TA34 · 2ème chambre — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I - Par une requête enregistrée le 17 février 2024 sous le numéro 2401190, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 juin 2025, M. B... C..., représenté par  Me Caremoli, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011519 d’un montant de 5 184 euros émis le 16 octobre 2023 à la demande du préfet de l’Hérault (direction départementale des territoires et de la mer) par le directeur départemental des finances du Tarn en recouvrement de la taxe d’aménagement ;  
 
2°) d’annuler le titre de perception n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011518 d’un montant de 277 euros émis le 16 octobre 2023 à la demande du préfet de l’Hérault (direction départementale des territoires et de la mer) par le directeur départemental des finances du Tarn pour le recouvrement de la redevance d’archéologie préventive ; 
 
3°) de décharger M. C... de l’obligation de payer les sommes de 5 184 euros et de 277 euros ; 
 
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des travaux de rénovation et remise en état du terrain agricole ; 
 
5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence subis de l’année 2018 à la fin de la procédure ; 
 
L’ensemble de ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal ; 
 
7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Il soutient que :  
- le titre de perception tendant au recouvrement de la taxe d’aménagement méconnait les dispositions de l’article 1635 quater C du code général des impôts ; 
- le titre de perception tendant au recouvrement de la redevance d’archéologie préventive méconnait les dispositions de l’article 235 ter ZG I et II ; 
- il y a faute de l’Etat par abus de pouvoir, abus de faiblesse sur personne vulnérable, diffamation, défaut d’assistance à personne vulnérable ; 
- il y a faute de l’Etat pour sa carence, à l’origine de troubles dans ses conditions d’existence. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la commune de Lansargues, représentée par la SCP SVA, conclut : 
- à titre principal, à sa mise hors de cause :  
- à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête ;  
- et à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 
- et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. C..., la somme de  1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient : 
- la commune n’est pas à l’origine des titres de perception litigieux ;  
- les conclusions en annulation sont tardives et en ce qui concerne les conclusions indemnitaires, M. C... n’a pas formé de demande préalable liant le contentieux ;  
- les conclusions en indemnisation sont, en tout état de cause, mal fondées. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable faute d’être présentée par ministère d’avocat, en application des dispositions de l’article R.431-2 du code de justice administrative ; 
- les conclusions dirigées contre le procès-verbal du 17 septembre 2019 et les conclusions en indemnisation du préjudice résultant de ce procès-verbal sont irrecevables, pour relever de la compétence du juge judiciaire. 
 
Par lettre adressée le 25 février 2026, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par M. C... tendant à la décharge de l’obligation de payer, en l’absence de réclamation préalable faite auprès du service territorial de la direction générale des finances publiques en application des dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. 
 
Une réponse au moyen d’ordre public a été enregistrée le 27 février 2026 présentée par M. C... qui a été communiquée et à laquelle la commune de Lansagues a répondu par mémoire enregistré le 2 mars 2026. 
 
 
II - Par une requête enregistrée le 23 février 2024 sous le numéro 2401215, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 juin 2025, M. B... C..., représenté par Me Caremoli, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011519 d’un montant de 5 184 euros émis le 16 octobre 2023 à la demande du préfet de l’Hérault (direction départementale des territoires et de la mer) par le directeur départemental des finances du Tarn en recouvrement de la taxe d’aménagement ;  
 
2°) d’annuler le titre de perception n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011518 d’un montant de 277 euros émis le 16 octobre 2023 à la demande du préfet de l’Hérault (direction départementale des territoires et de la mer) par le directeur départemental des finances du Tarn pour le recouvrement de la redevance d’archéologie préventive ; 
 
3°) de décharger M. C... de l’obligation de payer les sommes de 5 184 euros et de  277 euros ; 
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des travaux de rénovation et remise en état du terrain agricole ; 
 
5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence depuis l’année 2018 jusqu’à la fin de la procédure.  
 
L’ensemble de ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- le titre de perception de la taxe d’aménagement méconnait les dispositions de l’article 1635 quater C du code général des impôts ; 
- le titre de perception de la redevance d’archéologie préventive méconnait les dispositions de l’article 235 ter ZG I et II ; 
- il y a faute de l’Etat par abus de pouvoir, abus de faiblesse sur personne vulnérable, diffamation, défaut d’assistance à personne vulnérable ; 
- il y a faute de l’Etat pour sa carence, à l’origine de troubles dans ses conditions d’existence. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la commune de Lansargues, représentée par SCP SVA, conclut : 
- à titre principal, à sa mise hors de cause :  
- à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête.   
- à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête. 
- et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. C..., la somme de  1 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- la présente requête est redondante à la requête n° 2401190 ; 
- la commune n’est pas à l’origine des titres de perception litigieux ;  
- les conclusions en annulation sont tardives et en ce qui concerne les conclusions indemnitaires, M. C... n’a pas formé de demande préalable liant le contentieux ;  
 
  
 - les conclusions en indemnisation sont, en tout état de cause, mal fondées. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.   
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable faute d’être présentée par ministère d’avocat, en application des dispositions de l’article R.431-2 du code de justice administrative ; 
- les conclusions dirigées contre le procès-verbal du 17 septembre 2019 et les conclusions en indemnisation du préjudice résultant de ce procès-verbal sont irrecevables, pour relever de la compétence du juge judiciaire. 
 
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Tarn qui n’a pas produit de mémoire.  
 
 
M. C... a obtenu l’aide juridictionnelle totale par selon décision du 30 juillet 2024.  
 
 
 
Par lettre adressée le 25 février 2026, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par            M. C... tendant à la décharge de l’obligation de payer, en l’absence de réclamation préalable faite auprès du service territorial de la direction générale des finances publiques en application des dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. 
 
Une réponse au moyen d’ordre public a été enregistrée le 27 février 2026 présentée par M. C... qui a été communiqué à laquelle la commune de Lansagues a répondu par mémoire enregistré le 2 mars 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Pater, 
- les conclusions de Mme Sarraute, rapporteure publique ; 
- et les observations de Me Carmoli, représentant M. C..., et de  
Me Madani, représentant la commune de Lansargues.  
 
Une note en délibéré présentée par M. C... dans les requêtes susvisées n° 2401190 et  n° 2401215 a été enregistrée le 10 mars 2026 et n’a pas été communiquée.   
 
Une note en délibéré présentée par la commune dans les requêtes susvisées n° 2401190 et n° 2401215 a été enregistrée le 17 mars 2026 et n’a pas été communiquée. 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 M. C... est propriétaire d’une unité foncière, cadastrée Section BK n° 28, 29 et 30 située Chemin de l’Arboras à Saint-Denis sur la commune de Lansargues (34), qu’il a donnée en location dans le cadre d’un bail agricole, à Mme A... le 28 juillet 2016. Par procès-verbal dressé le 17 septembre 2019, les agents assermentés du service « territoire et urbanisme » de la direction départementale des territoires et de la mer de la préfecture de l’Hérault ont constaté l’infraction au code de l’urbanisme de constructions non autorisées de quatre abris pour un total de 51 m2 sur les parcelles sises « la Claussade du Mas d’Aubrie » cadastrée section BK n° 0028 sur la commune de Lansargues. Consécutivement à ce constat et selon procédure de taxation d'office, le préfet de l’Hérault (direction départementale des territoires et de la mer) a ordonné que soient mises à la charge de M. C..., la taxe d'aménagement pour un montant de 2 880 euros, à laquelle a été ajoutée une amende de 2 304 euros, et la redevance d'archéologie préventive pour un montant de 154 euros, à laquelle a été ajoutée une amende de 123 euros. Ces sommes ont été mises en recouvrement par l’émission des deux titres de perception litigieux émis le 16 octobre 2023 par le directeur départemental des finances du Tarn. Par les présentes requêtes enregistrées sous les numéros 2401190 et 2401215, M. C... demande au tribunal de le décharger du paiement des sommes de 5 184 euros et 277 euros mises à sa charge respectivement par les titres de perception n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011519 et n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011518 émis le 16 octobre 2023. Il met en outre en cause la responsabilité fautive de l’Etat et demande sa condamnation à lui verser la somme globale de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal.  
 
Sur la jonction :  
 
 
 Les requêtes susvisées n° 2401190 et n° 2401215 présentées par M. C..., présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre et d’y statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions en décharge de l’obligation de payer : 
 
En ce qui concerne leur recevabilité : 
 
 
 Aux termes de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme alors applicable : « En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique (…) Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux. ». Aux termes de l’article L. 524-15 du code du patrimoine : « Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ». Le premier alinéa de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ». Il résulte de ces dispositions qu’un contribuable souhaitant contester l’assiette de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive doit, à peine d’irrecevabilité, former une réclamation préalable auprès du service territorial de la direction générale des finances publiques avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’émission du premier titre de perception ou du titre unique. 
 Les recours gracieux formés par M. C... les 10 novembre 2023 et 7 décembre 2023 auprès du maire de Lansargues, le 10 novembre 2023 auprès du préfet et le 22 janvier 2024 devant la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ne peuvent se substituer à la réclamation préalable qui doit impérativement, pour lier le contentieux, être adressée à l’émetteur du titre de perception, soit la direction départementale du Tarn, ainsi que cela était mentionné dans le feuillet comportant les voies et délais de recours applicables à une éventuelle contestation des titres en litige.  
 
 
 Au moyen d’ordre public soulevé tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer, ayant pour effet de rouvrir l’instruction uniquement sur la question soulevée, M. C... justifie d’une réclamation préalable formée le 10 novembre 2023 devant la direction départementale des finances publiques du Tarn, conformément aux dispositions de l’article R. 190-1 précité. Celle-ci ayant été produite avant l’audience et soumise au contradictoire peut être prise en compte nonobstant la circonstance, soulignée par la commune de Lansargues, que l’existence de cette réclamation était connue du requérant avant la clôture de l’instruction. Il en résulte que les conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer sont recevables.  
 
En ce qui concerne le bienfondé : 
 
 
 Aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute natures soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. / (…) ». 
 
 
 Aux termes de l’article L.524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction en vigueur : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :/ a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; … ».  
 
 
 Il résulte de ces dispositions que la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sont dues exclusivement par la personne à laquelle sont imputables les constructions et aménagements soumis à autorisation ou déclaration préalable, réalisées sans lesdites autorisations ou déclaration préalable. 
 
 
 Il est constant, en l’espèce, que les quatre abris à l’origine de la taxe d’aménagement et redevance d’archéologie mises à la charge de M. C... ont été construits par la personne à qui il avait loué le terrain, Mme D., qu’ils ont été érigés sans son autorisation, ni sa participation. Dès lors, M. C... n’est redevable, ni de la taxe d’aménagement, ni de la redevance d’archéologie, ni, par voie de conséquence, des amendes réclamées par les titres de perception litigieux.  
 Il résulte de ce qui précède que M. C... doit être déchargé de l’obligation de payer les sommes de 5 184 euros et de 277 euros et les titres exécutoires n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011518 d’un montant de 277 euros émis le 16 octobre 2023 et n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011519 d’un montant de 5 184 euros émis le 16 octobre 2023 doivent être annulés. 
 
 
Sur les conclusions en indemnisation : 
 
 
 Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, (…).  
 
 
 Ainsi que l’oppose la commune de Lansargues, M. C... ne justifie d’aucune demande préalable. Dans ces conditions, les conclusions en indemnisation sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 
 Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, s’opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Lansagues au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M. C... qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Les titres exécutoires n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011518 d’un montant de 277 euros émis le 16 octobre 2023 et n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011519 d’un montant de 5 184 euros émis le 16 octobre 2023 sont annulés. 
 
Article 2 : M. C... est déchargé de l’obligation de payer les sommes de 5 184 euros et de  277 euros résultant des titres de perception n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011519 et  n° 081000 023 075 034 179944 2023 01011518 émis le 16 octobre 2023 à la demande du préfet de l’Hérault (direction départementale des territoires et de la mer) par le directeur départemental des finances du Tarn. 
 
Article 3 : L’état versera à M. C... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., au préfet de l’Hérault, à la commune de Lansargues et au directeur départemental des finances publiques du Tarn.  
 
 
Délibéré après l'audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gayrard, président, 
Mme Pater première conseillère,  
Mme Bourjade, première conseillère,  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
B. Pater 
Le président, 
 
 
 
 
 
J.P. Gayrard 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
F. Balicki 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 23 mars 2026. 
Le greffier, 
 
 
 
F. Balicki