TA14 · URGENCE- Etrangers — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, M. B A, représenté par Me Balouka, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle eu égard aux risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, à son état de santé et à la situation de ses enfants. 
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est régulièrement entré sur le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences en résultant sur sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et qu'il justifie d'une domiciliation auprès de l'association pour les réfugiés du Calvados ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Balouka représentant M. A, qui confirme les conclusions de la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 juillet 2022 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants. Il a présenté une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 18 décembre 2023. Le 7 mai 2024, M. A a été placé en retenue à la direction interdépartementale de la police nationale de Caen aux fins de vérification de sa situation administrative. Par un arrêté du 8 mai 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, dont M. A demande également l'annulation, le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. Le requérant soutient qu'il fait l'objet de menaces de mort dans son pays d'origine depuis qu'il a refusé de se conformer à une demande illégale de son ancien employeur qui l'a licencié pour ce motif. S'il produit le jugement en date du 14 octobre 2022 du tribunal de la juridiction de Tirana qui a retenu le caractère illégal du licenciement dont il a fait l'objet ainsi que deux attestations établies par ses anciens collègues selon lesquels M. A serait recherché par des membres de l'entreprise qui l'employait à des fins de vengeance, ces éléments ne suffisent pas, à eux-seuls, à établir la réalité du risque allégué, alors en outre que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 18 décembre 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. En second lieu, si le requérant soutient qu'il bénéfice d'un suivi médical en France en raison de problèmes affectant sa thyroïde, il n'établit pas ni même n'allègue qu'il ne pourra poursuivre son traitement dans son pays d'origine. En outre, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, alors que le troisième enfant du couple est un nouveau-né et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses deux autres enfants ne pourront pas poursuivre leur scolarité en Albanie. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences en résultant sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 7. Si le requérant soutient que le préfet du Calvados ne pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il était irrégulièrement entré sur le territoire français, alors qu'il était dispensé de la formalité du visa, il ressort des pièces du dossier qu'il relevait en tout état de cause des dispositions précitées du 4° et du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles s'est également fondé le préfet du Calvados pour prendre la décision en litige dès lors que, d'une part, il a déclaré au cours de son audition, le 7 mai 2024, dans le cadre de la retenue dont il a fait l'objet aux fins de vérification de son droit au séjour, ne pas accepter d'être reconduit dans son pays d'origine en cas d'édiction d'une mesure d'éloignement, d'autre part, il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par un arrêté du préfet du Calvados en date du 23 mars 2023 et s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire français. L'intéressé rentrait donc bien dans le champ d'application des dispositions du 4° et du 5° de l'article L. 612-3 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstances particulières, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 8. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Ainsi qu'il a été indiqué au point 4, M. A n'établit pas la réalité des risques qu'il indique encourir pour sa vie ainsi que celle de sa famille en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant, pour ce motif, de l'existence de circonstances humanitaires qui feraient obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que la présence en France de l'intéressé à la date de la décision en litige était récente, qu'il a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 23 mars 2023. Par suite, le préfet du Calvados pouvait légalement prendre à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En second lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 13. Si le requérant fait valoir que la décision en litige n'est pas justifiée dès lors qu'il détient un passeport en cours de validité et qu'il justifie d'une domiciliation auprès de l'association pour les réfugiés du Calvados, M. A, qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre le 23 mars 2023. En outre, l'obligation de présentation quotidienne à l'hôtel de police de Lisieux n'excède pas ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à l'objet de cette mesure d'assignation à résidence, dont l'objectif est de s'assurer que l'intéressé n'a pas quitté le périmètre dans lequel il est assigné. Par suite, la décision d'assignation à résidence n'apparaît pas disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été décidée. 
 14. En second lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée de deux ans, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et de l'arrêté du 8 mai 2024 portant assignation à résidence de M. A pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à B A, à Me Balouka et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CLe greffier, 
 Signé  
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost