TA21 · REFERE — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. A C, représenté par Me Nourani, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de mettre un terme à la procédure de détermination de l'Etat responsable et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, Me Nourani, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire à verser au requérant s'il ne bénéficiait pas à titre définitif de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes :  
 - elle est insuffisamment motivée, dans la mesure où elle ne fait pas mention du critère retenu pour déterminer l'Italie comme Etat responsable de sa demande d'asile ni d'indications sur sa situation personnelle ; elle ne précise pas les motifs pour lesquels il ne peut bénéficier des clauses discrétionnaires ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - il sollicite la communication de la saisine adressée aux autorités italiennes afin d'être en mesure de vérifier que les délais ont été respectés ;  
 - la décision méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été bénéficiaire d'une information complète et immédiate dans une langue qu'il est raisonnable de penser qu'il comprenne lors de sa demande d'asile et lors de la notification de la décision attaqué ; 
 - elle méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, en ce qu'il n'est pas démontré qu'il a reçu l'information préalable à la prise d'empreintes dans une langue qu'il est raisonnable de penser qu'il comprenne ; 
 - elle méconnaît l'article 5-4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en ce qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené dans une langue qu'il est raisonnable de penser qu'il comprenne ; 
 - elle méconnaît l'article 5-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été conduit par une personne qualifiée ; 
 - elle ne précise pas la date limite à laquelle le transfert doit être effectué en méconnaissance de l'article 26-2 du règlement et le prive ainsi d'une garantie ;  
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée dans la mesure où il n'a pas pu présenter ses observations ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et/ou d'un défaut de base légale dès lors qu'il n'indique pas le critère de détermination de l'Etat responsable ; 
 - elle méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 puisqu'il existe des défaillances systémiques et lacunes préoccupantes du traitement des demandes d'asile en Italie ; le préfet a omis d'apprécier les risques d'éventuelles violations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que la signataire disposait d'une délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de remise aux autorités italiennes invoquée par la voie de l'exception ; 
 - elle ne repose pas sur un examen circonstancié de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 est inopérant ;  
 - les textes ne prévoient pas de procédure contradictoire ;  
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 avril 2024 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Nourani représentant M. C, en présence de ce dernier et avec l'assistance par téléphone d'un interprète en langue tigrigna ; Me Nourani s'en rapporte pour l'essentiel à ses écritures et fait valoir qu'il n'y a pas de réponse explicite des autorités italiennes, que M. C n'a pas sollicité l'asile en Italie, qu'il n'a fait que passer en Italie en raison des conditions d'accueil qui sont réservées aux hommes célibataires ; M. C ajoute, par le truchement de l'interprète, qu'il ne voulait pas déposer de demande d'asile en Italie en raison des conditions d'accueil, qu'il a marché cinq jours pour rejoindre la France, qu'il est depuis sept mois en France, qu'il est difficile pour lui d'entendre qu'il doit retourner en Italie et vivre dans la rue, qu'il va revenir en France en marchant plusieurs jours. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 09 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant éthiopien né le 21 mai 1997, est entré en France de manière irrégulière. Il a déposé une demande d'asile en France le 30 octobre 2023. La consultation du fichier européen EURODAC a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités italiennes le 11 septembre 2023. Les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge et un accord implicite est né le 28 janvier 2024. Par un arrêté du 10 avril 2024, notifié le 12 avril 2024, le préfet du Doubs a prononcé la remise de l'intéressé aux autorités italiennes. Par un deuxième arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par sa requête, M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités italiennes :  
 4. En premier lieu, par un arrêté référencé 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs le 29 janvier 2024, le préfet du Doubs a donné délégation à Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être, pour ce motif, écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il est motivé en droit notamment par la mention des articles 3, 13.1, 17, 22 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en fait par les circonstances selon lesquelles M. C a déposé une demande d'asile en France le 30 octobre 2023, que la consultation du fichier EURODAC a fait apparaître que l'intéressé avait été identifié en Italie le 11 septembre 2023, que les autorités italiennes saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement ont implicitement donné leur accord le 28 janvier 2024 en application de l'article 22 du règlement, que les autorités italiennes doivent être regardées comme étant responsables de la demande d'asile en application des articles 3 et 13.1 du règlement, que l'intéressé n'établit pas d'atteinte grave au droit d'asile en cas de transfert aux autorités italiennes, que sa situation ne relève pas des dérogations prévues par le 2 de l'article 3 du règlement précité, et ne justifie pas de l'application de l'article 17 de ce règlement. Dans ces conditions, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 7. En troisième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse statuer. Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce.  
 8. En l'espèce, M. C se borne à solliciter la communication de la saisine effectuée auprès des autorités italiennes afin d'être en " mesure de vérifier si les délais ont été respectés ", sans invoquer la méconnaissance d'une disposition particulière. En outre, l'intéressé n'a tiré aucune conséquence de la production faite en défense de cette saisine afin d'étayer son moyen d'un commencement de démonstration. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme n'étant pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu remettre deux brochures dites A et B, intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à M. C en langue tigrigna qu'il déclare comprendre. Par ailleurs, il ressort des mentions portées sur le compte rendu de l'entretien du 30 octobre 2023 que l'intéressé a certifié s'être vu remettre l'information sur les règlements communautaires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 12. Il résulte des dispositions précitées que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que, le 30 octobre 2023, M. C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé en langue tigrigna, langue que l'intéressé ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel il a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amené à fuir son pays d'origine, et à l'issue duquel il a attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Le résumé de cet entretien comporte le tampon de la préfecture et mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le requérant ne faisant état, quant à lui, d'aucun élément circonstancié de nature à laisser supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions ainsi décrites. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2023 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; / c) des destinataires des données ; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1. / 2. Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont relevées. / Dans le cas de personnes relevant de l'article 17, paragraphe 1, les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au plus tard au moment où les données concernant cette personne sont transmises au système central. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il s'avère impossible de fournir ces informations ou que cela nécessite des efforts disproportionnés. () ". 
 15. L'obligation d'information prévue par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles les autorités françaises remettent un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 
 16. En septième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur () l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. / 2.   La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable () ". 
 17. Ces dispositions, qui ne concernent que les conditions de notification des décisions de transfert prises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, sont en revanche sans incidence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 18. En huitième lieu, à supposer que M. C ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en faisant valoir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, ces dispositions ne sont toutefois pas utilement invocables à l'encontre d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'État responsable de l'examen de sa demande, dès lors que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions nationales d'application de ce texte règlent de manière complète la procédure qui doit être suivie dans une telle hypothèse. En outre, il ressort de la synthèse de l'entretien dont l'intéressé a bénéficié, en application des dispositions précitées de l'article 5 de ce règlement, que celui-ci a pu présenter toutes les observations qu'il souhaitait présenter. Il ne précise d'ailleurs pas quelles observations il n'a pu présenter. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 19. En neuvième lieu, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur de droit au motif qu'il ne mentionnerait pas le critère de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, dès lors que cet arrêté mentionne expressément que l'intéressé a été identifié en Italie le 11 septembre 2023, qu'il n'établit pas avoir depuis lors quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois, et que l'Italie a été saisie d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 20. En dixième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". En vertu, par ailleurs, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 23. Au soutien de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet du Doubs en refusant d'examiner sa demande d'asile, M. C évoque la saturation des structures d'accueil destinées aux demandeurs d'asile, deux décisions du Conseil d'Etat des Pays-Bas du 26 avril 2023 retenant que les transferts vers l'Italie ne sont plus possibles en raison du manque de structures d'accueil et la parution d'un décret le 21 septembre 2023 qui prévoirait l'obligation de versement d'une caution de cinq mille euros sous peine de placement en centre de rétention. Toutefois, alors que le préfet du Doubs fait valoir en défense que cette obligation de verser une caution ne sera pas applicable au requérant compte tenu de sa situation, le décret dont il s'agit n'est pas produit et le requérant n'a pas contredit le préfet sur ce point. Les seuls éléments évoqués par le requérant ne permettent pas de faire présumer que la demande d'asile d'un ressortissant étranger remis aux autorités italiennes par un autre État membre de l'Union européenne serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que ce pays est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le requérant n'établit par aucun document, ni aucune précision, que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'il serait personnellement exposé à un risque réel et avéré de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en cas de transfert aux autorités italiennes, quand bien même les autorités italiennes ont implicitement accepté la prise en charge de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 24. En onzième lieu, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre. Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Selon l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à l'autorité compétente de décider d'examiner une demande de protection internationale alors même qu'elle ne lui incombe pas en vertu du règlement " Dublin III " est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour le demandeur d'asile concerné. 
 25. M. C se borne à faire valoir la saturation des structures d'accueil en Italie, comme il a été dit au point 23 du jugement. Toutefois, ces allégations ne permettent pas en soi, alors que M. C est majeur et ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité particulière, de démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire figurant au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 afin de lui permettre de bénéficier de l'examen de sa demande d'asile en France.  
 26. En douzième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 27. En premier lieu, par un arrêté référencé 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs le même jour, le préfet du Doubs a donné délégation à Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être, pour ce motif, écarté. 
 28. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ". Selon l'article L. 751-2 du même code : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". En vertu de l'article L. 732-1 de ce code, rendu applicable, par l'article L. 751-4 du même code, aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2, " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 29. En l'espèce, la décision attaquée vise les articles L. 751-2 à L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. C a fait l'objet d'une mesure de transfert en Italie datée du même jour, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre dans cet Etat, étant dépourvu de ressources, et que l'exécution de la mesure demeure néanmoins une perspective raisonnable. Par suite, la décision précise suffisamment les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 30. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci mentionne la mesure de transfert en Italie dont fait l'objet M. C, fait état de son domicile en France, du fait qu'il est dépourvu de ressources, et qu'il ne justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne et stable en France. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Doubs aurait omis de procéder à un examen circonstancié de la situation de M. C. 
 31. En quatrième lieu, M. C n'ayant pas établi que la décision portant remise aux autorités italiennes était illégale, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la légalité de la décision portant assignation à résidence. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant remise aux autorités italiennes et assignation à résidence doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction, celles à fin d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Nourani et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.  
 La magistrate désignée, 
 P. B 
   
 La greffière, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière 
 2401192