TA38 · Juge unique 7 — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône du 13 février 2024 ayant ordonné sa remise aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de l'autoriser à présenter une demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ; 
 - elle n'a pas reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu'elle comprend ; 
 - la préfète ne justifie pas que l'Allemagne est responsable de l'examen de sa demande d'asile en application de l'article 12 du règlement ; 
 - la préfète ne justifie pas de la régularité de la procédure au regard des articles 21 et 25 du règlement ; 
 - la préfète aurait dû examiner sa demande d'asile en application des articles 3 et 17 du règlement et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité kosovare, déclare être entrée en France le 3 décembre 2023, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants. Elle a sollicité l'asile le 19 décembre 2023. La consultation du fichier Vis a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes valide du 1er décembre 2023 au 28 février 2024. La préfète du Rhône a alors saisi les autorités de ce pays d'une demande de prise en charge. L'Allemagne ayant donné son accord, elle a pris, le 13 février 2024, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressée aux autorités allemandes. Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme B, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que, dès qu'une demande de protection internationale est introduite dans un Etat membre, les autorités compétentes de cet Etat doivent délivrer au demandeur l'ensemble des informations énumérées aux a) à f) de cet article, par écrit, dans une langue que l'intéressé comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Pour ce faire, elles doivent lui remettre les brochures mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4. 
 4. Au cas d'espèce, Mme B s'est vu remettre, le 19 décembre 2023, la brochure d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces deux documents, sur lesquels elle a apposé sa signature attestant ainsi en avoir été destinataire, étaient rédigés en langue albanaise qu'elle a déclaré comprendre. Ainsi, Mme B a bénéficié des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes valide du 1er décembre 2023 au 28 février 2024, grâce auquel elle a pu pénétrer dans l'espace Schengen comme elle l'a déclaré lors de son entretien individuel. La requérante n'a pas quitté le territoire des Etats membres avant de présenter sa demande d'asile en France. Par suite, c'est à bon droit que l'Allemagne a été regardée comme l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et sollicitée à ce titre pour une prise en charge. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de prise en charge le 5 janvier 2024, soit dans le délai imparti par l'article 21 du règlement n° 604/2013, et que l'Allemagne a fait connaître son accord le 9 janvier suivant, soit dans le délai prévu à l'article 22 du même règlement. La requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 25 du règlement qui concernent les demandes de reprises en charge. 
 8. En dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 9. Mme B se prévaut de l'état de santé de son époux qui fait également l'objet d'un arrêté de remise aux autorités allemandes. Toutefois, par les pièces qu'elle produit, elle ne démontre pas que la pathologie dont souffre celui-ci, et dont il était déjà affecté lors de son voyage jusqu'en France, ferait obstacle à son transfert, dans le délai de six mois imparti, en Allemagne où il pourra recevoir les soins appropriés. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'abstenant de faire usage du pouvoir discrétionnaire qu'elle détient de procéder à l'examen de la demande d'asile de la requérante, la préfète du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, ni davantage les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A, à Me Djinderedjian et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401215