TA54 · Reconduites à la frontière — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 avril à 18 heures 29 et le 23 avril 2024 sous le n° 2401164, M. F A, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024, notifié le même jour à 16 heures 50, par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché du vice d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est protégé par le principe général de l'Union et garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, en cours d'instruction ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît son droit à un procès équitable et les droits de la défense, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il est tenu de comparaître devant le tribunal judiciaire le 2 juin 2025, de sorte que la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article 410 du code de procédure pénale ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas un risque de fuite ; 
 - elle méconnaît les prescriptions de la circulaire du 8 février 1994 relative à l'application de la loi du 24 août 1993 et le principe de la présomption d'innocence ;  
 - elle méconnaît son droit à un procès équitable et des droits de la défense, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son principe, des circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative s'abstienne de prendre une telle interdiction, et quant à sa durée, alors que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel de demander l'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol,  
 - les observations de Me Caglar, avocate commise d'office pour M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; elle demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; elle soutient, en outre, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est disproportionnée quant à sa durée ;  
 - les observations de Me Hafdi, pour le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête de M. A, et reprend les moyens du mémoire en défense ;  
 - et les observations de M. A lui-même, assisté par une traductrice en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F A, de nationalité algérienne né le 17 janvier 2003, a déclaré être entré en France en 2019. Par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'il n'a pas exécuté. A la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue par les services de police de Mulhouse, le 19 avril 2024, pour des faits de vol, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion, le préfet du Haut-Rhin, par un arrêté du 19 avril 2024, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs de légalité externe : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil n°75-2023 spécial des actes administratifs du département du Haut-Rhin le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E C, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes relevant du droit au séjour et de l'éloignement des étrangers. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E C n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, Mme B, signataire de l'arrêté contesté, était compétente pour signer l'arrêté du 19 avril 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions contestées, contenues dans l'arrêté du 19 avril 2024 du préfet du Haut-Rhin. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont il serait entaché doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été interrogé le 19 avril 2024, lors de son audition par les services de police, sur sa situation administrative en France, audition au cours de laquelle il a également pu faire part à l'administration de toute observation concernant sa situation personnelle. Il a notamment indiqué être venu en France pour se marier, qu'il n'a pas quitté le territoire depuis la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et qu'il souhaite rester en France. Par suite, l'intéressé n'a pas été privé du droit d'être entendu préalablement à l'adoption de la décision attaquée. 
 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 8. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre État, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code, selon lesquelles " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ". 
 9. Si M. A a déposé une demande d'asile en Allemagne le 23 février 2023, toutefois, il ressort des pièces produites en défense que sa demande d'asile a été clôturée le 21 juin suivant par les autorités allemandes. Par ailleurs, le requérant ne soutient ni même n'allègue avoir déposé une demande d'asile en France. Ainsi, il ne peut faire valoir qu'ayant déposé une demande d'asile dans un autre Etat, il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert et non d'une mesure d'éloignement. Au surplus, lors de son audition le 19 avril 2024, M. A n'a pas non plus indiqué avoir déposé de demande d'asile en Allemagne. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin ne disposait d'aucun motif sérieux permettant de considérer que M. A pouvait entrer dans le champ d'application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ni qu'il y avait lieu d'entreprendre une procédure de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Il ne pouvait être regardé comme un demandeur d'asile et relevait, dès lors, des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A n'est par suite pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur de droit en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 11. M. A a déclaré être entré en France en 2019, sans toutefois l'établir. S'il allègue avoir noué une relation avec une ressortissante française qu'il a l'intention d'épouser, cette relation est, en tout état cause, récente à la date de la décision attaquée. Le requérant ne justifie d'aucun lien sur le territoire ni d'aucune insertion particulière dans la société française. Il n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches en Algérie, où réside l'ensemble de sa famille selon ses déclarations. Par ailleurs, outre les faits ayant justifié son interpellation le 19 avril 2024, M. A est également connu des services de police pour usage illicite de stupéfiants, pour des faits d'outrage et de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, de dégradation et de détérioration de biens publics et de biens d'autrui, ainsi que des autorités espagnoles et allemandes, pour des faits similaires. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sans porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale que le préfet du Haut-Rhin a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 12. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ". M. A soutient que la décision attaquée viole son droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par les stipulations citées précédemment au motif que, si elle devait être exécutée, elle l'empêcherait de comparaître devant le juge judiciaire le 2 juin 2025. Toutefois, il lui est loisible de se faire représenter à cette convocation et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, selon lesquelles " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé () ", et ainsi d'assurer de manière effective sa défense. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que son éloignement a pour effet de méconnaître son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 14. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () /4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; /5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; /8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 15. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, s'est fondé sur les motifs tirés de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, de ce qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Dès lors, le préfet du Haut-Rhin était en droit, sur le seul fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de lui refuser un délai de départ volontaire. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 1° et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il ne peut davantage utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 8 février 1994, qui n'a pas de caractère réglementaire, et n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 16. En troisième lieu, à supposer que le requérant puisse être regardé comme invoquant les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant dès lors que l'obligation de quitter le territoire ne porte pas, en elle-même et par son objet, une atteinte à la présomption d'innocence garanti par ces dispositions. 
 17. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoqué par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.  
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Si M. A soutient que la décision litigieuse méconnaît les stipulations précitées, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 20. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, en prenant à l'encontre du requérant la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 21. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 23. D'une part, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet du Haut-Rhin aurait fait une appréciation manifestement erronée de la situation de M. A en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait que ne soit pas édictée à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 24. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée de la présence en France de l'intéressé, de ses liens avec la France et des faits de vol avec violence, pour lesquels il est défavorablement connus des services de police françaises, mais également espagnols et allemands, commis sous d'autres identités, que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette mesure porterait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 25. En dernier lieu, M. A soutient que la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'identique à l'article L. 613-7. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 avril 2024 du préfet du Haut-Rhin doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 28. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, au préfet du Haut-Rhin et à Me Caglar. 
 Lu en audience publique le 24 avril 2024 à 15 heures 51.  
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.