TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, et un mémoire, enregistré le 18 février 2024, la société Free Mobile, représenté par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le maire la commune de Sequedin a procédé au retrait de la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 059 566 23 C0038 déposée le 4 juillet 2023 pour l'implantation d'une station de relais de téléphonie mobile sur le territoire de cette commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sequedin le versement d'une somme de    5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l'Etat ;  
 - en l'espèce, la couverture par le réseau 3G, 4G, mais surtout 5G, de la société Free Mobile est insuffisante par rapport à son objectif de couverture du territoire métropolitain imposé au 8 décembre 2030 par son nouveau cahier des charges ;  
 - la couverture en cause doit s'apprécier par rapport aux antennes dont elle dispose et non par rapport à la couverture résultant de la présence de l'ensemble des opérateurs ;  
 - les cartes produites au dossier établissent que l'antenne en cause desservira un territoire dont la société Free Mobile n'assure pas la couverture ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est, à tort, fondée sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et qu'en tout état de cause, le maire a fait une inexacte applications des dispositions de cet article ; 
 - le moyen tiré de ce que le projet, par sa situation et ses dimensions, serait de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants est entaché d'une erreur d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la commune de Sequedin, représentée par Me Schmidt-Sarels conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Free Mobile la somme de 1 550 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir : 
 Sur la requête dans son ensemble, que : 
 - la requête de la société requérante est irrecevable, dès lors que la décision en litige lui a été notifiée le 27 octobre 2023 et qu'elle n'en a sollicité la suspension qu'à compter du         5 février 2024, soit plus de trois mois après ; 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition n'est pas remplie, dès lors que le territoire de la commune de Sequedin est d'ores et déjà, et de façon substantielle, couvert par le réseau de téléphonie mobile de la société requérante, dès lors que quatre émetteurs 5G sont déjà implantés sur ce territoire, dont un est situé à moins de 200 mètres du projet en litige ; 
 - une déclaration d'intention de commencement de travaux a été déposée pour la réalisation d'une autre antenne-relais à moins d'un kilomètre du présent projet ; 
 - le projet en litige ne répond pas aux objectifs de mutualisation fixés par l'article      D. 98-6-1 du code des postes et des communications électriques ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige n'est entachée d'aucune erreur de droit, dès lors que le maire de Sequedin s'est à bon droit fondé sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et qu'il a fait une exacte application des dispositions de cet article ; 
 - elle n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation, au regard de la localisation du projet en litige ainsi que de ses caractéristiques.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 février 2024 à 14h45, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Mirabel, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et Me Schmidt-Sarels, représentant la commune de Sequedin, qui reprend les conclusions et moyens du mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Free Mobile a déposé le 4 juillet 2023 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 059 566 23 C0038, ayant pour objet l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile sur un pylône treillis de trente mètres de haut situé sur le territoire de la commune de Sequedin. Du silence gardé par le maire de cette commune sur cette déclaration préalable à l'issue d'un délai d'instruction d'un mois, une décision de non-opposition a été tacitement acquise par la société requérante à compter du 4 août 2023, en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article          L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Sequedin a procédé au retrait de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 4. La société requérante établit, par la production de cartes de couverture du réseau de téléphonie mobile de Free Mobile, dont la sincérité ne peut être utilement contestée du seul fait des contradictions relevées avec des cartes de couverture réseau mises en ligne sur le site internet de l'ARCEP, qui n'ont pas la même précision ni la même portée, que le secteur en cause du territoire de la commune de Sequedin n'est que partiellement couvert par les réseaux 3G, 4G et 5G de téléphonie mobile propres à cet opérateur hors itinérance. La société requérante démontre ainsi que la station relais en litige permettra de couvrir des zones actuellement non prises en charge de manière satisfaisante par les antennes relais déjà implantées, ce que ne conteste pas la commune de Sequedin. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, en raison des engagements pris vis-à-vis de l'État quant à la couverture du territoire métropolitain et de la population par le réseau de l'opérateur, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la demande en référé a été introduite environ 3 mois après la notification de la décision en litige.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 5. En premier lieu, aux termes du I de la section 1, du chapitre 3, du titre 2, du livre 1 du plan local d'urbanisme de la métropole de Lille : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les construction par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (). ". Les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Lille susvisées ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27 de ce code. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Lille que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.  
 6. En second lieu, il résulte des dispositions susmentionnées au point précédent que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus d'autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Ces dispositions excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par ces dispositions.  
 7. En l'espèce, pour édicter la décision litigieuse, le maire de Sequedin s'est fondé sur le seul motif tiré de l'impact visuel du projet en cause sur les lieux avoisinant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par la société requérante, que le site d'implantation du projet, situé en dehors de toute zone bénéficiant d'une protection patrimoniale, à proximité immédiate d'une voie ferrée, de lignes à haute tension supportées par plusieurs pylônes électrique et d'une zone industrialo-commerciale composée de bâtiments et d'entrepôts aux qualités architecturales communes, ne présente aucun caractère particulier. En outre, il ressort des photomontages joints au dossier de déclaration préalable que l'implantation du pylône en cause, de type treillis, dont la hauteur de trente mètres est certes importante, est prévue de manière à assurer la plus grande transparence possible, limitant ainsi l'impact visuel du projet sur les lieux avoisinants, et à s'insérer en continuité des superstructures présentes dans son environnement immédiat. Dans ces conditions, le moyen de la société Free Mobile, tiré de l'erreur d'appréciation entachant le le seul motif de l'arrêté en litige, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.   
 8. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état de l'instruction, susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 du maire de la commune de Sequedin jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité au fond. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sequedin une somme 800 euros au titre des frais exposés par la société Free Mobile et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au même titre par la commune de Sequedin.  
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 du maire de la commune de Sequedin est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Sequedin versera à la société Free Mobile une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Sequedin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Sequedin.   
 Fait à Lille, le 13 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,