TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. C D, représenté par Me Toumi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n° 83-2024-0193 du 23 février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - Elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 - la décision attaquée, fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale, est entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un caractère disproportionné ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lafay ; 
 - les observations de Me Toumi pour M. D, assisté de Mme B, interprète, qui abandonne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont il renonce à se prévaloir, et indique qu'il souhaite retourner en Italie où il a toujours vécu. 
 1. Né le né le 23 octobre 1996 à Mostar ou Rome (Bosnie ou Italie), de nationalité bosnienne se déclarant de nationalité italienne, M. D est entré en France à une date indéterminée irrégulièrement, sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande d'asile auprès de la préfecture de Nice le 28 décembre 2021 a fait l'objet d'un rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 mars 2022. Il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, pris par le préfet du Var le 13 janvier 2023, qu'il n'a pas exécuté. M. D relevait ainsi des dispositions des articles L.611-1 1° (étranger ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y étant maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité), L. 611-1 4° (étranger à qui la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée ou ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°), L. 612-2 3° et L.612-3 1°, 5° et 8° (étranger présentant un risque de se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, à raison de l'absence de justification d'une entrée régulière sur le territoire français, et de sollicitation de délivrance d'un titre de séjour, de la soustraction à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, de l'absence de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale), L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettaient au préfet de l'Hérault de prendre à son encontre le 10 février 2024 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Sur les conclusions en annulation 
 4. par un arrêté n°2023/47/MCI du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro n° 156 du 21 août 2023, accessible tant au juge qu'au public sur le site internet de la préfecture du Var, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var notamment en matière de police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans   
 5. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L.612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L .612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 7. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet ;  
 Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace ; en revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 8. Il ressort des écritures du requérant dans sa requête, qu'il ne conteste pas les éléments retenus par le préfet pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à son encontre, mais se borne à invoquer l'existence de circonstances humanitaires, qui aurait dû l'empêcher d'édicter cette mesure.    
 9. Toutefois, alors qu'il a par ailleurs manifesté son intention de retourner en Italie, où il est né, comme la plupart de sa famille et où se trouve le centre de ses intérêts, et qu'il a renoncé à se prévaloir d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, les circonstances alléguées d'une incertitude sur sa nationalité et de l'absence de reconnaissance de sa situation par les services consulaires, ne sont pas de nature à constituer des circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l'interdiction de retour sur le territoire  français décidée par le préfet du Var.     
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 23 février 2024, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet du Var et à Me Toumi. 
 Fait à Montpellier, le 4 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. N. LAFAYLe greffier, 
    D.MARTINIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 mars 2024. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER