TA38 · Juge unique 10 — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante  : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
  1°)  d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024  par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans  délai   et a fixé le pays de destination ;   
   2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer son dossier et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer toute mention du fichier Schengen ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200€ au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative 
    La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen préalable de sa situation ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination :   
 - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;     
 - est insuffisamment motivée ;   
 - méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Mathis, représentant M. B. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. B, de nationalité nigériane, déclare être entré en France le 24 avril 2023 sans en apporter la preuve.  Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 31 juillet 2023   et confirmée le 4 décembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile.  Par un arrêté du   25 janvier 2024    le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;   
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable. 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 5. L'entrée en France de M. B est récente.  Il est célibataire sans enfant à charge.Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. M. B ne peut se prévaloir d'aucune intégration ni  insertion professionnelle particulière en France   Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. B n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a  porté à son droit    au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  ni qu'elle  est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :   
 6. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M. B  n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, son illégalité à l'encontre de la  décision  fixant le pays de destination. 
 7. Aux termes de l'article 2 de la même convention : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. [] ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. /Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 8. M. B fait valoir qu'il craint d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine à raison de son homosexualité. Toutefois, il n'apporte pas d'élément probant de nature à établir qu'il serait réellement, personnellement et actuellement exposé à de tels traitements dans son pays d'origine. Au demeurant, sa   demande d'asile a été rejetée   par   l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. B n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère    a méconnu les stipulations et les dispositions précitées.    
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'État au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991   doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Mathis et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024 . 
 Le magistrat désigné, 
 S. A         La greffière, 
 A. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401174