TA31 · 4ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 11 mars 2024, M. A B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en raison de l'illégalité de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il n'est pas établi, en l'absence de production par la préfecture, qu'il aurait été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne s'est cru à tort lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII ; 
 - c'est à tort qu'il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions posées par le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour obtenir son admission au séjour en qualité d'étranger malade, dès lors que l'administration ne démontre pas qu'il pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - l'avis émis par le collège de médecins est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnait le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, compte tenu de l'ancienneté et des conditions de son séjour en France ainsi que de l'intensité de ses liens familiaux ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles qui auraient dû conduire le préfet à régulariser sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour fixer le délai de départ volontaire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Carotenuto a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 28 décembre 1962, est entré en France le 9 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a été mis en possession d'un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé, valable du 29 mars 2021 au 28 octobre 2021. Il a sollicité le 27 septembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance d'un certificat de résidence au titre de la vie privée et familiale. Le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté du 25 janvier 2022 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal de céans du 9 mai 2023. M. B, qui n'a pas exécuté la mesure d'éloignement, a de nouveau sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par l'arrêté contesté du 27 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. B, qui n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision du 27 novembre 2023 vise les dispositions textuelles dont elle fait application, et notamment l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision fait état des circonstances de fait à raison desquelles le préfet de la Haute-Garonne a estimé ne pas devoir faire droit à la demande de M. B de délivrance d'un certificat de résidence, considérant, au vu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que l'intéressé ne justifiait pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine. Cette décision, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement, est suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". 
 6. La décision attaquée de refus de séjour ayant été prise à la suite de la demande présentée par M. B, celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". 
 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par l'arrêté contesté, pris par une autorité d'un Etat membre, est inopérant. En revanche, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 9. En l'espèce, M. B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence. Il résulte de ce qui précède qu'il lui appartenait, au besoin au cours de l'instruction de cette demande, de présenter à l'administration toute observation complémentaire utile, sans que le préfet de la Haute-Garonne ait à les solliciter expressément. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été fait obstacle à ce qu'il se prévale d'éléments utiles relatifs à sa situation personnelle avant que ne soit prise à son encontre la décision qu'il conteste et qui, s'ils avaient pu être communiqués en temps utile, auraient été de nature à influer sur le sens de cette décision. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens en l'absence de stipulations particulières de l'accord franco-algérien relatives à l'instruction d'une demande de certificat de résidence pour raisons de santé : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé./ Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". En vertu de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ".   
 11. L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné dans les visas précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 12. Le préfet de la Haute-Garonne a produit à l'instance l'avis rendu le 29 septembre 2023 par le collège de médecin de l'OFII sur l'état de santé du requérant, lequel avis a été communiqué par le tribunal à l'intéressé. Il ressort des mentions figurant sur cet avis, qui font foi jusqu'à la preuve du contraire, qu'il a été rendu aux termes d'une délibération collégiale. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait à ce titre été prise au terme d'une procédure irrégulière.  
 13. En sixième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne s'est approprié l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, après avoir pris le soin d'indiquer qu'il n'était pas lié par l'avis en cause et qu'il disposait d'un pouvoir d'appréciation sur les éléments présentés par le requérant à l'appui de sa demande de certificat de résidence au titre de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru lié par la teneur de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 
 14. En septième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi allant dans le sens de ses conclusions. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 15. Pour refuser de délivrer un certificat de résidence à M. B, le préfet de la Haute-Garonne s'est appuyé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII indiquant que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie, pays vers lequel il peut voyager sans risque. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a levé le secret médical, souffre d'un diabète de type 2 compliqué sur le plan micro et macroangiopathique, avec une cardiopathie ischémique pontée, nécessitant la prise quotidienne d'insuline, ainsi qu'un traitement médicamenteux. M. B, qui présente également un glaucome à l'œil gauche et une rétinopathie diabétique non proliférante, est astreint à un suivi ophtalmologique et doit, du fait d'un syndrome d'apnées obstructives du sommeil, bénéficier d'un appareillage de type " PPC ". Il souffre également d'une insuffisance rénale chronique. Si M. B fait valoir qu'il ne pourra pas accéder à des soins adaptés en Algérie, les pièces produites à l'instance, dont des certificats médicaux indiquant sans plus de précision que certains médicaments ne sont pas disponibles dans son pays d'origine et que son état de santé nécessite une prise en charge spécialisée en France ne sont ainsi pas susceptibles de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins sur la disponibilité en Algérie du traitement médicamenteux prescrit à M. B alors que le préfet de la Haute-Garonne produit plusieurs documents établissant que les traitements et les soins nécessaires à la prise en charge médicale de M. B sont disponibles dans son pays d'origine, soit directement, soit par des médicaments substituables. Si le requérant fait valoir qu'il ne pourra pas exercer d'activité professionnelle et qu'il ne pourra pas avoir accès à l'ensemble des traitements et soins dont il a besoin, il n'expose pas les raisons pour lesquelles il serait sans ressource dans son pays et n'établit pas qu'il ne pourrait pas avoir accès au système d'assurance maladie existant. Ainsi, les éléments produits par M. B ne suffisent pas à contester sérieusement l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII et établir que, du fait de ces pathologies, il ne pourra pas bénéficier en Algérie d'un traitement approprié à son état de santé. Dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 17. En huitième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit :/ () 5) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Il ne résulte pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne aurait spontanément examiné la possibilité de l'admettre au séjour sur ce fondement. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations. 
 19. En neuvième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en mars 2020 à l'âge de 57 ans, en compagnie de son épouse et de leurs trois enfants mineurs. S'il se prévaut de la présence régulière de deux de ses filles majeures en France, son épouse est en situation irrégulière et il ne justifie d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il n'est pas établi que ses enfants mineurs ne pourraient pas y poursuivre leur scolarité. Ainsi, eu égard à sa durée de présence en France et à ses conditions de séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 21. En dixième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation, au titre de l'entrée et du séjour, est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien.  
 22. En dernier lieu, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient donc au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Toutefois, en l'espèce, pour les motifs qui ont été énoncés, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. B et le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu son pouvoir de régularisation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède, qu'aucun des moyens dirigés à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'étant fondé, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 25. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision portant refus de certificat de résidence est suffisamment motivée. Dès lors, la décision litigieuse, prise en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Dans ces conditions, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 26. En troisième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, relative à la procédure contradictoire préalable, doit donc être écarté. 
 27. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 28. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 29. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 30. En premier lieu, il résulte de ce qui précède, qu'aucun des moyens dirigés à l'encontre des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le moyen tiré de ce que la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale doit être écarté. 
 31. En deuxième lieu, ainsi qu'il est indiqué au point 26 les décisions de fixation d'un délai de départ volontaire ne sont pas soumises à une procédure contradictoire. 
 32. En troisième lieu, il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde ce délai de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point dès lors que l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande tendant à la prolongation dudit délai de départ volontaire en faisant état de circonstances propres à son cas. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 33. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée pour fixer à trente jours le délai accordé à M. B pour son départ volontaire du territoire français, alors que cette autorité a précisé, dans la décision attaquée, que l'intéressé ne faisait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire à trente jours lui soit accordé. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 34. En cinquième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel de la situation du requérant avant de fixer à trente jours le délai de départ volontaire accordé à M. B. 
 35. En dernier lieu, M. B se borne à soutenir que les éléments du dossier justifie qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en limitant à trente jours ledit délai, le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 36. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne que M. B est un ressortissant algérien et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, au vu notamment de l'absence de demande de protection internationale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté comme manquant en fait. 
 37. En second lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi aurait pour effet de le priver de soins appropriés et le soumettrait à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 38. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 27 novembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées, ainsi que celles tendant au paiement des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. HECHTLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,