TA64 · Reconduite à la frontière — 20 mai 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 et 14 mai 2024, M. B A, représenté par Me Iriart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet du Gers a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le préfet du Gers l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'effacement le signalement de M. B A dans le fichier européen de non admission ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 5°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est le seul membre de sa famille à faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français et que celle-ci porte donc une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les circonstances humanitaires propres à la situation de M. A qui justifient de ne pas édicter d'interdiction de retour. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par mesure d'instruction du 10 mai 2024, il a été demandé à la préfecture du Gers la communication du procès-verbal d'audition du requérant du 3 mai 2024.  
 Ce procès-verbal a été enregistré le 14 mai 2024 et communiqué aux parties le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Rousseau pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 14 mai 2024, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Rousseau, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Iriart, représentant M. A, présent, qui confirme les conclusions et les moyens développés dans la requête et précise qu'en Algérie, l'épouse de M. A a fait l'objet de menaces, que depuis l'arrivée en France du requérant, un quatrième enfant est né, que la motivation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français est erronée dès lors que M. A ne représente aucune menace de trouble à l'ordre public et que les circonstances de droit et de fait ont changé depuis la prise des arrêtés contestés ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. C, interprète ; le requérant précise notamment que, dans son pays d'origine, ses créanciers ont menacé d'enlever ses enfants, qu'il a sollicité en vain l'aide de la police, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un visa avant de venir en France car cela coûte trop cher et qu'il a versé une somme d'environ 2 000 euros pour venir en Europe. 
 Le préfet du Gers n'était ni présent, ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 8 juin 1980 à Oran (Algérie), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 28 août 2022, accompagné par son épouse et leurs trois enfants de même nationalité. Les époux A ont donné naissance à un quatrième enfant le 13 décembre 2023 à Auch. Ils ont déposé des demandes d'asiles, lesquelles ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile par deux ordonnances du 16 novembre 2023. Par deux arrêtés du 19 janvier 2024, le préfet du Gers a obligé M. A et son épouse à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet du Gers a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du 3 mai 2024, cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté et cette décision datés du 3 mai 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté du 19 janvier 2024 portant obligation faite au requérant de quitter le territoire français. Il cite les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Par ailleurs, pour justifier le prononcé à l'encontre de M. A d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet du Gers a retenu que, même si le comportement de l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public, celui-ci est entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 août 2022, qu'il s'y est maintenu irrégulièrement à l'expiration du délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français notifiée le 30 janvier 2024 et confirmée par un jugement du présent tribunal du 26 mars 2024, et que la décision attaquée ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que son épouse fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il est hébergé par un tiers avec sa famille, qu'il ne dispose pas de ressources propres, ne maîtrise pas la langue française et que ses liens avec la France ne sont pas intenses, stables et anciens. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en sont le fondement et le préfet a procédé à un examen de la situation particulière de M. A au regard de l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Si M. A fait valoir que l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est le seul membre de sa famille à faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier et des observations du requérant qu'il est à l'origine de la décision d'installer sa famille en France et qu'il a affirmé, au cours de son audition du 3 mai 2024, ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. En outre, son épouse fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et aucune circonstance ne met les intéressés dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux dans leur pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel ils seraient admissibles et d'y résider pendant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Eu égard à ces éléments ainsi qu'à ceux rappelés au point 3 et tel que le moyen est formulé, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, le requérant fait valoir que sa femme et ses enfants font l'objet de menaces dans son pays d'origine, qu'il recherche un logement sur le territoire français, qu'il bénéficie d'un accompagnement quotidien dans l'apprentissage du français et suit assidûment des cours de français, que ses trois enfants scolarisés bénéficient d'un soutien scolaire et que le groupement agricole d'exploitation en commun " La bergerie des Arbolets " lui a adressé une promesse de contrat de travail en tant qu'aide berger le 13 mai 2024. Toutefois, l'existence et la nature des menaces qui pèseraient sur sa famille ne ressortent d'aucune pièce du dossier et les autres faits dont il se prévaut, y compris la promesse de contrat de travail, ne constituent pas des circonstances humanitaires au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en estimant implicitement mais nécessairement que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas de ne pas édicter une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A, le préfet du Gers n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.   
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. () ". 
 8. En premier lieu, l'arrêté portant assignation à résidence de M. A vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 19 janvier 2024 portant obligation faite au requérant de quitter le territoire français. Il cite les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Par ailleurs, pour justifier le prononcé à l'encontre de M. A d'une mesure d'assignation à résidence, le préfet du Gers a retenu qu'il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, notifié le 30 janvier 2024 et confirmé par un jugement du présent tribunal du 26 mars 2024, que l'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ne pourra intervenir qu'après la délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes et l'organisation matérielle de son départ, et qu'en conséquence, si M. A ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en sont le fondement et le préfet a procédé à un examen de la situation particulière de M. A au regard de l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doivent être écartés. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2024 portant obligation faite au requérant de quitter le territoire français ne demeurerait pas une perspective raisonnable à la date de la décision contestée portant assignation à résidence. Par suite, la décision contestée apparaît adaptée, nécessaire, et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit et ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, pour faire valoir que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, le requérant s'appuie sur les circonstances évoquées au point 6, en particulier sur le fait que le groupement agricole d'exploitation en commun " La bergerie des Arbolets " lui a adressé une promesse de contrat de travail en tant qu'aide berger le 13 mai 2024. Toutefois, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire a expiré le 26 avril 2021, qu'il est à l'origine de la décision d'installer sa famille en France, qu'il a affirmé, au cours de son audition du 3 mai 2024 par les services de police, ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine et que son épouse fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Eu égard à ces éléments, la décision litigieuse n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté et de la décision attaqués. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet du Gers. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. ROUSSEAU 
 La greffière, 
 S. YNIESTA 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,