TA21 · CH 2 JU — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Chauffailles, au titre de l'année 2023, à raison d'un logement sis 10 rue du 11 novembre 2018 sur le territoire de cette commune, pour un montant de 348 euros.  
 Il soutient que :  
 - il n'a pas reçu le courrier du 5 février lui demandant des documents d'états des lieux de sortie ; 
 - il joint ces documents à la présente requête et demande au tribunal de faire preuve d'indulgence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle soutient que le service a fait totalement droit à la demande de M. A en prononçant le dégrèvement demandé au titre de la taxe d'habitation 2023 portant sur un logement sis 10 rue du 11 novembre 1918 à Chauffailles à hauteur de 348 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Hamza Cherief.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, au titre de l'année 2023, à raison d'un logement sis 10 rue du 11 novembre 2018 à Chauffailles. Il a formé, le 5 février 2024, une réclamation préalable qui a été rejetée explicitement par l'administration fiscale le 6 mars suivant. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Chauffailles, au titre de l'année 2023, à raison du logement sis 10 rue du 11 novembre 2018 sur le territoire de cette commune, pour un montant de 348 euros.  
 2. Par une décision du 19 avril 2024, postérieure à l'enregistrement de la présente requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la cotisation primitive de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle M. A a été assujetti dans les rôles de la commune de Chauffailles, au titre de l'année 2023, à raison du logement sis 10 rue du 11 novembre 2018 sur le territoire de cette commune, à hauteur de 348 euros, correspondant au montant de l'imposition en litige. Les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Cherief 
 La greffière, 
 L. Curot        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc