TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Decrock, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à lui verser sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en raison de sa situation personnelle et familiale ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision fixant l'Union des Comores comme pays de destination dès lors qu'elle est de nationalité malgache et qu'ainsi cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition de l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 1er juillet 2024 sous le n° 2401203 par laquelle la requérante demande l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 15 juillet 2024 à 10 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sorin, juge des référés ; 
 - et les observations de Mme A, qui sollicite un renvoi de l'affaire dès lors que son avocat ne peut être présent, et de Me Bekpoli, représentant le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante malgache née le 26 décembre 1991, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C A est la mère d'un enfant français né en 2022 et de quatre enfants, ressortissants malgaches, nés en 2007, 2014, 2017 et 2019 qui résident à ses côtés sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué dont l'intéressée demande la suspension a pour effet de la placer dans une situation irrégulière et l'expose à un éloignement et, par conséquent, à une séparation avec ses enfants, dont le cadet étant français, ne pourrait en aucun cas être légalement éloigné à destination du pays d'origine de sa mère. Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 6. Il résulte de l'instruction, que Mme A réside à Mayotte depuis au moins 2022 en compagnie de son enfant français né en 2022 et de ses quatre enfants, ressortissants malgaches, nés en 2007, 2014, 2017 et 2019. Par ailleurs, l'intéressée justifie de sa communauté de vie avec ses enfants et de sa contribution à leur entretien et leur éducation par les factures produites, dont le paiement des frais de scolarité de son seul enfant scolarisé, et les attestations de tiers. Dans ces conditions, compte tenu de l'intensité de ses liens à Mayotte où elle réside depuis 2022, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de suspendre l'exécution de la décision contestée. 
 7. La présente ordonnance implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre à Mme A, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond susvisée. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d'exécution, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Il n'appartient pas au juge administratif, en se fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée et chiffrée. Dans la présente instance, Mme A n'a pas chiffré ses conclusions présentées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, la demande de la requérante tendant à mettre à la charge de l'Etat les sommes engagées par elle dans le cadre de la présente instance ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores, est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme C A, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C A est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 15 juillet 2024.  
 Le juge des référés,  
   
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.