TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. A E dit D, représenté par Me Darribère, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 30 novembre 2023 par laquelle il a été décidé de l'exclure définitivement de cette école ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale des ponts et chaussées une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il indique qu'il a été admis à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et a commencé des études d'ingénieur en génie mécanique et des matériaux, qu'il est en stage de césure depuis septembre 2023, qu'une plainte a été déposée contre lui par une élève de l'école en avril 2023 sur la plateforme de signalement ainsi qu'à la police, qu'une commission d'enquête interne a été créée, que deux autres personnes se sont également signalées devant la commission d'enquête, que son colocataire l'a également accusé de violences et que l'activité d'un club d'élèves qu'il animait a été contestée, qu'il a été auditionné sur ces faits et a contesté les accusations de viol, qu'il a été informé qu'il était convoqué devant un conseil de discipline qui s'est réuni le 7 novembre 2023 et que, par une décision du 30 novembre 2023, le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées a prononcé son exclusion définitive de l'Ecole. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car la décision contestée entraîne son éviction de l'Ecole et la fin de ses études d'ingénieur, et, sur le doute sérieux, que les griefs les plus graves retenus à son encontre ne sont pas établis, seuls des écarts de comportement à l'égard de son colocataire pouvant lui être reprochés, et qu'il conteste en tout état de cause les accusations de viol car les plaignantes ne été entendues pour lui nuire, et que, au sujet du club " oeno-charcuto ", il s'agit d'une tradition de l'Ecole qu'il n'a pas fait que poursuivre sans porter atteinte à la sécurité des personnes et à la réputation de l'école. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, l'Ecole nationale des ponts et chaussées, représentée par la SCP Lyon-Caen - Thiriez, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 di code de justice administrative. 
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite en raison de l'intérêt public  
 qu'il y a à ne pas suspendre la décision en cause en raison des faits qui l'ont motivée et aussi parce que l'intéressé a toujours la possibilité de poursuivre ses études d'ingénieur dans un autre école. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024 sous le numéro 2401150, M. E dit D a demandé au tribunal l'annulation de la décision contestée. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 15 février 2024, en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Darribère, représentant M. E dit D, requérant, absent, qui rappelle qu'il était élève de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en stage de césure depuis septembre 2023, qu'il lui est reproché un comportement contraire à la charte de l'Ecole, qu'il a été accusé de viol et d'un comportement irrespectueux à l'égard de son colocataire ainsi qu'une activité qualifiée de bizutage, qui maintient que la condition d'urgence est satisfaite  car elle a pris effet le  
 31 janvier 2024 et il ne pourra pas débuter son 2ème stage de césure à l'étranger, et ne peut plus suivre les cours au sein de l'Ecole, que l'intérêt de l'Ecole n'est pas en cause, qu'il peut déposer son rapport de stage mais qu'il ne peut pas en faire un deuxième, que la décision contestée aura une influence sur son inscription dans une autre école, que deux des plaignantes sont en année de césure et que la troisième va terminer ses études et qu'il ne risque donc plus de les rencontrer, que la réalité des faits n'est pas établie, qu'ils ont d'ailleurs été contestés devant le conseil de discipline, que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté et que le conseil n'a pas recherché l'ensemble des éléments, que les audition des trois étudiantes ont été analysées à charge, qu'il a reconnu certains faits résultant d'un comportement involontaire en raison de son alcoolisation, que l'attestation produite par son colocataire n'est pas régulière et n'est pas probante, que, dans ce dossier, c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre, que les faits ont eu lieu en septembre 2021 et dénoncés en avril 2023, que la qualification de viol a été faite sur le conseil de la police, que l'enquête pénale est en cours et qu'il est donc présumé innocent, qu'il a eu une relation amoureuse avec la deuxième plaignante et qu'elle a indiqué qu'il n'y a eu aucune violence sexuelle et sexiste et que les rapports étaient consentis, qu'il faut faire preuve de beaucoup de prudence dans ce dossier car il n'y a pas de preuve et que les plaignantes se sont concertées, que d'ailleurs celle-ci n'a pas été entendue par la commission d'enquête, que, sur le bizutage, les faits sont aussi contestés de même que leur apparentement à du bizutage interdit par la loi, qu'il s'agisait d'une activité tolérée par l'Ecole et le président du bureau des élèves  qui en est le seul responsable et que la décision est basée sur les ouï-dire et que l'activité ne porte pas atteinte à l'intégrité des participants car il s'agissait de faux montages photos, et enfin, sur l'alcool, que la consommation était aussi tolérée  par l'Ecole et même acceptée, qu'il n'y a eu aucune publicité sur les faits sauf par du fait de l'Ecole, et en fin que la description de sa personnalité n'est pas conforme à la réalité et qu'il est pris en charge par un addictologue ; 
 -  les observations de M. C B, représentant l'Ecole nationale des ponts et chaussées, qui maintient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite car le requérant peut poursuivre ses études d'ingénieur dans une autre école car il est titulaire d'un master 1 même s'il n'a toujours pas rendu son rapport de stage dans les temps, qu'il n'est d'ailleurs pas en train de suivre des cours à l'Ecole puisqu'il est en année de césure, qu'il a saisi le tribunal plus d'un mois après la notification de la décision, qu'il y a urgence à ne pas suspendre la décision car les trois élèves plaignantes sont toujours à l'Ecole, une d'entre elles devant refaire une première année, et un proche de M. E a menacé M. F, son colocataire, le 17 janvier 2024, que la procédure a été régulière car toutes les pièces ont été communiquées et aucune pièce à décharge n'a été omise, que, sur M. F, les actes étaient volontaires et ont été reconnus et il n'a recherché aucune solution et que c'est lui qui demandé un déménagement, que, sur le club " oeno-charcuto ", la tradition invoquée est contraire à la loi de 1998 et que c'est l'intéressé qui a organisé la manifestation et que c'est lui qui sélectionnait les participants et que la circonstance qu'ils étaient volontaires est sans incidence, que, sur l'alcoolisation, elle a été reconnue au moins une fois par semaine, et enfin, sur les violences sexuelles, elles ont été décrites et détaillées dans les témoignages et la commission de discipline a pris sa décision en toute connaissance de cause sur la base des témoignages recueillis. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, que l'instruction serait close le vendredi 23 février 2024 à 18 heures. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 22 février 2024, M. A E dit D, représenté par Me Darribère, maintient que la condition d'urgence est satisfaite en raison des conséquences graves de la décision en litige sur ses études.   
 Par un nouveau mémoire enregistré le 23 février 2024, l'Ecole nationale des ponts et chaussées, représentée par la SCP Lyon-Caen - Thiriez, conclut aux mêmes fins, tant sur la condition d'urgence qui n'est pas satisfaite que sur les faits qui sont établis. 
 Par une note en délibéré enregistrée le 29 février 2024, M. A E dit D, représenté par Me Darribère, conclut aux mêmes fins. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 30 novembre 2023, le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées a prononcé la sanction de l'exclusion définitive de l'Ecole de M. A E dit D à compter du 31 janvier 2024, après la remise de son rapport de stage. Cette décision a été motivée par des faits qualifiés de violences sexuelles sur deux élèves de l'Ecole, par un comportement qualifié de " humiliant, indigne et irrespectueux " à l'égard de son camarade avec qui il partageait un logement, pour avoir, en qualité de responsable du club " oeno-charcuto ", " initié, organisé et valorisé des pratiques qualifiables de bizutage " et enfin d'avoir incité des élèves à consommer de l'alcool, lui-même s'étant rendu coupable d'alcoolisations excessives le conduisant à adopter des comportements fautifs. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. E dit D a demandé au tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par sa requête enregistrée le 30 janvier 2024, la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R.522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Lorsque le juge des référés saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part, les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par ailleurs, introduit ces conclusions. 
 4. Pour justifier de la condition d'urgence, le requérant soutient que la décision contestée aboutit à le priver de la possibilité de poursuivre ses études et de mettre fin à sa formation d'ingénieur, ne pouvant effectuer les stages prévus et en particulier une troisième année d'études en Australie dans une université partenaire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées lui permettant à terme de disposer d'un double diplôme. 
 5. Toutefois, et d'une part, il n'est pas établi, ni même soutenu, que la décision en litige empêcherait le requérant de poursuivre ses études dans une autre école d'ingénieur, dans la mesure où il est titulaire d'un diplôme de licence 3 et, potentiellement, d'un diplôme de niveau " master 1 " dès qu'il aura remis son rapport de 1er stage de césure. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé s'est déjà inscrit dans une démarche de recherche d'une nouvelle école, puisqu'il a sollicité son enseignant référent et la direction de l'Ecole aux fins qu'ils lui établissent une lettre de recommandation, ce qui lui a été refusé, eu égard aux circonstances de son éviction de l'établissement. 
 6. D'autre part, il est constant que la requête en annulation contre la décision du  
 30 novembre 2023 n'a été enregistrée que le 29 janvier 2024 au greffe du présent tribunal, soit à l'extrême limite du délai de recours contentieux et alors même qu'il indiquait, dans sa requête introductive à sa demande de suspension que les démarches d'inscriptions en 3ème année d'études se font " en janvier 2024 ", ne mettant pas ainsi le tribunal en état de rendre une décision dans des délais utiles pour la poursuite de ses études. 
 7. Enfin, la nature, la gravité et le nombre des faits reprochés à M. E dit D, et quand bien même celui-ci avait prévu d'effectuer son 2ème stage de césure en Australie, sont susceptibles d'affecter le bon fonctionnement de l'Ecole à son retour ainsi que la situation et la scolarité des personnes concernées par les agissements ayant motivé son exclusion définitive comme des autres élèves. 
 8. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie et il y a donc lieu de rejeter la requête de M. E dit D. 
 Sur les frais du litige : 
 9.  L'Ecole nationale des ponts et chaussées n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de M. E dit D sur le fondement de l'article L.761-1 seront rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, les mêmes conclusions présentées par l'Ecole nationale des ponts et chaussées seront également rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. E dit D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E dit D et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,