TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, et un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Rosult s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 059 511 23 C0045 déposée le 9 octobre 2023 pour l'implantation d'une station de relais de téléphonie mobile sur le territoire de cette commune ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Rosult de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer cette déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosult le versement d'une somme de        5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l'Etat ;  
 - en l'espèce, la couverture par le réseau 3G, 4G, mais surtout 5G, de la société Free Mobile est insuffisante par rapport à son objectif de couverture du territoire métropolitain imposé au 8 décembre 2030 par son nouveau cahier des charges ;  
 - la couverture en cause doit s'apprécier par rapport aux antennes dont elle dispose et non par rapport à la couverture résultant de la présence de l'ensemble des opérateurs ;  
 - les cartes produites au dossier établissent que l'antenne en cause desservira un territoire dont la société Free Mobile n'assure pas la couverture ; 
 - le maire de la commune ne peut se prévaloir des mesures de police prises à l'encontre de la société ACGR pour affirmer que la condition ne serait pas remplie, dès lors que pour s'opposer à une déclaration préalable, l'administration ne peut se prononcer qu'au regard du droit des sols uniquement, alors au demeurant que la partielle d'assiette du projet n'est aucunement concernée par les mesures de police précitées ; 
 - en tout état de cause, à supposer que le terrain d'assiette du projet soit le même que celui de l'usine ACGR, les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevées par les arrêtés de fermeture et d'apposition de scellés n'ont aucune incidence sur l'implantation du projet en cause ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une incompétence négative et d'une erreur de droit, dès lors que le maire s'est estimé lié par l'avis défavorable du Parc Régional Scarpe Escaut, alors qu'il ne s'agissait pas d'un avis conforme ; 
 - en tout état de cause, l'avis du Parc Régional Scarpe Escaut ne saurait fondé la décision en litige, dès lors que celui-ci se borne à faire grief de ne pas avoir soumis le projet en cause à l'instance de concertation régionale sur la radiotéléphonie mobile du Nord, alors que cette instance est régie par le code des postes et communications électriques, de sorte qu'en se fondant sur l'avis susmentionné pour s'opposer à la déclaration préalable, le maire a méconnu le principe d'indépendance des législations ; 
 - la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune ne peut être accueillie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la commune de Rosult, représentée par Me Deharbe, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition ne saurait être remplie, dès lors que le terrain d'assiette du projet en cause est celui de l'usine ACGR Surfaces, laquelle, bien qu'ayant fait l'objet d'un arrêté de fermeture en raison de sa dangerosité pour les tiers ainsi que d'un arrêté d'apposition de scellés, est toujours exploitée, de sorte que la suspension de la décision litigieuse conduira à exposer le personnel chargé de la réalisation des travaux d'implantation de l'antenne à un risque pour sa sécurité, notamment en raison des émanations toxiques du bain de galvanisation et des bains de traitement de surface de cette usine ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - doit être substitué aux motifs de la décision attaquée le motif tiré de la méconnaissance, par le projet en litige, des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des postes et des communications électriques ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 février 2024 à 14h30, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Mirabel substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et Me Deharbe, représentant la commune de Rosult, qui reprend les conclusions et moyens du mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Free Mobile a déposé le 9 octobre 2023 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 059 511 23 C0045, ayant pour objet l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un pylône treillis de trente mètres de haut situé sur le territoire de la commune de Rosult. Par un arrêté du 30 octobre 2023, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 4. La société requérante établit, par la production de cartes de couverture du réseau de téléphonie mobile de Free Mobile, que le secteur en cause du territoire de la commune de Rosult n'est que partiellement couvert par les réseaux 3G, 4G et 5G de téléphonie mobile propres à cet opérateur hors itinérance. La société requérante démontre ainsi que la station relais en litige permettra de couvrir des zones actuellement non prises en charge de manière satisfaisante par les antennes relais déjà implantées, ce que ne conteste pas la commune de Rosult. La commune de Rosult fait valoir, au titre de l'urgence qui s'attacherait, selon elle, à l'exécution immédiate de l'arrêté en litige, que, sur le terrain d'assiette du projet en cause, se situe l'usine ACGR Surfaces, dont les installations de galvanisation et de traitement de surface sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et que cette usine poursuit irrégulièrement son activité en dépit d'un arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné la fermeture de ces installations et d'un arrêté du 31 juillet 2023 par lequel cette même autorité a ordonné l'apposition de scellés sur ce site, en se fondant en particulier sur le motif tiré de ce que " l'absence de dispositif de captage d'eau au-dessus du bain de galvanisation et des bains de traitements de surface () conduit à une atmosphère enfumée () potentiellement explosive et/ou toxique ". La commune ajoute, à cet égard, que, en raison de cette poursuite d'exploitation irrégulière, la suspension de l'arrêté en litige exposerait le personnel chargé des travaux d'implantation de l'équipement en cause à un risque pour sa sécurité. Cependant, la société Free Mobile établit que le projet en cause se situe sur une parcelle immédiatement voisine de celle sur laquelle se situe cette usine, et non sur la même parcelle. En outre et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que les abords du site auraient fait l'objet d'un périmètre de protection à l'intérieur duquel toute circulation aurait été interdite pour prémunir la population contre un risque lié à cette exploitation, à supposer qu'elle se soit effectivement poursuivie en dépit des deux arrêtés précités, et la commune n'établit pas l'imminence de ce risque auquel serait exposé le personnel chargé des travaux d'implantation de l'équipement en cause. Ainsi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, en raison des engagements pris vis-à-vis de l'État quant à la couverture du territoire métropolitain et de la population par le réseau de l'opérateur, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / Refusent une autorisation () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté du maire de Rosult du 30 octobre 2023, qui ne vise aucun texte ni aucun principe, ne comporte pas de motif de droit. S'il mentionne le code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 18 janvier 2021 et modifié le 18 octobre 2021, ces brèves indications ne sauraient constituer des raisons juridiques susceptibles de fonder la décision d'opposition. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune disposition législative ni règlementaire que l'avis du Parc Naturel Régional soit requis dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur un projet d'antenne relais de téléphonie mobile. 
 8. En l'espèce, pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, le maire de Rosult s'est borné à citer l'avis défavorable du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut, sans indiquer, dans son arrêté, quel motif de droit ou de fait le fondait. Il doit donc être regardé comme s'étant cru lié par cet avis de cette instance, lequel n'est pourtant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, pas requis dans le cadre d'une procédure d'instruction d'autorisation d'urbanisme portant sur un projet d'antenne relais de téléphonie mobile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 30 octobre 2023 est entaché d'incompétence négative est également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 9. En dernier lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 10. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 11. En l'espèce, le maire de Rosult sollicite une substitution de motif en faisant valoir qu'il pouvait, sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites au point précédent, s'opposer à la déclaration préalable au regard du même risque que celui déjà invoqué au point 4. Toutefois, il n'apparaît pas avec évidence, en l'état de l'instruction, que ce motif serait fondé, compte tenu de ce qui a déjà été indiqué au point 4, de ce que le projet en cause n'a pas vocation à accueillir du public, et de ce la commune, en se bornant à faire valoir, sans aucune autre précision, l'existence d'un " risque pour la sécurité ", n'apporte aucune précision sur la réalité ou la gravité des risques qui seraient effectivement encourus par les riverains. Dans ces conditions, la commune de Rosult n'est pas fondée à demander que ce motif soit substitué à celui qui aurait initialement été opposé.  
 12. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état de l'instruction, susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article 
 L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 du maire de la commune de Rosult jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité au fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 15.  En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision suspendue interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint au maire de la commune de Rosult, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée, de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rosult une somme 800 euros au titre des frais exposés par la société Free Mobile et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au même titre par la commune de Rosult. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 du maire de la commune de Rosult est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Rosult de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Rosult versera à la société Free Mobile une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Rosult présentées au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Rosult.  
 Fait à Lille, le 13 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,