TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 27 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Bernard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et de la décision rejetant son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle se retrouve sans ressources et dans une situation de précarité extrême ; 
 - elle bénéficie d'un traitement médical et d'un suivi médical au centre hospitalier public du Cotentin afin de prendre en charge les suites médicales de la poliomyélite dont elle est atteinte depuis son plus jeune âge ; 
 - elle présente un état de vulnérabilité important en raison des violences graves que son époux lui a infligées ; 
 - le certificat de prise en charge qu'elle produit permet d'établir qu'elle en est contact avec le 115 depuis le 10 mai 2023. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été informée des modalités de refus des conditions matérielles d'accueil et n'a pas été mise à même de faire valoir utilement les raisons pour lesquelles elle n'avait présenté sa demande d'asile que le 26 janvier 2024 ; 
 - elle est entrée régulièrement en France ; dès lors, les dispositions combinées des articles L. 551-15 et L. 531-27, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables ; 
 - sa demande d'asile est motivée par la certitude qu'elle a acquise en novembre 2023 que son époux français était effectivement présent au Bénin, l'empêchant ainsi de pouvoir rentrer au Bénin sans risque pour sa sécurité ; ainsi, elle justifie d'un motif légitime lui permettant de solliciter l'asile plus de trois mois après son entrée sur le territoire français ; 
 - elle présente une grande vulnérabilité compte tenu du fait qu'elle est atteinte d'une maladie grave et qu'elle a subi des violences physiques de la part de son époux ; en la privant du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII a méconnu des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est disproportionnée eu égard au droit au respect de sa dignité, en méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 et de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque, en sollicitant l'asile près de neuf mois après son entrée en France ; 
 - elle ne justifie pas être dépourvue de ressources ; il ressort notamment de son entretien avec les services de l'OFII, qui s'est tenu le 26 janvier 2024, et de ses propres déclarations, qu'elle est hébergée par son mari de manière stable, de sorte qu'elle n'est pas démunie de toute assistance de tiers ou de solution d'hébergement ; 
 - elle bénéfice de l'accompagnement social qui lui est nécessaire auprès de la structure du premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) qui peut l'orienter vers son réseau de partenaires pour une aide alimentaire et la distribution de produits d'hygiène ; 
 - si elle fait état de problèmes de santé, elle ne justifie pas que son état expliquerait le retard de ses démarches de demande d'asile ; son entretien du 26 janvier 2024 n'a fait ressortir aucun besoin d'adaptation ; 
 - la requérante a été mise en mesure de comprendre les motifs retenus à son encontre ; 
 - elle a été reçue pour un entretien individuel le 26 janvier 2024 afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil ; elle a été reçue lors de cet entretien par un agent formé spécifiquement ; ainsi, elle a été en mesure de s'exprimer en français afin de renseigner l'OFII sur sa situation personnelle ; 
 - si la requérante était titulaire d'un visa long séjour en tant qu'étudiante à son arrivée sur le territoire, ce titre a expiré le 30 avril 2023 et elle a attendu neuf mois plus tard, le 26 janvier 2024, pour déposer sa demande d'asile ; elle n'a communiqué à l'OFII aucun élément probant justifiant que sa vulnérabilité aurait fait obstacle à la présentation d'une demande d'asile dans les délais. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 mai 2024 sous le n° 2401172 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du 26 janvier 2024 de la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et de la décision rejetant son recours gracieux. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Bernard, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que Mme A, qui vivait au Bénin avec son époux, a quitté le Bénin en raison des violences commises par ce dernier ; le médecin qu'elle a consulté au Bénin a refusé de mentionner le nom de son mari comme étant l'auteur des violences qu'elle a subies ; son époux étant originaire de l'est de la France, elle a choisi de demeurer dans une autre région afin de préserver sa sécurité. 
 L'OFII n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante béninoise née le 11 août 1967 à Cotonou (Bénin), a présenté le 26 janvier 2024 une demande d'asile, qui a été enregistrée dans le cadre d'une procédure accélérée. La directrice territoriale de Caen de l'OFII a pris le 26 janvier 2024 une décision refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en raison de la tardiveté de sa demande d'asile. Son recours préalable contre ce refus a été rejeté par une décision du 4 mars 2024. La requérante demande la suspension de l'exécution de ces deux décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. La requérante, qui vivait au Bénin avec son époux de nationalité française, expose qu'elle est entrée seule en France en avril 2023, qu'elle se retrouve isolée sans ressources et qu'elle présente un état de vulnérabilité en raison des violences que son époux lui a infligées au Bénin. Elle produit un certificat de prise en charge indiquant qu'elle a fait appel à de très nombreuses reprises aux structures d'hébergement d'urgence partenaires du 115 depuis le mois de mai 2023, et notamment l'accueil de nuit Coallia urgence-femmes isolées. Ainsi, Mme A justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". L'article L. 531-27 du même code dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". 
 6. Mme A, mariée depuis le 1er février 2020 à un ressortissant français, vivait avec ce dernier au Bénin. Il ressort d'un certificat médical versé au dossier, établi le 11 avril 2023 par un praticien de l'hôpital de Come au Bénin, que Mme A a déclaré avoir été victime d'une agression physique de la part d'un individu de sexe masculin. La requérante soutient, sans que cela soit contesté, que ce praticien a refusé de mentionner que l'auteur de cette agression était son époux. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est entrée seule en France le 12 avril 2023, a fait appel à de très nombreuses reprises aux structures d'hébergement d'urgence partenaires du 115 depuis le mois de mai 2023, et notamment l'accueil de nuit Coallia urgence-femmes isolées. Elle fait valoir à l'audience que son époux étant originaire de l'est de la France, elle a choisi de demeurer dans une autre région afin de préserver sa sécurité. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de ce qu'elle justifie d'un motif légitime lui permettant de solliciter l'asile plus de trois mois après son entrée sur le territoire français est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la directrice territoriale de Caen de l'OFII a refusé à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'OFII compétent de réexaminer la situation de Mme A au regard de son droit aux conditions matérielles d'accueil, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bernard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Bernard de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 26 janvier 2024 de l'OFII portant refus des conditions matérielles d'accueil et de la décision rejetant le recours gracieux, est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Bernard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me Bernard une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à Mme A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Bernard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 29 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis