TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'examen complet de sa situation, s'agissant notamment de la présence en France de frères et soeurs titulaires d'un titre de séjour en qualité de protégé international ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour le même motif ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce, enregistrée le 24 avril 2024.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ringeval, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Lapierre, avocate commise d'office, représentant M. B assisté de M. C interprète en kurmandji, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens. Il ajoute que son épouse et sa fille sont entrés en France il y a un mois. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 9 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de M. A B, de nationalité turque né le 25 juillet 1993, un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de protégé international, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi. M. B demande l'annulation dudit arrêté en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). ".  
 3.  L'arrêté attaqué comporte l'ensemble des motifs de droit et de fait au regard desquels le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d'obliger M. B à quitter le territoire dans un délai de 30 jours sans qu'ait d'incidence sur sa légalité la mention erronée selon laquelle aucun membre de sa famille ne s'est vu attribuer le statut de protégé international en France. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". Selon l'article L. 613-6 du même code : " Lorsque la qualité de réfugié ou d'apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative abroge cette décision. Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-18. ". 
 5. Si le requérant fait valoir que trois de ses frères et soeurs sont titulaires en France d'un titre de séjour en qualité de protégé international, ces protections sont liées au statut de l'individu lui-même et non à celui de ses proches. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. En se bornant à affirmer qu'il est entré sur le territoire français en septembre 2021, soit moins de trois ans avant la date de l'arrêté attaqué, le requérant n'établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Au surplus, il ressort de ses propres dires que son épouse et sa fille vivaient en Turquie il y a encore un mois. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle sera également écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi que le préfet s'est cru lié par l'appréciation portée par l'OFPRA, puis la CNDA sur les risques invoqués par l'intéressé dans le cadre de ses demandes d'asile. Par ailleurs, M. B n'établit ni même ne soutient qu'il aurait produit auprès des services de la préfecture des éléments relatifs aux risques encourus par lui en cas de retour en Turquie permettant de remettre en cause l'appréciation des instances de l'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 B. RINGEVALLa greffière, 
 signé  
 V. LABEAU 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,  
 N°2401228