TA34 · 2ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B A, représenté par Me Paulet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les actes d'état civil produits sont valides et authentiques et permettent de justifier qu'il était mineur lors de son arrivée en France et de son placement éducatif. 
 La procédure a été communiquée au préfet de l'Aude qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viallet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France le 26 avril 2022 puis a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Il a sollicité le 11 octobre 2023 la délivrance d'un titre de séjour mention " travailleur temporaire " au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.  
 3. D'autre part, l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ". L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.  
 4. Enfin, aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. / Un décret en Conseil d'État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la         légalisation ". À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er  janvier 2021, prévoit à son article 3 : " I. l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son État de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet État () ". Toutefois, en vertu de l'article 4 du même décret : " Par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France () : 1° Les actes publics émis par les autorités de l'État de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet État en résidence en France. Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des États concernés () ". Il ressort de l'annexe 8 du tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation que cette liste comprend notamment la République de Guinée. 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la demande de titre de séjour que M. A a présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rejetée au motif que l'intéressé, qui a déclaré être né le 20 novembre 2005 et être entré en France le 26 avril 2022, et qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aude à compter du 3 mai 2022, ne satisfaisait pas aux conditions d'âge prévues par ces dispositions. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de son état civil, M. A a présenté, au soutien de sa demande, une carte d'identité consulaire guinéenne délivrée le 7 mars 2022, un extrait du registre de l'état civil n°10661 établi le 25 octobre 2021 ainsi qu'un jugement supplétif n°25373 tenant lieu d'acte de naissance rendu le même jour par le tribunal de première instance de Dixinn. Ces documents d'état civil ont fait l'objet d'un examen technique par les services de la police aux frontières de Port la nouvelle et ont donné lieu à un rapport d'analyse le                                  16 décembre 2023. 
 7. Pour écarter la force probante du jugement supplétif et de l'extrait du registre de l'état civil, le préfet a relevé, à partir des indications fournies au rapport, des irrégularités telles que l'absence de sécurité de base comme l'utilisation de papier fiduciaire ou de l'offset. Le préfet souligne également l'absence de photographie intégrée ou d'empreinte digitale apposée au support, de sorte que ces documents ne peuvent être rattachés sans contestation à leur porteur. 
 8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ainsi que l'extrait du registre de l'état civil produits par M. A, s'ils ont d'abord été légalisés par un juriste au ministère des affaires étrangères et des guinéens de l'étranger en octobre 2021, ont ensuite fait l'objet d'une légalisation, le 16 mars 2022 par les services du consulat de Guinée à France, lequel, conformément aux dispositions citées au point 7 du présent jugement, était compétent pour le faire. Dans ce contexte, et bien qu'une légalisation se borne à attester de la régularité formelle d'un acte, ces deux légalisations successives tendent à donner une valeur probante aux documents d'état civil dont M. A se prévaut. Les autres éléments relevés par le préfet apparaissent alors insuffisants pour écarter comme étant dépourvus de toute force probante quant à son identité et son âge les documents produits. Ainsi, en l'absence de tout élément sur les sécurités que les documents produits doivent comporter selon la législation guinéenne, la circonstance que ces derniers sont démunis de telles sécurités ne permet pas de démontrer qu'ils ne sont pas authentiques. Dans ces conditions, le préfet de l'Aude ne peut être regardé comme renversant la présomption de validité de l'article 47 du code civil et c'est donc en méconnaissance des dispositions de cet article, ainsi que de celles de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui renvoie à l'article 47 du code civil, qu'il a écarté les documents d'état civil produits par M. A. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A doit être regardé comme ayant justifié de son état civil et de son âge, ainsi que de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans. Par conséquent, le préfet ne pouvait pas rejeter sa demande de titre de séjour, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition d'âge prévue par celles-ci. Il ne pouvait pas davantage rejeter sa demande en se fondant sur les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil. 
 10. Par ailleurs, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A poursuit depuis le 14 novembre 2022 une formation professionnelle en alternance jusqu'au 31 août 2025 au CFA de Lézignan-Corbières afin de préparer un CAP maintenance des véhicules, incluant un contrat d'apprentissage au sein d'un garage à Carcassonne. Aucun élément ne permet également de considérer que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public. D'autre part, le caractère réel et sérieux du suivi de la formation de M. A n'apparaît pas sérieusement contestable, notamment au vu de ses notes et des bonnes appréciations de ses professeurs et de son maître d'apprentissage. En outre, il ressort des pièces du dossier que la structure d'accueil de l'intéressé a émis un avis positif le 29 septembre 2023 sur son insertion dans la société française. Dans ces conditions, alors même que M. A admet que sa mère et le reste de sa famille résident dans son pays d'origine, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation globale portée sur sa situation, au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, la décision contenue dans l'arrêté du 25 janvier 2024 refusant à M. A le titre de séjour qu'il avait sollicité doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, lesquelles sont dépourvues de base légale. 
 Sur l'injonction : 
 12. La présente décision implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de l'Aude délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " à M. A, titulaire d'un contrat d'apprentissage de plus de douze mois. Il y a donc lieu de l'y enjoindre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE: 
 Article 1er : L'arrêté du 25 janvier 2024 du préfet de l'Aude est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de l'Aude de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, et au préfet de l'Aude. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 22 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 avril 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb