TA78 · 5ème chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2024, le 2 avril 2024 et le 10 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée, Carrefour administratif France, représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives de l'Essonne, publiée le 7 décembre 2023, en tant qu'elle a assigné un coefficient de localisation de 1,2 à la parcelle cadastrée BH n° 158 située sur la commune de Massy ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure d'exécution nécessaire à la mise à jour du coefficient de localisation de la parcelle litigieuse, en le fixant à 0,7 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; 
 - en appliquant un coefficient de localisation de 1,2 à l'ensemble des parcelles de la zone d'activité économique (ZAE) Massy Atlantis sans tenir compte de la particularité de chaque parcelle, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Essonne a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des faits ; 
 - l'application du coefficient de localisation de 1,2 à la parcelle en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 avril 2024 et le 11 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des ordonnances du 26 février 2024 et du 2 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril à 10 heures. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Féral, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me du Pasquier, représentant la SAS Carrefour administratif France.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Carrefour administratif France est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à raison de locaux qu'elle exploite sur la parcelle cadastrée BH n° 158 à Massy (Essonne), située dans la zone d'activités économiques (ZAE) Massy Atlantis. Cette parcelle a fait l'objet d'une révision de son coefficient de localisation par une décision de la commission départementale des valeurs locatives (CDVLLP) de l'Essonne, publiée le 7 décembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Son coefficient de localisation, jusqu'alors fixé à 1, a été fixé à 1,2. La SAS Carrefour administratif France demande au tribunal l'annulation de cette décision, en tant qu'elle a affecté un coefficient de localisation de 1,2 à la parcelle cadastrée BH n° 158 située sur la commune de Massy.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée, si elle a le caractère d'un acte administratif décisoire, ne constitue cependant pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le caractère d'une décision administrative individuelle et ne crée aucun droit. Dès lors, en l'absence de dispositions législatives ou règlementaires prévoyant qu'une telle décision doit être motivée, elle n'a pas à l'être. Par suite le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. () / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. / 2. () Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation. () ". L'article 1518 ter du même code dispose : " () II. - Au cours des troisièmes et cinquièmes années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A. Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour l'établissement des bases () ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que s'il est vrai que l'ensemble des parcelles de la ZAE Massy Atlantis ont reçu un coefficient de localisation de 1,2, cette seule circonstance ne suffit toutefois pas à établir que la CDVLLP n'aurait pas tenu compte de la situation particulière de chacune des parcelles concernées avant de lui affecter ce coefficient de localisation. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que toutes les parcelles au sein du secteur d'évaluation concerné n'ont pas reçu le même coefficient de localisation et que la majorité des éléments retenus pour justifier de l'application d'un coefficient de 1,2 à la parcelle en litige sont liés à des avantages résultant de son appartenance à la ZAE Massy Atlantis. La circonstance que les parcelles des secteurs cadastraux BM et BO de la commune de Massy se soient également vus appliquer un coefficient de localisation de 1,2 alors qu'ils sont situés plus ou moins près de la gare ne démontre pas davantage que la CDVLLP n'aurait pas tenu de la situation particulière de chacune des parcelles situées au sein de la ZAE Massy Atlantis. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 5. D'autre part, lorsqu'un requérant conteste, devant le juge de l'excès de pouvoir, la fixation des tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation d'un coefficient de localisation pour la parcelle sur laquelle se situe ce local et qu'il fait état d'éléments suffisamment étayés à l'appui de son recours, il appartient au juge de se déterminer sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l'administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat les éléments relatifs au calcul de ces tarifs et, lorsqu'elle n'est pas suffisamment prise en compte par ceux-ci, à la situation de la parcelle en cause justifiant l'application d'un coefficient de localisation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de l'application d'un coefficient de 1,2 à la parcelle en litige sur le territoire de la commune de Massy, l'administration, qui reprend les éléments retenus par la CDVLLP, fait notamment valoir, sans que cela ne soit sérieusement contesté, de nombreux travaux de d'aménagements d'espaces publics, de bureaux et d'équipements et la restructuration totale du quartier en un quartier mixte d'habitation et tertiaires. Ainsi, au regard de ces éléments, la parcelle en litige bénéficie d'une attractivité importante par rapport aux autres parcelles rattachées au même secteur d'évaluation. En outre, il résulte de l'instruction que la parcelle en litige est située à proximité de différents axes routiers et bénéficie d'une très bonne desserte en transports en communs ce qui lui confère une situation privilégiée de localisation et lui fait bénéficier d'une attractivité importante par rapport aux autres parcelles rattachées au même secteur d'évaluation. A cet égard, en se bornant à faire valoir que les transports en commun qui desservent la parcelle souffrent de problèmes récurrents, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les autres parcelles rattachées au même secteur dévaluation bénéficieraient d'une meilleure desserte par les transports en commun.    
 7. Si la société requérante se réfère au prix de vente médian au m² de locaux commerciaux dans le secteur cadastral au sein duquel est située la parcelle en litige par rapport au prix de vente médian au sein et au sein du département, cet élément est inopérant, dans le cadre de la détermination du coefficient de localisation, dès lors qu'il ne fournit aucun élément d'appréciation concret sur la localisation de la parcelle en litige et des avantages et inconvénients que cette localisation lui procure par rapport aux autres parcelles de la zone tarifaire et qu'il s'agit, au demeurant, d'éléments relatifs au marché de la vente et non au marché locatif. Par ailleurs, si la société requérante soutient que la situation de la parcelle en litige l'expose particulièrement à la pollution atmosphérique et sonore, elle n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de son allégation de nature à démontrer que les autres parcelles rattachées au même secteur d'évaluation ne seraient pas exposées aux mêmes conditions de pollution atmosphérique et sonore. Enfin, si la société requérante se prévaut de ce que le sol de la parcelle en litige serait pollué en raison de l'incendie d'un entrepôt de stockage d'hydrocarbures en 1976 et de l'exploitation sur cette parcelle d'une activité de stockage d'éléments radioactifs jusqu'en 1995, elle n'apporte toutefois aucun élément démontrant que depuis cette date le sol de la parcelle en litige n'aurait pas fait l'objet d'une dépollution, notamment avant la construction des bâtiments qu'elle exploite. En tout état de cause, il s'agit d'une circonstance propre aux activités précédemment exercées sur la parcelle et non à la localisation de cette dernière au sein de la zone tarifaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de la CDDVLP de l'Essonne, publiée le 7 décembre 2023, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et, en tout état de cause, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Carrefour administratif France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Carrefour administratif France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Féral, président, 
 - Mme Bartnicki, première conseillère, 
 - Mme Ghiandoni, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 R. FéralL'assesseure la plus ancienne  
 dans l'odre du tableau, 
 Signé 
 A. Bartnicki 
 La greffière, 
 Signé 
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.