TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, le directeur général de l'Institut polytechnique de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre du domaine public de cet établissement de quitter les lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Katz été entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2024 à 14h5, en présence de Mme Malo, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction que plusieurs personnes occupent sans droit ni titre le domaine public de l'Institut polytechnique de Bordeaux (ENSEGID), avec des branchements " sauvages " effectués sur les réseaux d'eau et d'électricité de cet établissement. 
 3. Le départ des occupants sans droit ni titre de ces lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur dont est chargé l'établissement, qui se trouve empêché d'utiliser ses terrains conformément à leur affectation. 
 4. La mesure sollicitée ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, l'Institut polytechnique de Bordeaux est fondé à demander qu'il soit enjoint aux occupants du terrain lui appartenant de quitter les lieux sans délai. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du domaine public de l'Institut polytechnique de Bordeaux (ENSEGID) de quitter les lieux sans délai. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut polytechnique de Bordeaux et aux occupants sans droit ni titre du domaine appartenant à cet établissement. 
 Fait à Bordeaux, le 1er mars 2024. 
 Le juge des référés, 
   
 D. KatzLa greffière, 
   
 H. Malo 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,                                              3