TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 21 mai 2024, M. A C, l'EIRL C et la société civile Village la Feuilleraie, représentés par Me Hourmant, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2024/126 du 18 avril 2024 par lequel la maire de Mondeville a ordonné l'évacuation et la fermeture de la résidence La Feuilleraie située 5 rond-point des Villas à Mondeville ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mondeville d'autoriser l'ouverture de l'établissement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mondeville la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'arrêté attaqué va entraîner une reprise des éléments structurels du bâtiment et a pour conséquence immédiate l'évacuation et le relogement des résidents et ainsi l'impossibilité totale d'exploiter le bâtiment ; 
 - la fermeture de la résidence, qui représente plus de cent places d'hébergement d'urgence, entraîne une privation totale de recettes pour l'établissement sur une période dont on ignore la durée ;  
 - l'arrêté attaqué provoquera le licenciement des salariés de l'EIRL C et de la société AMC, cliente de l'EIRL C ; 
 - M. C a déjà engagé des dépenses importantes de travaux, qui affectent sa trésorerie ; 
 - l'arrêt total d'exploitation et le relogement aux frais de l'exploitant des personnes hébergées dans le bâtiment provoquera inévitablement la faillite de l'entreprise ; 
 - le marché dont l'EIRL C était attributaire a été résilié par l'Etat ; 
 - ils ont engagé des travaux pour se mettre en conformité avec les exigences de la commune et les recommandations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'essentiel des motifs repris par la maire et tirés des rapports de visite du SDIS et du rapport d'expertise concernent une prétendue insalubrité ; seul le préfet était compétent pour prendre un arrêté concernant ce type de désordres ; 
 - l'arrêté attaqué, qui ne permet pas de déterminer si la maire s'est fondée sur ses pouvoirs de police générale ou spéciale, vise un compte rendu relatif à la sécurité contre les risques incendie et de panique dressé par le SDIS le 13 février 2024 et le rapport de l'expert, qui ne sont pas joints ; dès lors, l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait concernant l'état de la couverture, des garde-corps et des clés de voûte, et les matériaux composant les escaliers ;  
 - la présence d'arbres non élagués en bordure de la parcelle voisine ne concerne pas la solidité de l'immeuble ; les visites du SDIS n'ont pas relevé de difficulté concernant l'accès des moyens de secours ; le rapport d'expertise n'est pas suffisamment circonstancié sur les portes de circulation ; les prescriptions relatives aux encloisonnements ont été exécutées ; les anomalies affectant les blocs de secours ne sauraient justifier la fermeture complète du bâtiment ; le déplacement des détecteurs de fumée est une opération réalisable rapidement sans nécessité d'évacuer les occupants ; l'absence ou la non-conformité de certains plans d'évacuation ne nécessite pas la fermeture au public ; la circonstance qu'un objet soit présent dans un couloir ne saurait justifier la fermeture au public ; le SDIS et l'expert n'ont pas indiqué en quoi la non-conformité des tableaux électriques communs justifie un arrêté de péril ; les tableaux électriques individuels ne sont pas mentionnés par l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; le vitrage brisé a été remplacé ; les prescription du SDIS ont été mises en œuvre concernant les trappes de désenfumage ; les salles de bain ne font pas partie des équipements collectifs ; les câbles électriques ne sont plus apparents ; les planches de bois sur le balcon ont été supprimées ; les matériaux inflammables ont été retirés du couloir ; le risque d'incendie n'est pas au nombre des risques permettant au maire de faire usage des pouvoirs de police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles ; les anomalies concernant un plancher affaissé, le local chaufferie et l'état de certaines douches n'ont aucun rapport avec la solidité de l'immeuble ; dès lors, la maire de Mondeville a commis une erreur d'appréciation ; 
 - les conclusions de l'expert ne font pas état d'un péril imminent ; 
 - les anomalies qui persistent ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité du public ; dès lors, la mesure de fermeture administrative n'est pas adaptée, proportionnée et nécessaire à l'objectif poursuivi de préservation de sécurité du public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Mondeville, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est produit aucun document comptable démontrant que l'arrêté attaqué serait de nature à compromettre irrémédiablement l'activité des requérants et à justifier des licenciements ; 
 - le parc de logements des requérants ne se limite pas à la résidence La Feuilleraie et le marché public conclu avec l'Etat ne représente que 30% de son chiffre d'affaires ; 
 - l'arrêté attaqué est étranger à la résiliation des marchés publics, dans le cadre desquels l'Etat a adressé une mise en demeure à l'EIRL C ; 
 - la situation d'urgence invoquée résulte des manquements des requérants qui connaissaient la situation de la résidence depuis 2021 ; 
 -dès lors, et eu égard à la dangerosité de la résidence qui accueille un public vulnérable, l'urgence n'est pas démontrée ; 
 - la maire était compétente pour prendre l'arrêté en litige au regard des motifs retenus ; 
 - l'arrêté contesté, qui contient des motifs liés à la sécurité de l'immeuble, est suffisamment motivé ; 
 - le rapport de contrôle du 11 mars 2024 constate des dysfonctionnements majeurs et des manquements avérés dans la mise en œuvre du marché public de l'hébergement d'urgence avec accompagnement social confié notamment à l'EIRL C, tels que des conditions d'hébergement non satisfaisantes et une sécurité des personnes non assurée ;  
 - la mise en demeure adressée le 18 mars 2024 par les services de l'Etat dans le cadre du marché public en cours fait état d'une situation généralisée sur les différents sites gérés par l'EIRL C, à savoir la dissimulation de la situation par le titulaire du marché de cette situation et l'ampleur et la gravité des manquements constatés ; 
 - l'expert judiciaire estime que l'occupation de l'immeuble doit être interdite en raison de non-conformités structurelles et de non-conformités incendie ; 
 - les attestations produites ne suffisent pas à contredire les conclusions de l'expert concernant la couverture, qui sont illustrées par de nombreuses photographies et qui sont confortées par le rapport de visite des services de l'Etat ; la hauteur des garde-corps et le pourrissement de l'ossature porteuse n'ont pas été traités ; l'attestation de l'entreprise AMC concernant les clés de voûte est dépourvue de valeur probante compte tenu des liens entre cette société et les requérants ; le risque de chute d'arbres est confirmé par l'expert ; les conclusions de l'expert relatives à l'accès des moyens de secours sont confirmées par le compte rendu du SDIS ; la largeur des portes de circulation n'est pas contestée par les requérants ; il n'est pas démontré que les travaux d'encloisonnement auraient été effectués conformément aux dispositions réglementaires applicables ; les plans d'évacuation actualisés, l'alimentation autonome des blocs secours, les détecteurs de fumées et les portes d'entrée obstruées révèlent dans cette résidence une situation générale préoccupante du point de vue de la sécurité ; les risques incendie pouvaient également être pris en compte pour édicter l'arrêté en litige ; l'expert a relevé un pourrissement généralisé des ossatures de balcons et a constaté la présence de matériaux inflammables dans les circulations ; l'humidité a contribué à l'affaissement des plafonds ;  
 - les manquements reprochés sont d'une gravité telle que la maire n'avait d'autre choix que de prescrire les travaux nécessaires et d'interdire d'accès la résidence.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 2401166 par laquelle M. A C, l'EIRL C et la société civile Village la Feuilleraie demandent l'annulation de l'arrêté n° 2024/126 du 18 avril 2024 par lequel la maire de Mondeville a ordonné l'évacuation et la fermeture de la résidence La Feuilleraie située 5 rond-point des Villas à Mondeville. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 mai 2024 en présence de Mme Lebossé, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Courset, substituant Me Hourmant, pour les requérants, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - Me Bouthors-Neveu, pour la commune de Mondeville, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 La commune de Mondeville a produit une note en délibéré, enregistrée le 22 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. L'EIRL C, qui fait partie du groupement titulaire du lot n° 6 Normandie du marché relatif à l'ouverture de 5 000 places d'hébergement d'urgence avec accompagnement social pour un public en situation de grande précarité, met à disposition de ce public des appartements dans la résidence La Feuilleraie située 5 rond-point des Villas à Mondeville. A la suite d'un contrôle inopiné, un rapport de contrôle du 11 mars 2024 a relevé un non-respect des règles de décence des conditions d'hébergement et un risque incendie avéré. Un compte rendu des services d'incendie et de secours du Calvados du 13 février 2024 a en outre considéré que la sécurité des occupants de cette résidence, et notamment leur protection contre l'incendie, n'était pas assurée. A la demande de la maire de Mondeville, l'expert désigné par le présent tribunal a remis le 16 avril 2024 un rapport de péril imminent qui préconise l'interdiction d'occuper l'ensemble du bâtiment pour non-conformités structurelles et non-conformités incendie. Par un arrêté du 18 avril 2024, la maire de Mondeville a ordonné l'évacuation et la fermeture de la résidence La Feuilleraie. Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; / () ". L'article R. 511-1 du même code prévoit : " Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : / () 7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ; () ". Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; () ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise notamment l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, que la maire de Mondeville, pour prendre la mesure en litige, s'est fondée sur la dangerosité des désordres affectant l'immeuble de la résidence La Feuilleraie et le risque pour la sécurité des occupants en raison de chutes de matériaux en provenance des toits et de la façade, de risques de chute pour les personnes depuis les balcons et fenêtres et de risques en cas d'incendie. Cet arrêté rappelle que l'expert judiciaire, dans son rapport de péril imminent remis le 16 avril 2024, a relevé des non-conformités structurelles et non-conformités incendie entraînant une atteinte à la sécurité du public. L'expert précise dans son rapport qu'une copie en a été transmise aux requérants en courrier recommandé avec avis de réception. Compte tenu de ces éléments, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 5. Aucun des autres moyens visés ci-dessus n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 6 Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. A C, l'EIRL C et la société civile Village la Feuilleraie doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Mondeville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge des requérants une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Mondeville au titre des frais de même nature. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le requête de M. A C, de l'EIRL C et de la société Village la Feuilleraie est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants sont solidairement condamnés à verser une somme de 1 000 euros à la commune de Mondeville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, l'EIRL C et la société civile Village la Feuilleraie, et à la commune de Mondeville. 
 Fait à Caen, le 23 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis