TA14 · 2ème chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 mai 2024 et les 5 et 13 juin 2024, M. A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de renouveler le certificat de résidence d'un an dont il était titulaire en qualité de salarié, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Cavelier, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant des décisions portant refus de séjour : 
 - elles sont entachées d'incompétence. 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 - elle méconnaît l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans : 
 - elle méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2024 et le 7 juin 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 25 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code du travail, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - et les observations de Me Cavelier, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, a demandé le 5 septembre 2023 la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité de salarié sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et, à défaut, le renouvellement de son certificat de résidence. Par un arrêté du 12 avril 2024, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B a été admis le 25 juin 2024 au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions de refus de séjour : 
 3. Par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, le préfet de l'Orne a donné nominativement délégation au secrétaire général de la préfecture, signataire de la décision attaquée, pour signer tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les refus de titre de séjour et les mesures d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans : 
 4. Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. ()".  
 5. Pour refuser à M. B la délivrance du certificat de résidence de dix ans, le préfet de l'Orne s'est fondé sur la situation professionnelle de M. B, l'insuffisance de ses moyens d'existence et les interruptions de sa résidence en France entre le 13 mars 2021 et le 16 juillet 2023. Il ressort des pièces du dossier que les seules ressources dont justifie M. B sont les indemnités journalières versées par l'assurance maladie qu'il perçoit depuis l'accident de travail qui a mis un terme à l'exercice de son métier de déménageur et les allocations logement versées par la caisse d'allocation familiale. Ces ressources étant insuffisantes pour prétendre à la délivrance d'un titre d'une durée de dix ans, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien précité. 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement d'un certificat de résidence d'un an, la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle portant fixation du pays d'éloignement : 
 6. Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". Aux termes de l'article R. 5221-32 du code du travail : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration. / La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. / L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France ". Aux termes de l'article R. 5221-33 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. / Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a exercé régulièrement en France le métier de déménageur à compter du 15 janvier 2019 au sein de la même entreprise qui l'avait recruté en contrat à durée indéterminée, qu'il a dû cesser son activité après un accident du travail survenu le 11 mars 2021 et qu'il a été licencié pour motif économique le 12 mai 2023. Il s'ensuit que M. B a été involontairement privé d'emploi et qu'à la date à laquelle il a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, il pouvait se prévaloir de la prorogation de son autorisation de travail. Il s'ensuit qu'en refusant à M. B le renouvellement de son certificat de résidence, le préfet a entaché sa décision d'une méconnaissance des stipulations et dispositions précitées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 avril 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de salarié d'une durée d'un an ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français et portant fixation du pays d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer à M. B un certificat de résidence en qualité de salarié d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cavelier, avocat de M. B, de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'admission de M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du 12 avril 2024 par lesquelles le préfet de l'Orne a refusé de renouveler le certificat de résidence d'un an de M. B, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à M. B un certificat de résidence en qualité de salarié d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Cavelier la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Cavelier et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLa greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet