TA45 · Reconduite à la frontière — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, sous le n° 2401228, M. A B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité territoriale compétente de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français sans délai attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée dans sa durée ; 
 - l'interdiction de retour étant illégale, la décision de signalement aux fins de  
 non-admission au système d'information Schengen sera nécessairement annulée. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, sous le n° 2401229, M. A B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet du Cher e du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'assignation à résidence attaquée est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est disproportionnée, inadaptée et porte atteinte à sa liberté de circuler ; 
 - il dispose de garanties suffisantes qui font obstacle au prononcé de cette décision. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec, premier conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Mehammedia-Mohamed, représentant M. B, qui n'était pas présent. Me Mehammedia-Mohamed confirme ses conclusions et moyens. Elle soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait des conditions irrégulières du contrôle de police du 24 mars 2024 et que l'interdiction de retour est illégale dans son principe, notamment parce qu'il ne représente aucune menace à l'ordre public et n'a fait l'objet d'aucun signalement. Elle rappelle que M. B est entré régulièrement en France, sur la durée de son visa, et que la durée de l'interdiction de retour est excessive. 
 Le préfet du Cher n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2401228 et n° 2401229 visées ci-dessus, présentées pour M. B, concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. B, de nationalité tunisienne, né le 9 mars 1985, est entré en France le 8 décembre 2023, sous couvert d'un passeport en cours de validité et d'un visa Schengen de court séjour valable du 29 novembre 2023 au 28 décembre 2023. A la suite d'un contrôle de police, le préfet du Cher a, par l'arrêté n° 18-2024-042 du 26 mars 2024, fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de cinq ans. Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté n° 18-2024-042 du 26 mars 2024 faisant obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prenant à son encontre une interdiction de retour : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 3. En premier lieu, la décision litigieuse rappelle les conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire français et précise les motifs de droit et de fait pour lesquels le préfet, qui n'est pas tenu d'indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle ou professionnelle de l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de sa motivation ni des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été contrôlé le 26 mars 2024 par les policiers du commissariat de Vierzon dans le cadre d'une opération du comité opérationnel anti-fraude du Cher, réalisée sur réquisition de la procureure de la République de Bourges, sur le fondement des articles 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale. Ces articles prévoient des mesures de contrôle, de vérification et de relevé d'identité qui sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Ces mesures sont distinctes de celles par lesquelles le préfet fait obligation à un étranger de quitter le territoire français. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui ont précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles le contrôle d'identité, qui s'est déroulé au sein du restaurant O'Chiken le 26 mars 2024 et dans lequel travaillait M. B, sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen selon lequel l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait des conditions irrégulières du contrôle de police du 26 mars 2024 est inopérant et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est présent en France que depuis trois mois et demi à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. S'il se prévaut de la présence en France de sa sœur qui y réside sous couvert d'une carte de résidence de dix ans, il est constant qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et une partie de sa famille. Enfin, s'il se prévaut d'une insertion professionnelle, du fait de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée le 9 janvier 2024 en qualité de cuisinier au sein du restaurant O'Chiken, celle-ci est extrêmement récente. Dans ces conditions et notamment eu égard à son entrée très récente en France, l'obligation de quitter le territoire sans délai ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposées au point 6, le préfet du Cher n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de M. B. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. Dès lors que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi attaquée est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai doit être écarté. 
 S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article  
 L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le préfet, en application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire au motif qu'il existait un risque que celui-ci se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Le risque est notamment fondé sur le 2° et le 4° de l'article L. 612-3 du même code. Il ressort effectivement des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et qu'il a explicitement déclaré, lors de son audition du 26 mars 2024, son intention de s'opposer à son obligation de quitter le territoire français. Par suite, l'administration a pu légalement assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.  
 12. Toutefois, si le requérant n'est présent en France que depuis trois mois et demi à la date la décision attaquée et se borne à faire valoir que sa sœur réside régulièrement en France, alors qu'il est célibataire, sans charge de famille et dispose d'attaches familiales en Tunisie où résident ses parents et une partie de sa famille et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la décision d'interdiction de retour litigieuse qui fixe une durée de cinq ans - qui représente la durée maximale prévue par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hormis en cas de menace grave à l'ordre public où la durée maximale est portée à dix ans - est entachée d'erreur d'appréciation. Cette décision doit, par suite, être annulée pour ce motif, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés contre elle. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté n° 18-2024-042 du 26 mars 2024 en tant qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 mars 2024 portant assignation à résidence : 
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ". 
 15. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai n'est pas établie, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence attaquée est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai doit être écarté. Par ailleurs, l'assignation à résidence n'ayant pas pour base légale la décision d'interdiction de retour, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence attaquée est illégale du fait de l'illégalité de l'interdiction de retour est inopérant et doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la décision d'assignation à résidence serait entachée d'un défaut d'examen de la situation du requérant.  
 17. En troisième lieu, dès lors que l'étranger n'est assigné à résidence que s'il présente des garanties de représentation effectives, M. B, qui a été assigné à résidence, ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il dispose de garanties suffisantes pour soutenir que la décision d'assignation à résidence est illégale.  
 18. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'assignation à résidence serait disproportionnée et inadaptée et porterait atteinte à la liberté de circuler du requérant, lequel n'apporte aucune pièce justifiant qu'il ne pourrait pas respecter ses obligations de présentation prévues les lundis et jeudis entre 9 h et 10 h au commissariat de Vierzon. Le fait qu'il travaille à temps plein ne fait pas obstacle en soi au prononcé d'une assignation à résidence et au respect de ses obligations. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 l'assignant à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Enfin selon l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription / () ". 
 21. L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B, qui n'implique pas le réexamen de sa situation, implique en revanche nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors qu'une telle annulation constitue un motif d'extinction au sens des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 28 mai 2010. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Cher d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à titre principal dans la présente instance, verse la somme que demande le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° 18-2024-042 du préfet du Cher du 26 mars 2024, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Cher de procéder à l'effacement du signalement de M. B dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène LE TOULLEC 
 La greffière,  
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2401228