TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 sous le n° 2401150 et des mémoires enregistrés les 25 et 27 juin 2024, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Mayotte du 11 mars 2024 prononçant son licenciement pour faute grave ; 
 2°) d'enjoindre à la CCI de procéder à sa réintégration. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors que, étant désormais privé de toute ressource, il ne peut plus faire face à ses charges courantes ; 
 - la procédure légale de licenciement n'a pas été respectée ; 
 - les faits reprochés ne constituent pas une faute grave justifiant une telle mesure ; 
 - il n'a pas été tenu compte de sa situation médicale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, la CCI de Mayotte, représentée par Me de Freitas, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur ce litige, qui concerne un agent recruté sous statut de droit privé, en application de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE ; 
 - la requête en référé est irrecevable, en l'absence d'une requête en annulation ; 
 - le comportement de l'intéressé, qui a adressé des messages irrespectueux et inacceptables à ses supérieurs hiérarchiques, justifie la sanction du licenciement. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 2401199 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision susmentionnée. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 
 - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le      11 juillet 2024 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de M. C, qui confirme ses conclusions et moyens.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. M. C était employé par la CCI de Mayotte depuis février 2019 pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des entreprises. Initialement recruté par CDD, il a vu son engagement se poursuivre en 2020 au titre d'un CDI. Par décision du 11 mars 2024, le président de la CCI a prononcé son licenciement pour faute grave. Suite au rejet implicite du recours gracieux formé le 22 avril 2024, M. C a saisi le tribunal administratif pour solliciter, par la présente requête en référé, la suspension de cette mesure de licenciement.  
 Sur la compétence juridictionnelle : 
 3. Il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que M. C ait été recruté sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article L. 710-1 du code de commerce issues de la loi dite PACTE du 22 mai 2019, ni qu'une modification de son statut soit intervenue sur la base du dispositif transitoire régi par le VI de l'article 40 de ladite loi du 22 mai 2019 et par la convention collective à laquelle renvoie ce texte. Par suite, il y a lieu d'écarter l'exception d'incompétence soulevée par la CCI, dont les allégations selon lesquelles l'intéressé serait un salarié de droit privé, et non un agent relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ne sont étayées par aucun élément concret. 
 Sur la recevabilité : 
 4. Le tribunal a été saisi non seulement de la présente requête en référé, mais encore d'une requête au fond, enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 2401199, par laquelle M. C demande l'annulation de la décision de licenciement dont il a fait l'objet. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de la règle, fixée par l'article R. 522-1 du code de justice administrative, selon laquelle la demande de suspension n'est recevable que si elle se rattache à une requête au fond et est présentée distinctement, doit être écartée. 
 Sur l'urgence : 
 5. Par l'effet de la mesure d'éviction dont il a fait l'objet, M. C ne bénéficie plus du salaire qui lui est nécessaire pour faire face à ses charges courantes. Ainsi, une atteinte grave et immédiate étant portée à sa situation, il justifie d'une situation d'urgence, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la CCI.  
 Sur le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. En l'état de l'instruction, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement pour faute grave en date du 11 mars 2024 le moyen tiré du caractère disproportionné de cette sanction au regard des faits reprochés.   
 7.  Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander la suspension de la décision de licenciement du 11 mars 2024. 
 8. La suspension, par la présente ordonnance, de la mesure d'éviction litigieuse implique nécessairement que la CCI procède, à titre provisoire, à la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions. 
                                  O R D O N N E : 
 Article 1er :    La décision du président de la CCI de Mayotte du 11 mars 2024 prononçant le licenciement de M. C pour faute grave est suspendue. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la CCI de Mayotte de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de M. C dans ses fonctions. 
 Article 3 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou le 16 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2401150