TA38 · 1ère Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière car le préfet ne justifie pas avoir recueilli l'avis médical du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de sorte qu'il n'est pas en mesure de vérifier que l'avis contient bien toutes les mentions requises à l'article 6 du décret du 27 décembre 2016 ;  
 - le préfet s'est à tort estimé en situation de compétence liée par cet avis médical ; 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, par voie d'exception ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, par voie d'exception ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 - elle est illégale, par voie d'exception ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; sa situation médicale relève de circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une interdiction de retour ne soit pas décidée ; 
 - elle est disproportionnée, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de l'Isère le 25 avril 2024. 
 La clôture automatique d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R.613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Paillet-Augey, 
 - et les observations de Me Huard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 1er octobre 1966, déclare être entré en France le 13 janvier 2018. Sa demande d'asile, formée le 15 février 2018, a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 18 mars 2021. En dépit d'un arrêté du 29 avril 2021, par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ayant fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, rejeté par un jugement n°2103210 du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2021, M. B s'est maintenu sur le territoire français. Par un arrêté du 30 janvier 2024, le préfet de l'Isère a rejeté la demande de titre de séjour formée par M. B le 8 mars 2023 en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B en demande l'annulation. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. B et les considérations de droit sur lesquels elle se fonde. Ainsi, elle satisfait à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".  
 5. Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration / L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé / () ". L'article R. 425-13 de ce code précise que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, le collège de médecins, au vu du rapport établi par un médecin de l'office " () émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". Ce même article mentionne : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () Cet avis mentionne les éléments de procédure. () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".  
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du collège de médecins et soient établis de manière telle que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins tel que prévu par l'article R. 425-13. L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane. L'identification des auteurs de cet avis constitue ainsi une garantie dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. Il en résulte également que, préalablement à l'avis rendu par ce collège de médecins, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII a estimé, par son avis du 1er août 2023 produit dans le cadre de la présente instance, que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 10. Cet avis du 1er août 2023 est signé par trois docteurs en médecine et a été établi sur la base d'un rapport médical rédigé par un autre médecin. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, du fait de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit être écarté. 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère s'est cru lié par l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, et n'a dès lors pas méconnu l'étendue de sa compétence. 
 12.  Le tribunal doit s'assurer, eu égard à la pathologie du requérant, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès. Il ne lui appartient pas de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France. Pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. B  expose qu'il souffre d'une hépatite B chronique active nécessitant un traitement et suivi régulier et d'un diabète de type 1, caractérisé par une absence totale de production d'insuline ayant entrainé une rétinopathie diabétique et qu'il est suivi par les médecins des services endoctrinologie-Diabétologie et hépato-gastroentérologie du centre hospitalier universitaire de Grenoble depuis novembre 2021 et que l'Entecavir, médicament dont il a besoin, ne fait pas partie de la liste des médicaments essentiels établie par les autorités compétentes en République démocratique du Congo. Toutefois, d'une part, l'unique certificat médical, daté du 10 mars 2023 et transmis à l'OFII par le requérant dans le cadre de sa demande de titre de séjour, qui mentionne qu'il n'a pas de cancer du foie ou de cirrhose à traiter et que son suivi médical est stable depuis février 2023, et, d'autre part, la liste des médicaments essentiels, à jour du mois d'octobre 2020, ne permettent pas d'établir que le suivi médical dont doit faire l'objet M. B n'est pas accessible en République démocratique du Congo, notamment en raison de son coût. Dans ces conditions, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet de l'Isère en se fondant sur l'avis du collège de l'OFII et ne sauraient ainsi suffire à établir l'impossibilité pour le requérant d'accéder effectivement au traitement et au suivi de ses pathologies dans son pays d'origine. Par suite, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas aux ressortissants étrangers le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer leur vie privée et familiale. 
 14. M. B expose qu'il vit en France depuis février 2018, soit depuis six ans, où il s'est créé des attaches et des liens intenses. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans dans son pays d'origine et que son épouse et ses deux enfants majeurs, nés en 1993 et en 1997, y résident. En outre, il n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire du 29 avril 2021 et s'est ainsi maintenu irrégulièrement sur le territoire français jusqu'à sa demande de titre de séjour étranger malade, formée le 8 mars 2023. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 12, son état de santé lui permet d'être soigné en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'apparaît pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français. 
 16.  En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 14. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. Ainsi qu'il vient d'être mentionné, les moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français étant tous écartés, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 18. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". ". 
 19. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, les moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français étant tous écartés, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation par voie de conséquence de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. 
 20.  En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français et pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour, le préfet de l'Isère, faisant référence à l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondé sur le maintien de l'intéressé après l'expiration du délai de départ volontaire de la mesure d'éloignement prononcée le 29 avril 2021 et sur la circonstance qu'il ne justifie pas de liens intenses, stables et anciens sur le territoire national. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment au point 12, sa situation médicale ne caractérise pas une circonstance humanitaire au sens de l'article L. 612-7 précité, susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 612-8. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.  
   21.  En troisième lieu, dans les mêmes circonstances que celles indiquées au point 14, les moyens, dirigés contre la décision portant interdiction de retour pendant une durée d'un an, tirés ce que cette décision est disproportionnée, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, doivent être écartés. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Paillet-Augey 
 Le président, 
 P. ThierryLa greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  24012132