TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme D E C, représenté par Me Colas, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail d'une durée de six mois et de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2401162 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dyèvre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 15 février 2024 tenue en présence de Mme Romelli, greffière d'audience, Mme Dyèvre a lu son rapport et a entendu les observations de Me Colin substituant Me Colas représentant Mme C, qui a conclu aux mêmes fin que la requête et soutient en outre que la suspicion de fraude alléguée par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme C n'est pas établie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante nigériane, bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 19 janvier 2022 a sollicité, par une demande réceptionnée le 18 octobre 2021 le renouvellement de son titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née sur sa demande. Mme C demande la suspension de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle le prononcé d'une mesure de suspension est subordonné doit être regardée comme satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. ". Aux termes de l'article R. 432-1 du code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 5. En application de ces dispositions, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme C est née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande pendant quatre mois, et ce, quand bien même l'autorité préfectorale lui aurait délivré par la suite des récépissés de demande de carte de séjour.  
 6. Le refus implicite de délivrer à Mme C un titre de séjour et la circonstance que lui soit délivré des récépissés successifs depuis le 3 août 2022, la prive d'un titre de séjour et des droits qui y sont attachés alors qu'elle soutient être mère d'un enfant français. La décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ainsi que, par voie de conséquence à sa situation familiale. Par suite, la conditions d'urgence est satisfaite. 
 7. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 8. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.  
 9. Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir en défense que le refus litigieux est fondé sur la suspicion d'une reconnaissance frauduleuse du lien de filiation entre Mme C et son enfant A B. Il a ainsi relevé que cette enfant a été reconnue par un ressortissant français qui fait l'objet d'une suspicion de fraude dans le cadre d'un mariage contracté à des fins migratoires et que ce dernier ne s'est pas présenté à l'audience fixée par le juge des affaires familiales et n'a formulé aucune demande et observation devant cette juridiction. Enfin, il souligne avoir saisi le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale le 19 août 2022. Toutefois, ces seuls éléments, dont notamment les suites données par le procureur sur la saisine du 19 août 2022 ne sont pas données, ne suffisent pas à établir que le père de l'enfant de Mme C ne le serait pas, ni que Mme C aurait cherché à obtenir un titre de séjour par la fraude. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'administration n'établit pas le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant est propre, en l'état de l'instruction, à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C doit être suspendue. 
 11. La présente décision implique que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande de Mme C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Colas, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Colas au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de Mme C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Colas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Sandrine Colas, avocate de Mme C, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E C, à Me Sandrine Colas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. DYEVRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,