TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 26 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement du 29 septembre 2023, enregistré le 21 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois transmet au tribunal administratif la requête de M. C E en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juin 2021, 16 janvier et 27 juillet 2022 et 20 février 2023 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Blois, M. C E, représenté par Me Angéla Vizinho-Joneau, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la contrainte du 12 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher lui réclame la somme de 3 587,40 euros de prime d'activité indument perçue au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 : 
 2) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; 
 - le contrôle est entaché de nullité en l'absence d'agrément et d'assermentation du contrôleur ; 
 - la créance de la caisse d'allocations familiales est prescrite en vertu de l'article  
 L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - il n'a pas eu de vie commune et de liens affectifs avec Mme A mais il l'a seulement hébergée suite à son divorce ; 
 - il ne peut rembourser la créance. 
 Par des conclusions en défense, enregistrées les 29 avril et 5 décembre 2022 et  
 23 janvier 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Blois et un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. E la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction qu'un contrôleur de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher s'est rendu au domicile de M. E. Il a conclu que le requérant avait une vie de couple avec Mme A depuis septembre 2014 alors qu'ils déclaraient être des personnes isolées. Par lettre du 1er mars 2019, la caisse d'allocations familiales a notifié à l'intéressé, notamment, un indu de prime d'activité d'un montant total de 3 587,40 euros au titre de la période d'avril 2016 à décembre 2017. M. E conteste la contrainte du 12 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui réclame, notamment, cette somme de 3 587,40 euros.  
 2. En premier lieu, le requérant soutient que la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a méconnu les dispositions de l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient que " L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que le bénéficiaire a perçu un indu. " comportant certaines mentions. Toutefois, ces dispositions, créées par le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, ne sont applicables, selon l'article 7 du décret, qu'aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret. Le décret est entré en vigueur le 25 mars 2021. L'indu contesté a été notifié à l'intéressé le 1er mars 2019, soit antérieurement à cette date. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est inopérant. 
 3. En deuxième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active est de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux ou des rapports qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le contrôle, sur la base duquel la décision attaquée a été prise, a été réalisé par Mme B D, chargée, par une décision du 9 août 2010 du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales prise à la demande du directeur de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, des fonctions d'agent de contrôle des prestations familiales à compter du 1er juillet 2010, qui a prêté serment devant le juge du tribunal d'instance de Blois le 24 juin 2010. Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher ne justifie pas que le contrôle de sa situation a été effectué par un agent dûment assermenté, agréé et porteur d'une délégation conformément aux exigences du code de la sécurité sociale ne peut être accueilli.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 8. En l'espèce, le requérant ne conteste pas que Mme A réside à son domicile depuis l'année 2014 mais fait valoir qu'il ne s'agit que d'un simple hébergement de l'intéressée suite à sa séparation avec son époux, qu'il n'y a pas de liens affectifs entre eux et que le compte bancaire, ouvert à leurs deux noms le 13 janvier 2017 au Crédit Mutuel de Contres, n'a pour objet que la participation aux charges communes. Toutefois, dans la lettre du 12 avril 2019 faisant suite à la lettre du 1er mars 2019 lui réclamant l'indu, qu'il a adressée avec Mme A à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, ils reconnaissent avoir une vie maritale depuis 2014, avoir omis de le déclarer et se bornent à demander une remise de dette. Par ailleurs, dans son rapport de juin 2018, l'agent de la caisse d'allocations familiales, qui a rencontré l'intéressé le 25 juin 2018 à son domicile, a relevé que les cartes d'identité du requérant et de Mme A avaient la même adresse, que Mme A était connue comme étant domiciliée chez le requérant de son employeur, des services fiscaux et que Mme A avait résilié le bail de son ancien logement le 16 septembre 2014. Dans ces conditions, il existe un faisceau d'indices permettant de considérer que, au cours de la période litigieuse, le requérant et Mme A menaient une vie de couple stable et continue caractérisant une relation de concubinage et, par suite, qu'ils constituaient un foyer au sens des dispositions précitées au point 6. Par suite, l'administration a pu, à bon droit, prendre en compte les revenus de Mme A pour déterminer le montant de la prime d'activité de M. E au titre de la période d'avril 2016 à décembre 2017. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de prime d'activité en vertu de l'article de l'article L. 845-4 du même code : : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans ".  
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment de ce qui a été dit ci-dessus, que  
 M. E n'a pas déclaré vivre maritalement avec Mme A ce qui lui permettait de percevoir la prime d'activité au cours de la période d'avril 2016 à décembre 2017 en qualité de personne seule. Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher était fondée, compte tenu de l'omission délibérée de déclaration par M. E de sa vie maritale avec Mme A, ce qui n'a été découvert que lors de l'enquête effectuée en juin 2018 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, à ne pas faire application de la prescription biennale pour lui demander le versement de la somme précitée indûment versée au titre de la prime d'activité.  
 11. Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il est dans l'impossibilité de rembourser la somme réclamée pour contester la contrainte du 12 avril 2021. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée y compris, par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui doivent être regardées comme présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales n'ayant pas recouru au ministère d'un avocat et ne justifiant pas avoir exposés de frais spécifiques pour présenter sa défense, ses conclusions présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui doivent être regardées comme présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, en tout état de cause, être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales présentées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
        Jean-Michel DELANDRE             Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.