TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A D, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions de l'arrêté : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de la décision. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en ce qu'elle ne vise pas l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la décision fixant le pays de destination ne fait pas l'objet d'une décision distincte. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle est dépourvue de base légale en ce qu'elle ne vise pas l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la décision fixant le pays de destination ne fait pas l'objet d'une décision distincte ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet en l'absence de désignation du pays de destination ; 
 - il n'entre pas dans l'un des cas prévus aux articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne représente pas un risque pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête, et subsidiairement, à ce que les frais liés au litige soient minorés. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Rivière conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Rivière, magistrat désigné, a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité arménienne, est entré en France le 5 mai 2023, accompagné de son épouse et de ses enfants pour y demander l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 27 septembre 2023, rejet confirmé par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 21 décembre 2023. Par l'arrêté attaqué du 5 avril 2024, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions tiré de l'incompétence de l'auteur : 
 3. Par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour, accessible au public sur le site de la préfecture, M. C B, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont font partie les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme infondé. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, selon l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1. ". Et aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". Selon l'article L. 542-1 de ce même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. D à quitter le territoire français, le préfet du Calvados a fondé sa décision sur l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile les 27 septembre 2023 et 21 décembre 2023. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué doit être écarté. Au demeurant en s'abstenant de viser l'article L. 541-4 de ce même code - lequel systématise l'édiction d'une mesure d'éloignement après le rejet définitif de la demande d'asile ou lorsque le droit au maintien a pris fin, sans que le préfet n'en soit pour autant placé en situation de compétence liée - dont l'applicabilité est subordonnée à l'édiction d'un décret en Conseil d'État non encore publié à la date de l'arrêté contesté, le préfet n'a pas privé sa décision de base légale. 
 6. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () 3)  " retour ": le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer - que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé - dans : - son pays d'origine, ou - un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux ou - un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ; 4) " décision de retour " : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ". Il résulte de ces stipulations que le fait d'imposer ou d'énoncer une obligation de retour constitue un des éléments constitutifs d'une décision de retour, une telle obligation de retour ne pouvant se concevoir, au vu du point 3 de cet article, sans l'identification d'une destination, qui doit être l'un des pays visés à ce point 3, ainsi que l'a par ailleurs rappelé l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2020, FMS, FNZ, SA et SA Junior (C-924/19 PPU § 115). 
 7. Et d'autre part, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Selon l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Il résulte de ces dispositions que la décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu du premier alinéa de l'article L. 721-3 du code précité, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, qui fait d'ailleurs l'objet d'une motivation spécifique.  
 8. Toutefois et contrairement à ce qui est soutenu les dispositions précitées des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impliquent nullement que l'indication du pays de destination doive figurer impérativement dans une décision matériellement distincte de l'arrêté obligeant l'étranger à quitter le territoire français. Ces dispositions signifient simplement que la décision fixant le pays de renvoi peut faire l'objet d'un recours séparé, indépendamment de la contestation éventuelle de la mesure d'éloignement elle-même. En outre, l'arrêté contesté précise la nationalité arménienne de M. D et fixe le pays dont il a la nationalité comme étant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision interdisant le retour en France de M. D en ce qu'elle ne vise pas l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'obligation de quitter le territoire français est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 10. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la décision fixant le pays de destination est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 11. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu et comme mentionné au point 8 du présent jugement, le préfet a désigné un pays de retour à savoir le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il démontre être légalement admissible. Par ailleurs, il a relevé que M. D n'établit pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie dans son pays d'origine où il ne déclare pas être dépourvu d'attaches familiales et qu'il ne justifie pas que sa vie ou sa liberté y seraient menacées ou qu'il pourrait y être soumis à des peines ou des traitements inhumains. Enfin, pour interdire à M. D de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet du Calvados a relevé sa faible durée de présence sur le territoire français et de ce qu'il n'y dispose pas de liens stables et anciens. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen complet. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.   Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. D'une part, il ressort des mentions et visas de l'arrêté contesté que l'interdiction de retour sur le territoire français a été prise sur la base de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en considération du délai de départ volontaire qui lui a été accordé. Par suite le moyen tiré de ce que l'intéressé n'entre pas dans l'un des cas prévus aux articles L. 612-6 et L. 612-7 du code précité est inopérant et doit être écarté. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. D est récente et n'a été rendue possible que le temps de l'examen de sa demande d'asile. Il ne se prévaut pas d'autre attache avec le territoire national que sa cellule familiale. Dès lors, l'autorité préfectorale a pu légalement prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée, au demeurant limitée à un an, alors même que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de se prononcer sur l'existence d'éventuelles circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables à la situation du requérant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 5 avril 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil du requérant de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Michel et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIERELa greffière, 
 Signé 
 D. LEGOUBIN PERCHERON 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis