TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 avril, 10 et 13 mai 2024, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de l'autoriser à exercer des activités de sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercice des activités privées de sécurité dans l'attente du jugement au fond, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose à la perte de son emploi ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'incompétence, est entachée d'illégalité, faute de consultation du fichier de traitements des antécédents judiciaires dans des conditions conformes au 2° l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de recueil préalable de ses observations, est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle relève plusieurs agissements contraires à l'honneur et à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale et d'une méconnaissance de ces mêmes dispositions, dès lors que l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires de l'infraction relevée par la décision en litige a été ordonnée par le ministère public, et est entachée d'une erreur d'appréciation de la compatibilité de son comportement avec les fonctions envisagées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe pas de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 mai 2024 en présence de Mme d'Olif, greffière : 
 - le rapport de M. Marchand ; 
 - et les observations de Me Bernard, avocat de M. A. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
   2.   Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 
 3. En l'espèce, pour refuser de renouveler la carte d'agent de sécurité privée de M. A, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été mis en cause pour des faits de violence sans incapacité en présence d'un mineur par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 1er janvier 2023. 
 4. En premier lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce qu'en estimant que le comportement et les agissements de M. A étaient de la nature de ceux énoncés par les dispositions citées au point 2, le directeur du Conseil national des activités de sécurité privée a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée expose M. A à la perte de son emploi. En outre, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le Conseil national des activités privées de sécurité n'est pas fondé à soutenir que des considérations tenant à la sauvegarde d'un intérêt public l'emporteraient sur les considérations tenant à l'atteinte grave et immédiate à la situation de M. A, ni que la situation d'urgence invoquée par ce dernier lui serait imputable. Il s'ensuit que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 6. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond. 
 7. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au directeur du Conseil national des activités de sécurité privée de délivrer à M. A, à titre provisoire, une carte professionnelle valide jusqu'à l'intervention du jugement au fond, l'autorisant à exercer des activités de sécurité privée, dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 21 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé d'autoriser M. A à exercer des activités de sécurité privée est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du Conseil national des activités de sécurité privée de délivrer à M. A, à titre provisoire, une carte professionnelle valide jusqu'à l'intervention du jugement au fond, l'autorisant à exercer des activités de sécurité privée, dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Caen, le 13 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet