TA06 · Magistrat Mme SANDJO — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, sur transfert du tribunal administratif de Paris par ordonnance du 26 février 2024, faisant suite à sa saisine par une requête du 21 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la protection internationale et, d'autre part, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ;   
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été privée du droit d'être entendue, et méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne  
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces en date du 10 avril 2024. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme Sandjo au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 à 15 heures, 
 - Mme A n'étant ni présente, ni représentée, 
 - Le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise, née en 1987, déclare être entrée en France le 8 mars 2023, accompagnée de son enfant mineur. Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixé le pays d'exécution de la mesure d'éloignement. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par arrêté n° 2023-947 du 6 novembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 270-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C D, chef du bureau des examens spécialisés a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau du séjour prévus à l'article 4 de cet arrêté, dont notamment les refus de séjours simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure la requérante de discuter et le juge de contrôler les motifs de cet arrêté. La circonstance, que la requérante invoque, que la décision portant obligation de quitter le territoire ne mentionne pas son statut de réfugié obtenu en Grèce, ou encore celle relative à la mention qu'elle n'aurait pas contesté la décision de l'OFPRA, et alors même que la décision vise une décision de la CNDA du 21 novembre 2023 sont, en tout état de cause, sans influence sur sa motivation dès lors qu'elle ne saurait utilement, s'agissant de la régularité formelle de la décision contestée, critiquer le bien-fondé des motifs sur lesquels elle repose. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée, ni que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 
   4.  En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à être entendu par l'autorité administrative, s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.  Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision, ce qui lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
   5.  Si Mme A soutient qu'elle a été privée du droit d'être entendue que lui reconnaît le droit de l'Union européenne, elle ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement en litige et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Il ressort de la décision attaquée que Mme A est entrée irrégulièrement en France le 8 mars 2023, après un séjour en Grèce, et qu'elle ne peut se prévaloir de l'existence en France de liens personnels et familiaux stables et anciens. Compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Par ailleurs, il n'existe aucun obstacle à ce que son enfant l'accompagne, hors de France, notamment en Grèce. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". 
 9. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 10. Si Mme A soutient que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû prendre à son encontre une décision de remise aux autorités grecques, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français, les autorités grecques s'étaient prononcées sur sa demande de protection internationale et lui avaient octroyé le statut de réfugié. Dans ces conditions, Mme A qui doit, en l'état de l'instruction, être regardée comme bénéficiant des droits conférés par le titre de séjour délivré par les autorités grecques au titre du statut de réfugié, n'était pas insusceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, dès lors que sa demande d'asile en France avait été rejetée pour irrecevabilité, sa situation relevait du champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle était insusceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français mais pouvait seulement être remise aux autorités grecques doit être écarté.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi :  
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 12. Mme A soutient qu'elle bénéficie du statut de réfugié en versant aux débats la copie recto d'un document sur lequel figure la mention " refugee ". Or, ce document n'a été produit ni aux services de police ni au préfet des Alpes-Maritimes au moment de la décision attaquée. En toute hypothèse, cette pièce partielle, dès lors qu'il n'a été produit que son recto, qui ne permet pas de déterminer, notamment sa date de délivrance, n'est pas suffisamment probante pour justifier qu'elle bénéficierait du statut de réfugiée en Grèce. Au surplus, au regard du caractère particulièrement sommaire de sa requête, elle n'allègue aucun élément de sa situation personnelle justifiant les risques allégués en cas de retour dans son pays de nationalité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 33 de la convention de Genève. En tout état de cause, la décision attaquée n'empêche pas une réadmission vers un pays où elle serait réadmissible dès lors qu'elle prévoit en son article 1er cette possibilité si les autorités du pays l'acceptent. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. SANDJOLe greffier, 
 Signé 
 A. STASSI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,