TA34 · 2ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme A B, représentée par Me Jarraya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales  a rejeté sa demande de certificat de résidence temporaire " vie privée et familiale " lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Mme B soutient que : 
 La décision de refus de titre : 
 - méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour être insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation familiale et de ses conséquences ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 26 juillet 1979, mariée au Maroc en 2005, est entrée régulièrement sur le territoire national en 2018, pour rejoindre son mari, M. C, titulaire d'une carte de résident valable du 24 octobre 2021 au 23 octobre 2031. Par courrier du 17 mai 2021, M. C a sollicité au profit de son épouse une admission exceptionnelle au séjour dans le cadre du regroupement familial auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cette demande a été rejetée au motif de la présence de Mme B sur le territoire national. Le 22 juin 2023, Mme B a sollicité une admission exceptionnelle au séjour avec délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du     29 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et       l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Il ressort de l'examen de la décision attaquée qu'elle mentionne les articles utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale de New-York et l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Elle relate de façon complète les conditions d'entrée de la requérante sur le territoire national, sa situation familiale et les conditions d'application des dispositions précitées au regard de sa situation. Dès lors, la décision attaquée énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui  ".  Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée sur le territoire national en 2018 pour rejoindre son mari, avec lequel elle s'était mariée au Maroc en 2005. Elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national après l'expiration de son visa. Au motif tiré de la présence de son épouse sur le territoire national, M. C a reçu une réponse défavorable à sa demande de regroupement familial faite le 17 mai 2021. En dépit de cette décision, Mme B s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national. Les enfants du couple, dont deux sont nés au Maroc en 2007 et 2010, sont de nationalité marocaine. Mme B a passé la majeure partie de sa vie au Maroc où elle n'est pas isolée, ses parents notamment y résidant. Dans ces circonstances, nonobstant ses efforts d'intégration par le travail et l'apprentissage de la langue, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a ni méconnu les dispositions précitées de l'article        L. 423-23 précité, ni porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation familiale ou des conséquences de sa décision sur la situation familiale.  
 8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Mme B, qui a demandé une carte de séjour sur ce fondement au regard de sa vie privée et familiale, ne justifie pas, compte tenu des éléments rappelés au point 7, de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Par suite, en rejetant sa demande, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10.  Compte tenu de la nationalité marocaine des enfants qui, pour deux d'entre eux, ont passé leurs premières années au Maroc, et de la possibilité pour M. C de solliciter le regroupement familial, la décision attaquée n'a pas pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation des enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 11.   Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 13.  Contrairement à ce que soutient la requérante, le seul fait d'obliger une personne à quitter un pays où se trouve son conjoint et ses enfants pour retrouver son pays d'origine n'est pas un traitement inhumain au sens de ces dispositions, en particulier dans le cas d'une personne s'étant maintenue sur le territoire national avec ses enfants en violation des règles lui ayant permis de rejoindre régulièrement son époux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme A B, à Me Jarraya, et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024 
 La rapporteure, 
 B. Pater 
 Le président,   
   V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 avril 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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