TA64 · Reconduite à la frontière — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 20 mai 2024, M. A C, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer, à titre provisoire, son admission à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Dumaz Zamora sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et révèle une erreur de droit tirée du défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation sur le fondement des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation sur le fondement des articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation sur le fondement de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans : 
 - elle est insuffisamment motivée sur le fondement de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 A titre principal, elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête ne présente ni moyen, ni fondement juridique. 
 A titre subsidiaire, elle soutient que les moyens susceptibles d'être soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Dumaz Zamora, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soulève un nouveau moyen du vice de procédure tiré de ce qu'à défaut de produire le procès-verbal d'audition de M. C le 19 mars 2024 par les services de la police aux frontières dans le cadre de la procédure contradictoire, la préfète des Landes n'établit pas qu'elle a respecté le droit à être entendu de M. C avant d'adopter une décision portant obligation de quitter le territoire français et ajoute que, par la production de nouvelles pièces complémentaires, M. C justifie désormais de sa présence continue en France depuis 1994 et de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 33% à la suite de son accident du travail si bien que si le tribunal avait eu connaissance de ces pièces lors de la précédente instance, il aurait annulé l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, né le 8 janvier 1976 à Brcko en Croatie, de nationalité croate, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 1994. La préfète des Landes l'a, par arrêté du 30 avril 2024, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel M. C sera renvoyé et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. C tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ". 
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et se fonde sur ce que M. C a été condamné à deux reprises, par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 12 novembre 2019 et par un jugement du tribunal correctionnel d'Agen du 11 mars 2022, pour des faits constitutifs, par leur gravité, d'un comportement entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le contenu des déclarations faites par M. C le 19 mars 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire, sur ce que M. C a déjà fait l'objet d'un arrêté de la préfète des Landes du 15 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire et interdiction de circulation d'une durée de trois ans, sur ce qu'il ne justifie pas de ses allégations selon lesquelles il serait arrivé en France en 1994, il exercerait une activité professionnelle, il percevrait des ressources suffisantes, il serait en couple depuis deux ans, il serait atteint par un taux d'invalidité de 33% et bénéficierait d'une rente d'accident de travail et enfin sur ce qu'il reconnaît ne pas avoir de famille en France et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, il résulte du point n°5 et il ne ressort pas des termes de cette décision, ni des pièces du dossier que la préfète des Landes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. C. 
 7. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes des droits de la défense, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement, l'obligation pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du procès-verbal d'audition de M. C le 19 mars 2024 par les services de la police aux frontières dans le cadre de la procédure contradictoire, que celui-ci a pu présenter les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle et familiale avant l'édiction de la décision d'éloignement attaquée et qu'il lui était tout à fait loisible de faire alors valoir à ses interlocuteurs les éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Dès lors, le moyen de tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 12 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de port sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie C, mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et circulation avec un véhicule à moteur sans assurance et le 11 mars 2022 par le tribunal correctionnel d'Agen à une peine d'emprisonnement de 6 ans pour des faits d'extorsion avec violences ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours. Or, l'arrêté de la préfète des Landes du 30 avril 2024 mentionne, de façon erronée, une peine de prison de trois ans au lieu d'une peine de prison de trois mois concernant la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux. Cependant, à supposer que cette mention ne constitue pas une erreur de plume, il résulte de l'instruction que la préfète des Landes, dont l'arrêté attaqué souligne également que M. C est défavorablement connu pour des faits commis en 2012 d'infraction aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers, aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur la condamnation prononcée le 11 mars 2022 par le tribunal correctionnel d'Agen et les faits commis en 2012. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait. 
 11. D'autre part, pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, la préfète des Landes s'est fondée sur les deux condamnations pénales du 12 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bordeaux et du 11 mars 2022 par le tribunal correctionnel d'Agen ainsi que sur le fait que M. C est défavorablement connu pour des faits commis en 2012 d'infraction aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers, lesquels ne sont pas contestés par l'intéressé. M. C ne peut se prévaloir du caractère ancien des faits reprochés qui ont été commis en 2019 dès lors qu'il est écroué depuis le 27 novembre 2019 au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan en exécution des deux condamnations mentionnées ci-dessus. Si M. C soutient lors des observations présentées à l'audience qu'il ne s'est pas rendu coupable d'infractions entre 1995 et 2019, il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement des décisions prononcées par le juge pénal et le juge d'application des peines, qu'outre les deux condamnations sur lesquelles s'est fondé l'arrêté attaqué, le requérant a fait l'objet de sept condamnations prononcées entre 1999 et 2019, principalement pour des faits de délits routiers (quatre condamnations pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique) mais aussi pour deux faits de rébellion et pour un fait d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Par ailleurs, si la production d'un relevé de carrière peut permettre de considérer comme établi que M. C a exercé une activité professionnelle sur le territoire français entre 1995 et 2014, nonobstant l'absence de précision concernant l'émetteur de ce relevé, il ne justifie toutefois pas de la continuité de son séjour sur le territoire entre 2014 et 2018, son dernier emploi mentionné ayant pris fin le 30 novembre 2014. A compter de 2019, M. C a été condamné ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour des infractions commises cette année-là et écroué depuis le 27 novembre 2019. Enfin, il ressort du procès-verbal du 19 mars 2024 que M. C a déclaré être célibataire et sans enfant, expliquant être désormais séparé de sa compagne avec laquelle il vivait à Bordeaux avant son incarcération, et ne pas avoir de famille en France. Même s'il a désormais vécu la majeure partie de sa vie en France, il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans et où réside sa sœur. Il explique par ailleurs qu'il avait une entreprise de bâtiment en charpente et couverture de 2008 à 2013 qui a été liquidée et que depuis il vivait principalement de sa pension d'invalidité. Il dispose d'une promesse d'embauche par la société Services rénovations bâtiments du 2 mai 2022 pour un contrat à durée indéterminée de charpentier/couvreur à compter de sa date de libération. Si M. C se prévaut de son activité professionnelle au sein du centre pénitentiaire, une telle activité comporte un caractère provisoire et circonstancié lié à sa détention. Dans ces conditions, en dépit de la circonstance selon laquelle son comportement en détention est correct et qu'il fait montre d'efforts de réinsertion,  eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par M. C et au caractère répété de ses agissements, et compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, la préfète a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que la présence en France de M. C était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Par suite, la préfète des Landes n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni, en tout état de cause, méconnu les dispositions de l'article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent. " Aux termes de son article L. 234-3 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle en France () peuvent acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions dérogatoires au délai de cinq ans et celles relatives à la continuité de séjour, de l'article L. 234-1, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ". Enfin, son article R. 234-4 dispose : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui cessent leur activité professionnelle sur le territoire français acquièrent un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue à l'article L. 234-1 dans les cas suivants : / () 3° A la suite d'une incapacité permanente de travail et à condition d'y avoir séjourné régulièrement d'une façon continue depuis plus de deux ans ; / 4° A la suite d'une incapacité permanente de travail et sans condition de durée de séjour si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une rente à la charge d'un organisme de sécurité sociale () ".  
 13. Il résulte des dispositions précitées qu'un citoyen de l'Union européenne acquiert un droit au séjour permanent au sens de l'article L. 234-1 s'il remplit l'une des conditions alternatives mentionnées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France, et s'il réside régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis cinq ans. Cette condition de durée de résidence est adaptée dans l'hypothèse où le citoyen de l'Union européenne se trouve dans l'un des cas de figure décrit à l'article R. 234-4, auquel renvoie l'article L. 234-3. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 14. D'une part, si M. C établit mener une activité professionnelle au sein du GEPSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan à la date de la décision attaquée, le caractère provisoire et circonstancié de cet emploi ne peut permettre de regarder M. C comme justifiant d'une activité professionnelle au sens de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement d'une attestation de la caisse primaire de la Gironde du 29 avril 2020 que M. C dispose d'une rente depuis le 21 octobre 2003 d'un taux de 33% à la suite d'un accident du travail du 19 juin 2002. La liste des opérations comptables éditée par le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan le 22 mai 2024 établit que M. C perçoit trimestriellement une rente dont le dernier versement est le 15 avril 2024 d'un montant de 671,25 euros. Cependant, il résulte du point 11 que le requérant ne justifie pas de la continuité de son séjour sur le territoire entre 2014 et 2018, avant son incarcération le 27 novembre 2019. Dans ces conditions, si M. C disposait d'un droit au séjour permanent au titre de sa rente à la suite de son accident du travail en application de l'article R. 234-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, ou même, supposément, au titre de son activité professionnelle au sein du GEPSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, son absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives, à défaut d'établissement de sa présence de 2014 à 2018, les années d'incarcération n'étant pas prises en compte, lui a fait perdre le bénéfice du droit au séjour permanent ainsi que le prévoit l'article L. 234-2 du même code précité.   
 16. En sixième lieu, en vertu des articles L. 253-1 et L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont également applicables aux citoyens de l'Union européenne les dispositions de l'article L. 611-3 du même code. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 
 17. Si M. C entend se prévaloir, lors de ses observations présentées à l'audience, du bénéfice de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la protection octroyée par le 8° de cet article à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente était égal ou supérieur à 20 % a été abrogée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration de sorte que c'est la version citée au point 16 qui est désormais applicable à la date de la décision attaquée. Ce moyen, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté. 
 18. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 19. Pour l'application des dispositions et stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine 
 20. Il résulte du point 11 et il ressort des pièces du dossier que compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. C, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 21. En dernier lieu, il résulte du point 11 et il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de M. C. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire 
 22. D'une part, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 23. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 24. Si l'arrêté attaqué vise l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne comporte, s'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, ni les dispositions sur lesquelles se fonde cette décision, ni aucun examen propre à la condition d'urgence pouvant fonder une telle décision. Dès lors, la décision attaquée ne peut être regardée comme énonçant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être accueilli. 
 25. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 26. Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office. ". 
 27. Si l'arrêté de la préfète des Landes vise l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne comporte, s'agissant du pays de destination, ni les dispositions sur lesquelles se fonde cette décision, ni aucun examen propre à ses effets, notamment au regard des critères fixés par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. L'arrêté se borne à apprécier le respect de cet article par la décision portant obligation de quitter le territoire français et par celle portant interdiction de circulation sur le territoire français alors que ces deux décisions sont distinctes de la décision fixant le pays de destination. Dès lors, la décision attaquée ne peut être regardée comme énonçant les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être accueilli. 
 28. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que la décision fixant le pays à destination duquel M. C sera éloigné doit être annulée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans 
 29. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 30. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il rappelle également les dispositions et se fonde sur ce que M. C ne justifie pas de liens sur le territoire, ni de son ancienneté de présence, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, que son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, qu'il ne peut justifier de l'absence de liens dans son pays d'origine et sur ce que la durée de trois ans ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. En conséquence, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent son fondement. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 31. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 32. En troisième lieu, il résulte du point 11 et il ressort des pièces du dossier que compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. C, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 33. En dernier lieu, il résulte du point 11 et il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de M. C. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 35. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dumaz Zamora, conseil de M. C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision de la préfète des Landes du 30 avril 2024 portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est annulée.  
 Article 3 : La décision de la préfète des Landes du 30 avril 2024 fixant le pays à destination duquel M. C sera éloigné est annulée. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Dumaz Zamora une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à Me Dumaz Zamora et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Z. B  
 La greffière, 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2401205