TA78 · Reconduites à la frontière — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2023 et 2 décembre 2023 au tribunal administratif de Paris, puis transmis et enregistrés au greffe du tribunal administratif de Versailles le 9 février 2024, M. E B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, à destination de son pays d'origine ou du pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, insuffisamment motivé et entaché de défaut d'examen et de méconnaissance de sa situation personnelle ;  
 - il ne représente aucune menace pour l'ordre public ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué M. Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application des articles R. 776-13 à R. 776-34 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 mars 2024 ont été entendus, en présence de M. Rion , greffier, 
 - le rapport de M. Crandal ; 
 - en l'absence de Me Galindo Soto, M. B assisté de Mme A, interprète de la langue arabe, qui déclare avoir l'intention de changer de mode de vie, vouloir vivre en France où il a sa famille ; 
 - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet de police a fait obligation à M. E B, ressortissant marocain né le 16 mars 1997 à Oujda (Maroc), actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, de quitter le territoire français sans délai, pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois avec inscription dans le système d'information Schengen. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00071 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2023-466 du même jour de la préfecture de police, M. C D, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté.  
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français () ". 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise notamment le 1° de son article L. 611-1 et les articles L.  611-2, L.612-1, L. 612-2, L. 612-11, L. 614-1 et suivants, L. 711-1 et L. 711-2, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il mentionne les éléments relatifs à la situation personne de M. B et notamment les faits signalés aux services de police le 7 novembre 2023 pour vol en réunion à Paris. Il retient que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 24 août 2022. De plus l'arrêté attaqué mentionne que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille, qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et, pour le même motif, le moyen tiré du défaut d'examen particulier ne peuvent qu'être écartés.   
 5. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci n'est pas fondée sur le risque pour l'ordre public présenté par l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si M. B déclare à l'audience avoir sa famille en France, et vouloir y travailler, il ne produit aucun justificatif à l'appui de ses allégations. Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 8. M. B soutient que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen n'est assorti d'aucune précision qui permette au tribunal d'en apprécier le mérite. Il ne peut donc qu'être écarté.       
 9. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne par voie de conséquence le rejet des conclusions de la requête à fin d'injonction. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.  
 En ce qui concerne les frais du litige :    
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de police.  
    Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-M Crandal       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.