TA45 · 3ème chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B A, représenté par Me Alquier, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " Etudiant ", ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'appréciation portée par la préfète sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour est erronée dès lors qu'il est sérieux, qu'il progresse et qu'il a pu valider des années durant son cursus universitaire ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Dorlencourt. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tchadien né le 1er janvier 1997, est entré en France le 14 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour et a été muni d'un titre de séjour en qualité d'étudiant régulièrement renouvelé jusqu'au 3 octobre 2023. Toutefois, par un arrêté du 6 décembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler ce titre de séjour, a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ". Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et notamment d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est inscrit en première année de licence d'informatique au cours de l'année universitaire 2018/2019, mais a été ajourné aux examens de fin d'année. Il a validé cette première année à l'issue de l'année universitaire 2019/2020, puis la deuxième année de licence au cours de l'année universitaire 2020/2021. Il a ensuite été inscrit en troisième année de licence durant deux années universitaires successives mais n'a pas obtenu de diplôme et était à nouveau inscrit en troisième année de licence à la date de l'arrêté attaqué. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à expliquer ces deux échecs successifs. Dans ces conditions, et alors même que M. A a validé deux années de licence en quatre ans, le préfet d'Indre-et-Loire a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer que ses études ne présentaient plus un caractère réel et sérieux et lui refuser pour ce motif le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 4. Dès lors qu'il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. A n'est pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023 attaqué doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Alexandre LOMBARD 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.