TA21 · REFERE — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2401209 le 15 avril 2024, M. C A, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2024, par lequel le préfet de la Nièvre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature ;  
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de titre de séjour ; il bénéficie d'une résidence personnelle et stable dès lors que l'appartement qu'il occupe, loué par son épouse, lui a automatiquement été transmis ; il exerce une activité de plombier chauffagiste ; il a exercé une activité professionnelle depuis de nombreuses années ; il s'est vu délivrer un certificat d'aptitude professionnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :  
 - le risque de fuite n'est pas établi alors qu'il dispose d'une résidence stable, d'un passeport et d'un emploi ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 avril 2024 sous le numéro 2401211, M. C A, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le préfet de la Nièvre l'a assigné à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature ; 
 - il appartient au préfet d'établir que l'éloignement demeure une perspective raisonnable et de justifier de diligences à cet effet ;  
 - la mesure n'est pas justifiée et proportionnée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête n° 2401209. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 avril 2024 à 9 h 30. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application temporel des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il y avait lieu d'y substituer le 1° du même article dans sa version issue de la loi 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, applicable à compter du 28 janvier 2024. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9 heures 40 minutes. 
 Un mémoire en défense produit par le préfet de la Nièvre dans le dossier n° 2401211 a été enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C  A, ressortissant tunisien né le 3 mai 1994, est entré régulièrement en France le 6 janvier 2015 muni d'un visa de court séjour. Il a épousé une ressortissante française le 29 octobre 2016 et s'est vu délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " valable du 20 février 2017 au 19 février 2018. Ce titre de séjour n'a pas été renouvelé au motif de la séparation du couple. Par un arrêté du 28 juillet 2021, le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il a été interpellé le 12 avril 2024 par les services de gendarmerie nationale dans le cadre d'un contrôle. Par un arrêté du 13 avril 2024, le préfet de la Nièvre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par un deuxième arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2401209 et 2401211 présentées pour M. A concernant la situation administrative d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A, en retenant une seule dotation pour ses deux requêtes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Par un arrêté du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Nièvre a donné délégation à M. F D E, directeur des services du cabinet, à l'effet de prendre, lors des permanences qu'il est amené à réaliser périodiquement au niveau départemental, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, à l'exception de décisions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D E n'aurait pas agi dans le cadre d'une telle permanence ni qu'il ne serait pas intervenu dans le cadre d'une situation d'urgence, eu égard notamment aux circonstances et au jour et à l'heure auxquels les décisions litigieuses ont été édictées et notifiées à l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, si M. A soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait en tant qu'elle retient qu'il ne justifierait pas d'une résidence personnelle et stable sur le territoire français et que son activité professionnelle serait incertaine, ces erreurs alléguées sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français qui est fondée sur la circonstance que M. A a fait l'objet d'un refus de titre de séjour daté du 28 juillet 2021, le préfet précisant qu'il n'a pas présenté de nouvelle demande de titre de séjour depuis ce refus.  
 7. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement faire valoir que le refus de titre de séjour serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'arrêté du 13 avril 2024 ne contient aucun refus de délivrance d'un titre de séjour.  Le requérant n'établit d'ailleurs pas avoir présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour alors que le préfet indique dans sa décision qu'aucune demande n'a été retrouvée par les services de la préfecture. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France le 6 janvier 2015 sous couvert d'un visa de court séjour et qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 29 octobre 2016. Il a bénéficié d'une carte de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français du 20 février 2017 au 19 février 2018. Il n'est toutefois pas contesté que la communauté de vie entre les époux a cessé, bien qu'aucun divorce n'ait été prononcé, et que M. A ne sait pas où se trouve son épouse. Aucun enfant n'est né de cette union. En outre, M. A s'est maintenu sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par un arrêté du 28 juillet 2021. Il n'établit pas être dépourvu de liens en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. Quand bien même il justifie avoir exercé une activité professionnelle en France, d'abord de manière discontinue entre 2017 et 2020, puis de manière continue de janvier 2021 à la date de la décision attaquée en tant que plombier chauffagiste et en validant un certificat d'aptitude professionnelle de monteur d'installations sanitaires, ces éléments ne suffisent pas à caractériser des liens personnels et familiaux et une insertion dans la société française suffisamment anciens, intenses et stables pour considérer que l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. En l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Nièvre n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant privation du délai de départ volontaire :  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /  () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ()  4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 
 11. Pour contester la légalité de la décision le privant de délai de départ volontaire, M. A fait valoir qu'il ne présente pas de risque de fuite dès lors qu'il dispose d'une adresse stable et qu'il exerce un emploi stable. Toutefois, il ne conteste pas les motifs retenus par le préfet tiré de l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement et de la déclaration de son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet a pu, au regard de ces motifs, légalement considérer qu'il existait un risque que M. A se soustraie à l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français alors même qu'il dispose d'une adresse et d'un emploi stables. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".  Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 13. Dès lors que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, il appartenait au préfet, en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à son encontre. Pour prononcer une interdiction de retour de cinq ans, le préfet de la Nièvre a retenu, selon le mémoire en défense, que M. A n'avait jamais pu démontrer la communauté de vie avec son épouse, qu'il ne pouvait préciser la date à laquelle celle-ci aurait précisément quitté le domicile conjugal en 2019, qu'il s'était maintenu irrégulièrement en France plusieurs années après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée et qu'il avait exercé une activité professionnelle sans solliciter d'autorisation de travail ni tenter de régulariser sa situation. Toutefois, le préfet de la Nièvre n'allègue ni n'établit que le mariage de M. A serait un mariage de complaisance. Le préfet de la Nièvre ne fait pas davantage valoir qu'il constituerait une menace à l'ordre public ou qu'il serait défavorablement connu des services de police. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré régulièrement en France en 2015, s'est trouvé en situation régulière de février 2017, date de délivrance de sa carte de séjour annuelle en qualité de conjoint de français, jusqu'au refus de renouvellement de son titre de séjour fondé sur l'absence de maintien de la communauté de vie, en juillet 2021, et qu'il s'est ensuite maintenu en situation irrégulière pendant plus de deux ans sans exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre. Il a en outre travaillé pendant plusieurs années sans toutefois solliciter d'autorisation de travail. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée de séjour en France du requérant, dont plusieurs années en situation régulière, de son entrée régulière sur le territoire, des conditions de son séjour et notamment de son investissement dans une activité professionnelle pour laquelle il s'est formé, de l'absence de menace à l'ordre public, en fixant à cinq années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Nièvre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.   
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision d'interdiction de retour en France, que celle-ci doit être annulée. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 16. En deuxième lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 17. En l'espèce, le préfet de la Nièvre a fait application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur jusqu'au 28 janvier 2024. Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et ne sont dès lors plus applicables à la date de l'arrêté en litige. Toutefois, l'arrêté en litige trouve son fondement légal dans les nouvelles dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu de substituer cette base légale à celle retenue à tort par le préfet, dès lors que celui-ci dispose du même pouvoir d'appréciation et que cette substitution n'a pas pour effet de priver M. A d'une garantie. 
 18. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour assigner le requérant à résidence, le préfet de la Nièvre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai notifiée le 13 avril 2024 dont l'exécution demeure une perspective raisonnable. En se bornant à indiquer qu'il appartient à l'autorité administrative d'établir que son éloignement sera effectué à bref délai ou en tout cas de justifier des diligences à cet effet, M. A ne démontre pas que son éloignement ne serait pas une perspective raisonnable.  
 19. En troisième lieu, dès lors que M. A a fait l'objet, le 13 avril 2024, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, le préfet de la Nièvre pouvait l'assigner à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que cette mesure est injustifiée. 
 20. En quatrième lieu, pour contester les modalités de présentation prévues par l'assignation à résidence M. A fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle lui imposant des déplacements y compris hors du département et qu'il réside à seize kilomètres de la gendarmerie de Clamecy alors qu'il existe une gendarmerie à Varzy. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A dispose d'un permis de conduire français et il n'allègue pas ne pas avoir de véhicule lui permettant de se déplacer à Clamecy, d'autant qu'il n'est obligé de se présenter que deux fois par semaine à huit heures précises. Il n'établit aucune impossibilité de concilier son activité professionnelle avec ces modalités de présentation alors, au demeurant, qu'il n'a pas vocation à poursuivre cette activité professionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de la Nièvre dans la définition des modalités de présentation doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, privation du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence doivent être rejetées. Doit en revanche être annulée la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 22. L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique pas la délivrance au requérant d'un titre de séjour. Par suite les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 23. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a toutefois pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (à hauteur d'une dotation pour ses deux requêtes). 
 Article 2 : La décision du 13 avril 2024 par laquelle le préfet de la Nièvre a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans à l'encontre de M. A est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des deux requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la SCP Bon de Saulce Latour et au préfet de la Nièvre. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nevers et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.  
 La magistrate désignée, 
 P. B 
   
 La greffière, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière - 2401211