TA21 · REFERE — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. D B, représenté par la SCP Argon Polette Nourani, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, l'a privé de délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence à Plombières-lès-Dijon pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, conformément à l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, Me Nourani, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, pour le cas où il ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle à titre définitif, de mettre cette même somme à la charge de l'Etat au profit de lui-même.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de considérations exceptionnelles ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il ne représente aucun danger pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le préfet n'a pas apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée et ne mentionne pas les circonstances tenant à sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 -  elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de sa situation personnelle, de sa présentation spontanée à la gendarmerie, de la remise de son passeport, de la naissance prochaine de son enfant ; il n'existe pas de risque de fuite ; 
 - l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire à l'article 3 de la directive 2008/115/CE dès lors que la définition du risque de fuite adoptée par le législateur est trop large et susceptible de s'appliquer dans tous les cas ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est illégale compte tenu de ses liens personnels et de son insertion sociale en France ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - la mesure est disproportionnée dès lors qu'il ne dispose pas de véhicule ni de permis de conduire et qu'il n'y a pas de transports en commun pour le créneau de pointage ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il pouvait aussi refuser la délivrance du titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée ; il sollicite à titre subsidiaire une substitution de motifs ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;  
 - la naissance prochaine de l'enfant est sans incidence sur la légalité de la décision qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant est inopérant ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ;  
 - le requérant constitue une menace à l'ordre public, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et a formellement déclaré qu'il voulait rester en France, ce qui justifie la décision le privant de délai de départ volontaire ;  
 - les modalités de présentation son divisibles des autres dispositions de la décision d'assignation à résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 avril 2024 à 13h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Nourani, représentant M. B, qui s'en rapporte pour l'essentiel à ses écritures ; elle fait valoir qu'il existe une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale dès lors qu'il est présent en France depuis cinq ans, qu'il s'est marié le 15 décembre 2023 avec une ressortissante française, que la vie commune avait débuté en avril 2023, qu'il allait être père d'un enfant français, qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France ; elle soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet en ce qu'il a qualifié le comportement du requérant de menace pour l'ordre public ; elle indique qu'il n'a pas été condamné pour des faits de rébellion ni n'a fait l'objet de poursuites pénales ; s'agissant de l'assignation à résidence, elle indique que les modalités ne sont pas adaptées dès lors que son épouse ne peut pas le véhiculer, qu'il n'a pas le permis et qu'il n'existe pas de transport public aux heures de pointage définies ; elle fait enfin valoir qu'il se trouve dans une situation très particulière compte tenu de la naissance de son fils le 11 avril 2024, deux jours après l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - les observations de M. E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui s'en rapporte au mémoire en défense s'agissant de la légalité externe des décisions et fait valoir, s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français alors que son entrée sur le territoire était irrégulière, que si les faits de rébellion n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales, c'est parce que le procureur a choisi de retenir d'autres poursuites non pénales, en l'espèce, les décisions prises par le préfet concernant l'éloignement, que M. B n'a pas respecté la mesure d'assignation à résidence qui avait alors été prise, qu'ainsi il ne peut être regardé comme un immigré établi au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; il ajoute que la légalité des décisions s'apprécie à la date de leur édiction, date à laquelle l'enfant n'était pas né, et que M. B pourra retourner dans son pays d'origine solliciter un visa en qualité de conjoint de français ou de parent d'enfant français qui lui sera délivré de plein droit ; il fait encore valoir que la relation est récente et que M. B ne justifie d'aucune insertion particulière ; s'agissant du refus de délai de départ volontaire, il indique qu'elle est fondée d'une part sur la menace à l'ordre public, d'autre part, sur la circonstance qu'il n'a pas respecté une précédente mesure d'éloignement et qu'il a déclaré qu'il voulait rester en France, et que le préfet aurait pris la même décision en ne fondant pas sur la menace à l'ordre public ; s'agissant de la mesure d'assignation à résidence, il fait valoir que M. B n'a pas fait valoir en temps utile qu'il ne pourrait pas se déplacer, qu'il ne justifie pas de l'impossibilité absolue de se déplacer et qu'il lui appartient le cas échéant de solliciter en cas de fait nouveau un aménagement ou l'abrogation de la mesure ; il rappelle que les modalités de l'assignation sont divisibles. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13 heures 51 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B est entré irrégulièrement en France en décembre 2019. Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Il l'a également assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B s'est soustrait à l'exécution de ces décisions. Il s'est marié le 15 décembre 2023 à Dijon avec Mme A, ressortissante française. Il a sollicité le 15 février 2024 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement des articles L. 423-1 et 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite d'un contrôle routier survenu le 25 mars 2024, il a été convoqué par la gendarmerie et placé en retenue administrative le 9 avril 2024. Par un arrêté du 9 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le Maroc comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence à Plombières-lès-Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur l'étendue du litige :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 () le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article L. 614-9 de ce code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, applicable en cas d'assignation à résidence : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination, et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Il y a également lieu de renvoyer à la formation collégiale du tribunal les conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence :  
 7. Par un arrêté du 18 janvier 2024, publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, et en son absence à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception de décisions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F n'aurait pas été absent lors de l'édiction des arrêtés litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 9. La décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle vise. La décision de refus de délivrance d'un titre de séjour vise les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B ne remplit pas les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité dès lors, s'agissant de l'application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il est entré irrégulièrement en France sans être en possession d'un visa de long séjour et, s'agissant de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'est pas entré régulièrement en France. Dès lors que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est ainsi elle-même suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. M. B fait valoir qu'il vit en France depuis cinq ans, qu'il est marié avec une ressortissante française, que leur enfant est né le 11 avril 2024 et que le centre de ses intérêts familiaux et amicaux se trouve en France. Toutefois, il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement édictée en septembre 2022 et il n'a pas non plus respecté la mesure d'assignation à résidence dont il avait alors fait l'objet. Il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière. Son mariage au mois de décembre 2023 avec Mme A, ressortissante française, est très récent et les pièces du dossier n'attestent pas de l'ancienneté de la vie commune. Aucun enfant n'était né de cette union à la date de la décision attaquée même si Mme A était alors enceinte. Dans ces conditions, alors que M. B ne justifie pas être dépourvu d'attache au Maroc, où il a vécu la majeure partie de sa vie, la mesure d'éloignement contestée ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. En troisième lieu, M. B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant alors que son enfant n'était pas né à la date de la décision attaquée. 
 13. En quatrième lieu, le préfet de la Côte-d'Or ne s'est pas fondé sur le motif tiré de l'existence d'une menace pour l'ordre public pour édicter la décision obligeant M. B à quitter le territoire français. Par suite, le requérant ne peut utilement critiquer ce motif. 
 14. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement faire valoir à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il aurait dû faire l'objet d'une mesure de régularisation, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un titre de séjour délivré de plein droit. 
 En ce qui concerne la décision portant privation d'un délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, la décision vise l'article L. 612-1, les 1° et 3° de l'article L. 612-2 et les 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B est défavorablement connu des services de police pour des faits de rébellion, que cela démontre son comportement délictuel et qu'il a par ailleurs déclaré qu'il ne voulait pas regagner son pays d'origine de sorte qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée alors même qu'elle n'évoquerait pas l'ensemble des circonstances de la situation du requérant. 
 16. En deuxième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement du territoire français avec ou sans délai de départ volontaire. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la décision prise sur sa demande, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ou de compléter ses observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français, sur l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire, sur la fixation du pays de destination et sur l'interdiction de retour, lesquels sont pris concomitamment et en conséquence du refus de délivrance d'un titre de séjour. En outre, il résulte du procès-verbal de l'audition du requérant du 9 avril 2024 qu'il lui a été demandé s'il souhaitait présenter des observations sur l'éventualité d'une décision d'éloignement prise à son encontre et qu'il a répondu qu'il souhaitait rester en France avec sa famille et qu'il a par ailleurs été interrogé sur sa situation familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration manque ainsi, en tout état de cause, en fait. 
 17. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 18. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant.  
 19. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme ". Aux termes de l'article 3 de la même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () / 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ". Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () / 4. S'il existe un risque de fuite, (), les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". 
 20. Les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l'article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. L'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 constitue la transposition exacte des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions de l'article 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l'article 3 de la directive. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 seraient incompatibles avec les dispositions des articles 1er et 3 de la directive précitée, ne peut qu'être écarté. 
 21. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée en septembre 2022, qu'il s'est également soustrait à l'exécution d'une mesure d'assignation à résidence prise en septembre 2022 et qu'il a déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie le 9 avril 2024 qu'il souhaitait rester en France lorsqu'on lui a demandé s'il acceptait de regagner son pays d'origine. Il entrait ainsi dans les cas où, en application des dispositions des l'articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement considérer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, quand bien même il avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'était marié et allait prochainement devenir père. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls motifs tirés de l'existence d'un risque de soustraction à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, sans retenir le motif tiré de l'existence d'une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.   
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination :  
 22. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui vise les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. B possède la nationalité marocaine et que la décision ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 23. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à invoquer son illégalité au soutien de ses conclusions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 24. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il a des attaches en France dès lors que la décision a pour seul objet de fixer le pays de destination.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 25. En premier lieu, la décision vise le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, justifie d'une adresse à Plombières-lès-Dijon et est muni d'un document de voyage, présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation, que son éloignement demeure une perspective raisonnable mais qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 26. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'assignant à résidence. 
 27. En troisième lieu, si M. B soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il l'oblige à se présenter chaque jour de la semaine à la gendarmerie de Velars-sur-Ouche de 8 heures à 9 heures, à l'exception des dimanches, jours fériés et chômés, alors qu'il réside à Plombières-lès-Dijon et n'a pas de permis de conduire, il indique lui-même que son épouse dispose d'un véhicule. S'agissant des jours pendant lesquels son épouse ne pourrait pas l'accompagner en raison de son accouchement, la gendarmerie de Velars-sur-Ouche étant située à environ six kilomètres de son domicile, il ne justifie pas de l'impossibilité d'utiliser un autre mode de transport, tel le vélo ou la marche, pour respecter son obligation de pointage alors même qu'il n'y aurait pas de transport collectif disponible à l'heure de ses trajets. Il ne justifie notamment d'aucune impossibilité de marcher en raison de son état de santé. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans la définition des modalités de présentation doit être écarté. 
 28. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, privation du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles à fin d'astreinte, en tant qu'elles constituent des conclusions accessoires aux conclusions à fin d'annulation sur lesquelles il vient d'être statué. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision portant refus de séjour, contenue dans l'arrêté du 9 avril 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, les conclusions accessoires dont elles sont assorties et les conclusions relatives aux frais de l'instance, notamment les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d'Or, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Nourani et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.  
 La magistrate désignée, 
 P. C 
   
 La greffière, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière