TA54 · Reconduites à la frontière — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024 sous le n° 2401154, et des bordereaux de pièces complémentaires enregistrés les 22 et 23 avril 2024, Mme A E D, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois et l'arrêté du même jour par lequel la préfète l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, de retirer son signalement aux fins de non admission dans le système Schengen (DIS) et de lui restituer son passeport, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate, Me Jeannot, de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne, garantie par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle méconnaît son droit à un procès équitable, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant mineur et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des articles 7 de la directive 2008/115/CE et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A E D ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol,  
 - les observations de Me Jeannot, représentant Mme D, qui soulève des moyens nouveaux tirés de ce que d'une part, l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale, et qu'elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, d'autre part, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 - et les observations de Mme D elle-même, qui déclare qu'elle n'envisage pas de vivre hors de France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 24 avril 2024 pour Mme D et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A E D, née le 28 août 1996, se disant de nationalité arménienne, est entrée sur le territoire français le 6 février 2015, afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 26 novembre 2015, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 juin 2017. Par un arrêté du 14 novembre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressée et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 2 décembre 2020, Mme D a alors sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°2102730, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté, confirmé par la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt n°22NC03113 du 7 décembre 2023. A la suite de son interpellation, par un arrêté du 18 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence. Mme A E D demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle de la requérante, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. C, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 6. Il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition dressé le 18 avril 2024 par les services de police de Lunéville que Mme D a été entendue avant que la mesure d'éloignement ne soit prise et qu'elle a été mise en mesure de présenter des observations sur la perspective de son éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète aurait méconnu son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme D. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ". Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Toute personne dont les droits et les libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. ". 
 9. Mme D soutient que la décision attaquée viole son droit au recours effectif garanti par les stipulations citées précédemment au motif que, si elle devait être exécutée, elle l'empêcherait de se rendre à la convocation devant le juge judiciaire prévue le 25 septembre 2024. Toutefois, il lui est loisible de se faire représenter à cette convocation et ainsi d'assurer de manière effective sa défense. Dans ces conditions, Mme D n'est fondée à soutenir ni que son éloignement a pour effet de méconnaître son droit à un procès équitable garanti par les articles 6 et 13 précités de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il méconnaîtrait son droit à un recours effectif garanti par l'article 47 précité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ () ". 
 11. Pour obliger Mme D à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les circonstances que la requérante n'est pas en mesure d'établir son entrée régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen soulevé à l'audience et tiré de ce que la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme D est dépourvue de base légale manque en fait et doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France il y a neuf ans afin d'y solliciter l'asile. Mme D, qui est célibataire, n'a été admise à séjourner en France qu'à titre temporaire dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile et ne fait état d'aucun autre lien sur le territoire français que sa fille mineure âgée de deux ans à la date de la décision attaquée. Elle allègue que le père de sa fille B étant de nationalité française, la nationalité française de sa fille fait obstacle à son éloignement. Toutefois, Mme D a déclaré lors de son audition par les services de police que son enfant, née le 4 janvier 2022, n'a pas été reconnue par le père, que ce dernier ne lui rend jamais visite et ne participe pas à son entretien et à son éducation. Elle n'apporte au demeurant aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait tissé des liens d'une intensité ou d'une ancienneté particulières en France. Dans ces conditions, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que Mme D et sa fille, compte tenu de son jeune âge, reconstruise la cellule familiale hors de France. Par suite, et eu égard aux conditions de son séjour en France, majoritairement en situation irrégulière, nonobstant sa durée, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme D n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille mineure. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de celles de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, faute pour Mme D d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, la décision de refus de délai de départ volontaire contestée vise les dispositions de l'article L. 612-1,du 3° de l'article L. 612-2 et des 1°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile et indique qu'il existe un risque que la requérante se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle s'est maintenue en France en situation irrégulière, alors qu'elle avait fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement auxquelles elle s'est soustraite, qu'elle a présenté un faux passeport arménien et qu'elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Ainsi, la décision litigieuse énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision refusant un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () /5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 17. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur les dispositions du 3° de L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus particulièrement sur les 1°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Elle précise que Mme D, qui n'établit pas être entrée régulièrement en France, s'est soustraite à de précédentes mesures d'éloignement, qu'elle a présenté lors de sa garde à vue un passeport falsifié de sorte qu'elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. En se bornant à soutenir que la préfète n'établit pas qu'elle n'entre pas dans ces hypothèses et qu'elle n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments relatifs à sa situation, Mme D n'établit pas que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions précitées en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ". 
 20. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la décision contestée, en précisant en son article 2, que " Mme x se disant D A E et alias sera éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays pour lequel elle est légalement admissible " détermine avec suffisamment de précision le pays de renvoi. En outre, elle vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que Mme D n'établit pas être exposée à un risque certain, actuel et personnel de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, au vu, notamment, du rejet définitif de sa demande d'asile. La décision fixant le pays de renvoi est ainsi suffisamment motivée. Il ne ressort pas davantage de cette motivation que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D. 
 21. En quatrième lieu, la circonstance, à la supposer avérée, que Mme D ne soit pas de nationalité bulgare n'entache pas pour autant d'illégalité la décision dès lors qu'elle ne fixe pas de manière exclusive cet état comme pays de renvoi. 
 22. Enfin, Mme D n'établit pas et n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ () ". 
 24. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, cette circonstance n'est pas retenue au nombre des motifs justifiant la durée de l'interdiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, sous peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 25. En premier lieu, faute pour Mme D d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcée, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui mentionne la durée de séjour en France de l'intéressée, la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement et de ses liens personnels et familiaux en France, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 27. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète a examiné les quatre critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 28. En quatrième lieu, il n'est pas contesté que Mme D est entrée et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français, avant de fait l'objet de deux mesures d'éloignement qu'elle n'a pas exécutées, et ne justifie pas de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité en France. Dans ces conditions, la préfète pouvait légalement fixer à douze mois la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre. 
 29. En cinquième lieu, Mme D conteste le principe même de l'interdiction de retour prononcée à son encontre en invoquant sa situation personnelle en France et, en particulier, sa durée de présence en France, de celle de sa fille âgée de deux ans dont elle a la charge, des démarches entreprises en vue d'obtenir que le père de sa fille, de nationalité française, reconnaisse cette dernière, et de la procédure judiciaire en cours d'instruction. Ces éléments ne peuvent être regardés comme des circonstances humanitaires qui auraient fait obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. Par conséquent, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour serait entachée, dans son principe, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait doivent être écartés. 
 30. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, en prenant à l'encontre de la requérante la décision l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 31. En dernier lieu, la décision litigieuse n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer la requérante de son enfant. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 12, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D serait dans l'impossibilité de reconstruire la cellule familiale dans son pays d'origine ou dans tout autre pays où elle est légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 32. Si Mme D a présenté des conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 avril 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle l'assignant à résidence, elle ne soulève toutefois aucun moyen à l'encontre de cette décision. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulations présentées par Mme D doivent être rejetées, ainsi que celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 34. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 35. La présente instance n'ayant entraîné aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 Le greffier,  
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.