TA34 · 4ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 15 mars 2024, M. B A, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une assignation à résidence d'une durée de 45 jours et renvoyer en formation collégiale l'appréciation de la légalité de la décision d'éloignement avec délai et d'interdiction de retour ; 
 3°) à titre subsidiaire, prononcer l'annulation de l'arrêté du 12 février 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre un refus de renouvellement de son titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, enjoindre à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'octroi d'un délai de départ volontaire de cinq mois ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des frais du litige. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - il établit le caractère réel et sérieux de ses études ; 
 - il finance régulièrement ses études ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'a pas falsifié de document mais fait usage d'une attestation inexacte ; 
 - son emploi présente bien un caractère accessoire ; 
 - eu égard aux faits de l'espèce et à sa situation personnelle le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision d'éloignement : 
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision de refus de titre ; 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 - il est inadapté et méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il ne lui permet pas de présenter les examens qui sanctionnent son cursus universitaire de deux ans ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car les critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas tous été pris en compte ; 
 Sur la décision d'assignation : 
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle ne se justifie pas car le défaut d'exécution de la mesure d'éloignement est en lien avec l'exercice d'un recours juridictionnel ; 
 - elle est contraignante car elle l'empêche de suivre son cursus universitaire ; 
 - elle porte atteinte à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle ne lui permet pas de préparer sa défense. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 mars et le 30 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial- Pech de Laclause - Escale - Knoepffler - Huot - Piret - Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car dénuée de moyen ; 
 - il n'a pas entendu se fonder sur l'absence de progression dans les études ; 
 - M. A ne justifie pas de revenus suffisants ; 
 - il pouvait régulièrement se fonder sur les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité ; 
 - la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux faits reprochés à l'intéressé et à l'insuffisance de ses revenus ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et l'arrêté a été régulièrement pris ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Madame Lesimple, première conseillère ; 
 - et les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 12 février 2024 le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler le titre de séjour étudiant de M. A, ressortissant sénégalais né en 2002, et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours assortie d'une interdiction de retour d'un an. Par arrêté du 14 mars 2024 le préfet a prononcé une mesure d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par sa requête M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Par un jugement du 21 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a, par application des dispositions combinées des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, annulé les décisions du 12 février 2024 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. A à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ainsi que celle du 14 mars 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence. Elle a renvoyé le surplus des conclusions de la requête à une formation collégiale du tribunal administratif de Montpellier qui demeure saisie des conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour, des conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise signée le 1er aout 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'annexe de cette convention : " S'agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l'allocation d'entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers, indépendamment des avantages matériels dont ils peuvent justifier ". Le montant de cette allocation est fixé par l'arrêté du 31 décembre 2002 visé ci-dessus à 615 euros. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en septembre 2021 muni d'un visa l'autorisant à poursuivre des études. A l'issue de cette première année d'études, il a validé la première année de licence de droit. Toutefois, souhaitant changer d'orientation et de projet professionnel, il s'inscrit l'année suivante en première année de BTS transport et logistique et obtient un titre de séjour d'un an lui permettant la poursuite de ses études. Le 22 septembre 2023, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour afin de poursuivre ses études en seconde année de BTS. 
 7. Si le préfet souligne le changement d'orientation de M. A et le manque de progression dans ses études compte tenu d'une inscription dans une formation d'un niveau inférieure, il se réfère à la situation du requérant qui a donné lieu à la délivrance d'un titre de séjour pour l'année 2022 / 2023 et qui ne correspond pas à celle soumise au préfet pour l'année 2023 / 2024. En effet, alors que le requérant a réussi sa première année de BTS avec félicitations pour le premier semestre et compliments pour le second et qu'il justifie d'une inscription en seconde année, il ne saurait lui être opposé un changement d'orientation ou un manque de progression dans ses études. 
 8. Aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. () ". 
 9. Pour refuser la délivrance du titre sollicité le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées après avoir relevé que pour obtenir le premier renouvellement de son titre de séjour M. A avait présenté une attestation de prise en charge financière par un tiers, qui s'avèrerait malhonnête car sans intention d'être réellement exécutée. Toutefois, si M. A a été convoqué près le tribunal judiciaire pour une composition pénale pour usage d'un faux document administratif, les dispositions de l'article 441-2 du code pénal ne lui sont pas applicables dans la mesure où l'attestation d'espèce ne constitue pas " un document délivré par une administration publique " au sens des dispositions précitées. Si le préfet fait désormais état, dans ses écritures, des dispositions de l'article L. 441-1 du code pénal, en vertu desquelles : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ", il n'est pas allégué que M. A, qui a effectivement présenté l'attestation en litige, en serait pleinement à l'origine et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette attestation ne puisse aucunement garantir à M. A la possibilité, le cas échéant, de disposer de ressources financières. 
 10. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A est investi dans la poursuite de ses études et il a d'ailleurs validé le premier semestre de sa seconde année de BTS avec les compliments. Par ailleurs, les bulletins de paie qu'il produit attestent qu'entre avril et décembre 2022 puis de juin à novembre 2023, il a travaillé en qualité de commis de cuisine auprès de la même entreprise pour un salaire net égale à 7 620 euros pour la première période et 6 800 euros pour la seconde, notamment grâce à une activité importante durant les mois d'été, sans dépasser la limite horaire de 964 heures par an fixée à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant des bénéficiaires du titre de séjour en qualité d'étudiant. Si cette activité est exercée de façon non continue et que M. A ne peut justifier de la perception certaine de ressources futures, il n'est pas contesté que ces revenus couvrent ses dépenses eu égard à la faiblesse de celles-ci. Dans ces conditions, nonobstant l'erreur commise par M. A qui a consisté à transmettre une attestation, non sincère, au lieu de faire état des ressources propres dont il disposait ou qu'il comptait obtenir, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de A et de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant afin qu'il puisse achever sa seconde année de BTS et obtenir, potentiellement, le diplôme qu'il prépare.  
 11. Dès lors, il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'ensemble des moyens développés contre la décision en litige, qu'il y a lieu d'accueillir les conclusions de M. A tendant à son annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement implique, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " étudiant " au titre de l'année 2023 / 2024 afin qu'il puisse poursuivre les études qu'il suit actuellement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans l'attente, il y a lieu d'enjoindre à ce que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais du litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A la somme demandée par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme complémentaire à celle prononcée par le jugement rendu le 21 mars 2024. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 12 février 2024, en tant qu'il porte refus de titre de séjour à M. A est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M. A un titre de séjour étudiant dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Dans l'attente, il est enjoint à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Summerfield. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 D. Besle 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 avril 2024. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy