TA69 · ELOIGNEMENT — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février 2024 à 15h15 et 9 février 2024, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente mois ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la préfète doit justifier de la délégation consentie au signataire des décisions ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et souffrent d'une défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la préfète aurait dû prendre à son encontre un arrêté de remise vers le Portugal dès lors que sa situation administrative est en cours de régularisation dans ce pays ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trente mois est illégale par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et méconnaît les dispositions des articles L. 612- 6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Des pièces, enregistrées les 7 et 9 février 2024, ont été produites par la préfète de l'Ain. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Nicolas, pour M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées ;  
 - les observations de Me Renaud-Akni, substituant Me Tomasi, pour la préfète de l'Ain, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - en présence de M. A, assisté de M. C, interprète en langue wolof. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 12 janvier 1986, déclare être entré en France au cours de l'année 2014 puis pour la dernière fois en novembre 2023. A la suite d'un contrôle par les services de police ayant conduit à la vérification de son droit au séjour en France, la préfète de l'Ain, par l'arrêté attaqué du 4 février 2024, notifié le jour même à 22h20, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente mois. Par un arrêté du même jour, M. A a été placé en rétention administrative. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont ainsi suffisamment motivées. 
 4. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux États membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. 
 6. Si M. A a indiqué lors de son audition par les services de police le 4 février 2024 vouloir retourner au Portugal où il a vécu d'avril à novembre 2023, comme en atteste l'extrait de contrat de travail signé sur cette période, et soutient y avoir demander la régularisation de sa situation administrative, il n'établit pas ce faisant être entré en France en provenance directe du territoire de cet Etat et y être légalement admissible. Dans ces conditions, la préfète a pu légalement prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, sans recourir à une procédure de remise aux autorités portugaises. Dès lors qu'il est constant que M. A est entré irrégulièrement en France, le préfet pouvait légalement l'obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 8. Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A le préfet a notamment considéré que l'intéressé, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'est soustrait à l'exécution de trois mesures d'éloignement ainsi qu'aux mesures prises pour en assurer l'exécution. Si M. A soutient qu'il n'a pas l'intention de se maintenir sur le territoire et donc ne présente pas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement, il ne conteste pas sérieusement les éléments relevés par la préfète. Par suite, cette dernière n'a pas méconnu les dispositions précitées des article L. 612-2 et L. 612-3 en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. En vertu de l'article L. 612-10 de ce code, pour fixer la durée de ces interdictions de retour, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 10. Pour interdire le retour sur le territoire français à M. A pour une durée de trente mois, le préfet a considéré notamment que l'intéressé, qui indique être entré en France pour la dernière fois il y a quelques mois, ne justifie d'aucune attache particulière sur le territoire, a fait  l'objet de trois mesures d'éloignement antérieures auxquelles il ne s'est pas conformé et est connu des services de police et de la justice pour des faits de violences conjugales, infractions à la législation sur les étrangers et délit routier. M. A se prévaut de sa durée de présence en France depuis 2014, du Pacs signé avec une ressortissante camerounaise le 13 avril 2021, de son suivi médical en France et de la présence de membres de sa famille, notamment ses enfants, en Espagne. Toutefois, bien que justifiant de sa présence en France depuis plusieurs années, il est constant qu'il s'y est maintenu irrégulièrement en dépit de plusieurs mesures d'éloignement non exécutées en novembre 2015, avril 2021 et juin 2022 et qu'il s'est opposé à son éloignement en ne respectant pas une assignation à résidence du 14 avril 2022 et en ne se présentant pas à l'embarquement du vol programmé le 13 septembre 2022 et qu'il ne justifie sur cette période d'aucune intégration. Les documents produits, datant pour les plus récents de 2021, ne permettent pas de caractériser l'existence d'une vie privée et familiale actuelle en France y compris concernant son état de santé. Aucun document ne permet d'établir la présence de ses enfants en Espagne. Ainsi, à supposer que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, dès lors qu'aucun élément n'est produit à l'appui de ce motif, la préfète n'a pas méconnu, compte tenu de ces éléments, les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trente mois, 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation de l'arrêté du 4 février 2024, par lequel la préfète de l'Ain a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente mois, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Lacroix    La greffière, 
 F. Gaillard        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°240119