TA31 · 5ème Chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A B, représenté par Me Deschamps, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans l'hypothèse où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, de lui verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, son édiction n'ayant pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet s'est placé à tort dans un cas de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le Préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 15 mai 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Molina-Andréo a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 24 juin 2000, est entré sur le territoire français le 15 août 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour " étudiant " valable jusqu'au 15 août 2019. Par la suite, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en cette qualité, renouvelée jusqu'au 21 novembre 2023. Le 9 octobre 2023, M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 26 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée vise les dispositions applicables, notamment celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que si M. B se prévaut d'une inscription en première année de " BTS Communication " pour l'année 2023-2024, il ne saurait justifier du sérieux de ses études dès lors qu'il n'a obtenu aucun diplôme au cours de ces cinq années d'études supérieures en Frances. Dans ces conditions, elle comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant par un ressortissant marocain, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en en appréciant la réalité, le sérieux et la progression. 
 5. Pour refuser de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " de M. B, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le motif tiré de l'absence de diplôme du requérant au cours de ses cinq années d'études supérieures en France. Le préfet relève à cet égard que M. B a échoué à deux reprises en première année de licence de droit en 2018/2019 et en 2019/2020, puis en première année de licence " Electronique " en 2020/2021 et en deuxième année de " Bachelor Sport Business " en 2022/2023, avant de se réorienter en première année de BTS Communication en alternance en 2023/2024. Le préfet de la Haute-Garonne a alors considéré que M. B n'établissait pas le caractère réel et sérieux de ses études en France au regard de l'absence de progression significative et de ses multiples réorientations qui ne l'inscrivent pas dans un projet professionnel précis.  
 6. M. B soutient que la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 l'a contraint à rester sur le territoire marocain durant la période du confinement et que ses échecs seraient imputables à des difficultés rencontrées avec d'autres étudiants ou à son manque d'intérêt envers les matières. Il se prévaut désormais de la signature d'un contrat d'apprentissage avec un club de football dans le cadre de son BTS communication, faisant valoir qu'il y aurait une complémentarité entre cette formation et ses précédentes années en " Bachelor Sport Business ". Toutefois, l'ensemble des éléments avancés ne suffit pas à expliquer qu'il n'ait, en cinq ans, validé aucune formation. De même, et alors que le requérant a été inscrit en première année de licence de droit, puis en première année de licence " Electronique ", puis encore en Bachelor Sport Business " avec de s'inscrire en BTS " communication ", ses réorientations successives, qui ne constituent pas une progression dans son parcours, ne peuvent être regardées comme cohérentes. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation en refusant à M. B le renouvellement de son titre de séjour au motif qu'il ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études.  
 7. En troisième lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B ne peut exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 9. En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour, dès lors que celle-ci est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de cette décision doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 11. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions pouvant les assortir, parmi lesquelles la décision fixant le délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. B, qui est entré sur le territoire français le 15 août 2018, se prévaut de l'ancienneté de son séjour et de son intégration sociale et professionnelle. Toutefois, la circonstance que le requérant ait bénéficié d'un droit au séjour en qualité d'étudiant pendant plusieurs années ne lui a pas donné vocation à s'installer durablement sur le territoire. La seule production d'un contrat d'apprentissage dans un club de football et de trois bulletins de salaire sur la période de novembre 2023 à janvier 2024 pour un montant total de 2 263,43 euros ne suffit pas à caractériser une intégration professionnelle particulière. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille, aurait noué des liens anciens, intenses et stables sur le territoire, alors au demeurant qu'il n'est pas contesté qu'il conserve des attaches dans son pays d'origine, où résident toujours ses parents et sa sœur. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. B au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant doit également être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B ne peut exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant un délai de départ volontaire. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde ce délai de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point dès lors que l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande tendant à la prolongation dudit délai de départ volontaire en faisant état de circonstances propres à son cas. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant avant d'édicter la décision en cause ou qu'il se serait placé dans un cas de compétence liée. Par suite, les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 18. En quatrième lieu, M. B ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à rendre nécessaire la prolongation de ce délai de trente jours qui lui a été accordé pour quitter volontairement le territoire. Par suite, en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 19. La décision fixant le pays de renvoi en litige indique que le requérant n'encourt pas de risque d'être exposé à des traitements contraires à ladite convention en cas de retour dans son pays d'origine, au vu notamment de l'absence de demande de protection internationale. Par suite, cette décision, qui comporte l'ensemble des considérations factuelles sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée en fait. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2024.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 21. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Deschamps et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
  La présidente-rapporteure, 
    B. MOLINA-ANDRÉO         
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,