TA67 · Reconduite à la frontière — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A C, représenté par Me Gaudron, avocate, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités maltaises ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement que le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ;  
 - il n'est pas démontré que les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 lui ont bien été communiquées ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Gaudron, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. C, présent à l'audience et assisté de M. F, interprète en langue tigrigna ;  
 - et les observations de Mme E, représentant la préfète du Bas-Rhin.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant érythréen né en 1996, a sollicité l'asile le 29 novembre 2023 auprès de services de la préfecture du Bas-Rhin. La consultation du fichier Eurodac fait apparaître qu'il avait préalablement déposé une demande d'asile auprès des autorités maltaises. Saisies le 4 décembre 2023 d'une demande de reprise en charge de M. C, les autorités maltaises ont donné explicitement leur accord le 11 décembre 2023 en application du b de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités maltaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme G H, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme H n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu remettre, le 29 novembre 2023, deux brochures d'information ainsi qu'un exemplaire du guide du demandeur d'asile, contenant les éléments visés par les dispositions précitées, documents rédigés en langue tigrigna, qu'il a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré du défaut de communication des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Ce droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 
   9.    S'il ne résulte ni d'aucune disposition législative ou règlementaire ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, la conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constituant, pour le demandeur d'asile, une garantie. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'un tel entretien le 29 novembre 2023 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé, par le truchement d'un interprète d'ISM interprétariat, en tigrigna, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, et qu'il a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable. M. C ne fait état devant le tribunal d'aucun élément circonstancié laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été reçu par un agent du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la délégation à l'immigration à la préfecture de police. Alors que les services de la préfecture de police, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile mis en place au sein cette préfecture, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article, M. C, qui n'apporte aucun élément de nature à faire douter que cet entretien aurait été mené par une personne qualifiée et dans des conditions permettant d'en garantir la confidentialité, ne présente pas de contestation sérieuse sur ce point, de sorte qu'il ne saurait être exigé de l'autorité administrative d'apporter des éléments supplémentaires pour établir la qualité de cet agent. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. M. C soutient qu'il craint que les autorités maltaises n'examinent pas sa demande d'asile conformément à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles le renvoient en Erythrée où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants. Toutefois, la décision attaquée a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé à Malte, État partie tant à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas pour effet, par elle-même ou par ricochet, de le reconduire dans son pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités maltaises ne procèderaient pas à l'examen de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ni qu'elles n'évalueront pas, avant de procéder, le cas échéant, à l'éloignement effectif de M. C, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Au surplus, le requérant ne démontre pas qu'il serait personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté ou qu'il courrait le risque d'être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Alors que la capacité de prise en charge par les autorités maltaises dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile est présumée, il ne peut être tenu pour établi que la demande d'asile du M. C, bien que déposée en novembre 2020, serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par ces autorités dans le respect des conditions requises. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le requérant se trouvait à la date de l'arrêté contesté dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en litige doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Gaudron et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. Jordan-SelvaLa greffière, 
 A. Slovencik         
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik