TA21 · CH 1 JU — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 Mme A D, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que des considérations humanitaires justifiaient qu'un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - le préfet qui s'est estimé lié par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a commis une erreur de droit en s'abstenant de vérifier que son renvoi en Géorgie ne l'exposait pas à des risques de persécutions ou de mauvais traitements ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 et 30 mai 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n  91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Brey, pour le compte de la requérante qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de sa requête ;  
 - les observations de Me Lacoeuilhe, pour le préfet de l'Yonne qui persiste par les mêmes moyens dans ses conclusions tendant au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 19 octobre 1991, entrée irrégulièrement en France le 14 juillet 2023, y a sollicité l'asile. Sa demande, enregistrée en procédure accélérée, a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du  
 20 novembre 2023, notifiée le 24 novembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une ordonnance du 20 février 2024, notifiée le 4 mars 2024. Par la présente requête,  
 Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à Mme D le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre l'ensemble des décisions :  
 4. Il ressort de l'article 1er de l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0004 du  
 9 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, que le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme F B, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, la première branche du moyen tirée de ce que Mme B n'était pas compétente pour signer la décision obligeant Mme D à quitter le territoire français doit être écartée. En revanche, il ne ressort d'aucune des dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2024 précité, qui énumère limitativement les actes pour lesquels la délégation a été consentie, que le préfet de l'Yonne aurait autorisé  
 Mme B à signer les décisions accordant ou refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel l'étranger pourra être renvoyé. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage de l'arrêté du 14 septembre 2023 publié au recueil des actes administratifs du même jour, par lequel le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme Pauline Girardot, secrétaire générale de la préfecture, pour signer les décisions accordant ou refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel un étranger est susceptible d'être reconduit d'office, que Mme B aurait reçu délégation du préfet pour signer de tels actes en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture. Mme B ne disposait donc d'aucune délégation du préfet de l'Yonne pour refuser d'accorder, comme cela ressort de l'arrêté en litige, à Mme D un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ni pour fixer la Géorgie comme pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par suite, ces décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, qui bien qu'accessoires à la mesure d'éloignement, constituent, en application des articles L. 612-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des décisions distinctes de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, doivent être annulées comme signées par une autorité incompétente. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes des stipulations de  
 l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " I. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 6. Mme D soutient qu'elle et sa fille née en 2017, sont exposées en cas de retour en Géorgie aux violences du père de l'enfant et de sa belle-famille et que le centre de ses intérêts familiaux se situe aujourd'hui en France. Toutefois la circonstance qu'elles seraient menacées en cas de retour en Géorgie ne saurait être utilement invoquée pour contester la légalité d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas, par elle-même, pour objet de les renvoyer dans leur pays d'origine. En tout état de cause, aucune des pièces versées à l'instance ne permet d'établir la réalité du risque allégué alors, au surplus, que la demande d'asile de  
 Mme D a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le  
 20 novembre 2023 et que son recours a été, faute d'éléments sérieux, déclaré irrecevable le  
 20 février 2024 par la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, Mme D ne réside en France que depuis moins d'un an et ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle à la société française. Enfin elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans en Géorgie, pays dans lequel elle a nécessairement conservé des attaches. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, Mme D, qui n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêt privés et familiaux en France, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Yonne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu, ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Compte tenu du motif d'annulation retenu au point 4, seul susceptible de la fonder, l'exécution du présent jugement implique seulement d'enjoindre au préfet de l'Yonne de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de Mme D. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de Mme D de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du 26 mars 2024 par lesquelles le préfet de l'Yonne a fixé le délai de départ volontaire et le pays à destination duquel Mme D est susceptible d'être reconduite d'office, sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Yonne de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de Mme D. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au préfet de l'Yonne et à  
 Me Brey. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. CLa greffière, 
 M. E         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,