TA13 · 2ème Chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2024, l'association Sites et Monuments, représentée par Me Bronzani, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré un permis de construire à la société Tensol Revest pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Revest-Saint-Martin ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle dispose d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté méconnaît les articles L. 332-15, L. 111-11 et R. 111-13 du code de l'urbanisme, relatifs à l'extension du réseau électrique ; 
 - il méconnaît les articles L. 411-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'évaluation environnementale ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il favorise une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la société Tensol Revest, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'association requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'association requérante ne dispose pas d'un intérêt ni d'une qualité à agir ; 
 - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - l'association requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens présentés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Vergeoux, représentant l'association Sites et Monuments, et celles de Me Torti, représentant la société Tensol Revest. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Sites et Monuments demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré un permis de construire à la société Tensol Revest pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Revest-Saint-Martin. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ()". 
 3. Aux termes de l'article L. 111-11 de ce même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécuté. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ". 
 6. Selon l'étude d'impact, le parc photovoltaïque en litige permettra de desservir les installations de ce parc pour ses besoins propres. L'association requérante n'établit pas que la construction en litige nécessiterait une extension ou un renforcement du réseau public d'électricité à la charge de la commune et nécessaire à sa viabilité au sens des dispositions mentionnées ci-dessus. Il ressort des pièces du dossier que le raccordement au réseau de transport de l'électricité, nécessaire à l'exploitation de la centrale de production d'électricité en litige mais non à la viabilité de la construction en cause, sera réalisé par Enedis et son coût sera pris en charge par la société Tenergie. Or, il résulte des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi qu'aux réseaux publics de distribution d'électricité incombe aux gestionnaires de ces réseaux. Ainsi, le raccordement, à partir de son poste de livraison, d'une installation de production d'électricité au réseau électrique se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation et est sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de construire l'autorisant. Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le permis contesté, qui porte sur un parc éolien, méconnaît les articles L. 332-15, L. 111-11 et R. 111-13 du code de l'urbanisme faute pour l'autorité compétente de disposer d'un avis Enedis et d'être en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique, ou par quel concessionnaire de service public, les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité seront exécutés.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'environnement : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; () ". 
 8. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Lorsqu'une cour administrative d'appel retient cinq griefs relatifs à une étude d'impact, et que le juge de cassation estime que seuls deux de ces motifs l'ont été à tort, les trois autres étant en revanche suffisants pour justifier l'annulation, ce dernier n'annule pas l'arrêt pour ce motif. 
 9. Si l'association requérante fait valoir l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'évaluation environnementale concernant le lézard ocellé et le Damier de la Succise, cette insuffisance, à la supposer établie, n'implique pas nécessairement la méconnaissance par le projet en cause des dispositions mentionnées ci-dessus. Au demeurant, selon l'étude d'impact environnementale, si la présence du lézard ocellé n'a pas pu être avérée lors de l'étude, sa présence est jugée fortement potentielle compte tenu des habitats présents dans le secteur. Par ailleurs, l'étude prévoit par une mesure de réduction des risques n° 16 la création de gîtes au sein de l'emprise du parc par conservation de blocs rocheux, compte tenu de la présence observée du lézard ocellé à proximité immédiate. En outre, l'étude mentionne que des recherches ont été effectuées concernant le Damier de la Succise et sa présence a été estimée faiblement potentielle. L'association requérante n'apporte aucun élément permettant de contester ni les modalités de recherche de l'étude d'impact ni ses résultats quant à la présence des espèces en cause. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le projet méconnaîtrait les articles L. 411-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'évaluation environnementale. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". L'article R. 111-14 du même code dispose que : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; / 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; / 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code ". Enfin, le deuxième alinéa de l'article R. 111-1 du même code prévoit : " les dispositions des articles () R. 111-5 à R. 111-19 () ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 28 mars 2023 le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a approuvé la carte communale de la commune de Revest-Saint-Martin. L'association requérante ne conteste pas l'entrée en vigueur de ce document d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme est inopérant et doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'association requérante doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée () ".  
 14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association requérante la somme sollicitée par la société Tensol Revest au titre des frais de même nature. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'association Sites et Monuments est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de la société Tensol Revest tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Sites et Monuments, à la société Tensol Revest et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.