TA38 · Juge unique 6 — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. A B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2024 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - 3°) d'enjoindre au préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de l'autoriser à déposer sa demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - 4°) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 500 euros. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - l'article 19 du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'a pas été respecté ; 
 - les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique du 28 février 2024 à 11 H00 : 
 - M. Vial-Pailler, vice-président, a présenté son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 27 mai 1979, de nationalité congolaise, est entré en France, selon ses déclarations, le 5 octobre 2023. Il a sollicité, le 6 décembre 2023, le statut de réfugié. Saisies le 3 janvier 2024 d'une demande de prise en charge de la demande de l'intéressé, sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités suisses ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du même jour. Aux termes de l'arrêté contesté du 7 février 2024, le préfet du Rhône a ordonné la remise de M. B aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".   La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la   loi   
 doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités croates : 
 Sur la motivation et le défaut d'examen : 
 3. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée. Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4.  L'arrêté en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment son article 18. Il précise : " qu'après consultation du fichier européen EURODAC, il est apparu que Monsieur B A avait été identifié en Suisse, où il a demandé l'asile à deux reprises les 15/12/2014 et 25/09/2019, respectivement sous les numéros CH1 9091792162 et CH 1 8940331089 () que les autorités suisses ont été saisies le 03/01/2024 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé ; Considérant que la Suisse a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de Monsieur B A le 03/01/2024, en application de l'article 25 du Règlement (UE) n° 604/2013 précité ; que cet accord est valable 6 mois et donc que la Suisse doit être considérée comme responsable de sa demande d'asile ; Considérant qu'il n'est pas démontré par l'intéressé que les autorités suisses aient pris à son encontre une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine, et qu'elles l'aient mise à exécution ;  () que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de Monsieur B A ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé ; ()". Dès lors, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante, notamment en ce qui concerne le fondement légal de la mesure de transfert aux autorités suisses, pour permettre à M. B de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 Sur la responsabilité des autorités suisses : 
 5. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " " 1. L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu : () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant du pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre. () ". Aux termes de l'article 19 de ce règlement : " () 2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable. Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable.  3. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'Etat membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne a quitté le territoire des Etats membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. / Toute demande introduite après qu'un éloignement effectif a eu lieu est considérée  comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable. ". 
 6. M. B soutient qu'en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013, la Suisse n'est plus responsable du traitement de sa demande d'asile dès lors qu'il y a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, par la seule production des éléments suivants, à savoir : sa demande d'asile en Suisse du 17 septembre 2019, la décision du tribunal fédéral du 18 novembre 2019, sa demande d'asile du 30 décembre 2019, le courrier du service des migrations du canton de Berne du 15 janvier 2020, sa demande de réexamen de la décision de renvoi du 13 mars 2020, M. B, qui ne produit pas, par ailleurs, la décision de rejet du tribunal fédéral du 6 janvier 2020, ainsi que le rejet de sa demande de réexamen datée du 13 mars 2020, n'établit pas que les autorités suisses ne seraient plus responsables de sa demande d'asile en application des stipulations rappelées au point 5. Enfin, l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 dispose, en son § 4, que cette responsabilité prend fin lorsque l'Etat membre requis peut établir que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. Or, M. B ne justifie pas avoir exécuté la mesure d'éloignement le 4 avril 2020, ainsi qu'il le soutient, en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée par les autorités suisses. En conséquence, la Suisse est toujours responsable du traitement de sa demande d'asile. Par ailleurs, la circonstance que la demande d'asile de M. B aurait été rejetée par les autorités suisses ne fait pas obstacle par principe à une reprise en charge par ces autorités en application des dispositions du d) du paragraphe 1 de l'article 18 dès lors, notamment, qu'il n'est pas établi que l'intéressé n'aurait pas la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE.  
 Sur les autres moyens : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". D'autre part, il résulte de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les demandes de protection internationale présentées par un ressortissant de pays tiers sont examinées par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ; 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".  
 8. La Suisse est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités suisses, à la lumière de ces textes qu'elles se sont obligées à mettre en œuvre, ne procéderont pas, à la requête de l'intéressé ou même d'office, à une évaluation des risques de mauvais traitements auxquels M. B pourrait être exposé du fait de son éventuel retour en RDC. La décision contestée a seulement pour objet de renvoyer M. B en Suisse où le droit à la vie est protégé par la loi conformément à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et où il n'est pas susceptible d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants proscrits par l'article 3 de la même convention. Au demeurant, M. B n'établit pas la réalité des risques dont il fait état en cas de retour en RDC. A supposer enfin qu'une décision d'éloignement prise à son encontre en Suisse ait acquis un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B ne serait pas en mesure de faire valoir auprès des autorités de ce pays tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut en RDC. Enfin, il n'est pas démontré par le requérant qu'un traitement adapté à sa situation médicale ne serait pas disponible en Suisse ou que ce pays ne serait pas en mesure d'assurer le suivi médical entamé au Centre Hospitalier Annecy Genevois. Par suite, la décision de transfert prise par le préfet du Rhône n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et du paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement (UE) et le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DECIDE  
 Article 1er: M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Blanc, et au préfet du Rhône.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-PaillerLe greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,