TA64 · Reconduite à la frontière — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 17 mai 2024, M. B C, retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, représenté par Me Gourgues, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 à 11 h 30 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Gourgues, représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et abandonne le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017, selon ses déclarations. M. C a été interpellé, le 12 mai 2024, par les services de police pour des faits de violences. Par un arrêté du 12 mai 2024, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, ainsi que les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour obliger le requérant à quitter le territoire français, refuser d'accorder un délai de départ volontaire, fixer le pays de destination et interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. C, sans charge de famille, a déclaré lors de son audition par les services de police, le 12 mai 2024, qu'il vit en France avec sa conjointe, dont il n'a indiqué ni la nationalité ni la situation au regard du droit au séjour, depuis presque trois ans, il ne prévaut pas de cette vie commune dans le cadre de la présente instance et ne produit aucun élément à ce titre. En outre, si M. C, qui a déclaré résider à Dijon et se rendre tous les quinze jours à Mont-de-Marsan, fait valoir que l'une de ses sœurs, de nationalité française, et son frère, titulaire d'un titre de séjour, vivraient respectivement à Montpellier et à Mont-de-Marsan, il ne produit aucun élément de nature à établir l'identité de ces derniers et n'apporte aucune précision sur la nature et l'intensité de ces liens. Il n'apporte pas davantage d'élément s'agissant de l'identité de sa mère et de deux autres de ses sœurs, lesquelles vivraient au demeurant en Espagne. Par ailleurs, M. C n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Enfin, les faits de violences commis le 12 mai 2024 sur sa conjointe, laquelle, trouvée en état de choc par les services de police, présentait des rougeurs sur la joue droite et a déclaré avoir été giflée et étranglée par M. C, faits pour lesquels le requérant a été interpellé le même jour près d'un bar, en état d'ébriété, ainsi que les faits d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique commis le même jour, relatés par le procès-verbal d'interpellation et le procès-verbal d'audition de M. C, ne sont pas sérieusement contestés par le requérant et sont ainsi suffisamment établis, alors même qu'ils n'auraient pas donné lieu à l'exercice de poursuites pénales. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, et en dépit de l'exercice allégué par l'intéressé d'une activité professionnelle depuis l'année 2018, les décisions de la préfète des Landes n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et, par suite, n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 9. Il résulte des circonstances indiquées au point 5 que si M. C se prévaut d'une ancienneté de séjour sur le territoire français depuis l'année 2017, soit depuis environ sept ans, ainsi que d'attaches familiales en France, il n'en apporte toutefois pas la preuve. En outre, M. C a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 7 octobre 2020. Enfin, il résulte des faits rappelés au même point que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, en prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, la préfète des Landes n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande de verser à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Gourgues et à la préfète des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 21 mai 2024. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ALa greffière, 
 A. STRZALKOWSKA        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,