TA31 · 3ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de déclarer sa demande de logement comme prioritaire et urgente. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 20025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, qui désire voir sa demande de logement social déclarée prioritaire, a saisi la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne le 7 novembre 2023. S'il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande intervenue le 7 février 2024, sa requête doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 20 février 2024 par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours gracieux. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation qui fondait la demande du requérant et indique les motifs de fait qui ont justifié, selon la commission, le rejet de sa demande. Elle est donc suffisamment motivée en fait et en droit au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de logement social le 30 octobre 2019 et que celle-ci n'a pas reçu de réponse dans le délai de trente-six mois prévu par l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2009. Toutefois, si le requérant soutient que ce logement est inadapté, il ressort des pièces du dossier que M. A vit seul dans un logement de type T3 de 55 m² et y reçoit ses enfants de seize et dix ans uniquement les fins de semaine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le loyer cet appartement est de 425 euros par mois avant allocation de logement et de 144 euros après prise en compte de cette allocation, tandis que les revenus de M. A s'élèvent à 534 euros par mois, soit un taux d'effort de 27 %. Dans ces conditions, la commission de médiation a pu considérer sans erreur manifeste d'appréciation que ce logement était adapté à la situation du requérant. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation du 20 février 2024. Sa requête doit donc être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre chargée du logement. 
 - Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Bouisset, première conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 K. BOUISSET        La greffière, 
 M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,