TA34 · 3ème chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que, d'une part, il justifie être entré régulièrement sur le territoire français et que, d'autre part, il a été autorisé à séjourner sur le territoire pour la période comprise entre le 12 septembre 2023 et le 11 janvier 2024 ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une vie commune avec son épouse à partir du 3 mai 2023, soit plus de six mois avant la décision attaquée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant sont infondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gayrard, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Brulé, représentant de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien est né le 23 octobre 1981. Le 12 septembre 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 25 novembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. A, sous-préfet de Béziers, qui bénéficiait d'une délégation de signature accordée par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. () ". La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 4. Pour refuser à M. B la délivrance d'un certificat de résidence " conjoint de français ", le préfet de l'Hérault a estimé qu'il n'établissait pas son entrée régulière sur le territoire national. M. B fait valoir, d'une part, qu'il est entré en France dès le 11 octobre 2022, soit pendant la durée de son visa Schengen délivré par l'Espagne, pour la période du 10 octobre au 9 décembre 2022. Toutefois, même à considérer que les attestations, un billet de train et les photographies qu'il produit suffisent à établir sa date d'entrée sur le territoire national, il n'établit pas, ni même ne soutient, qu'il se serait déclaré aux autorités françaises en application des dispositions précitées comme l'oppose le préfet en défense. D'autre part, si M. B soutient avoir été autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire du 12 septembre 2023 au 11 janvier 2024, ce n'est qu'en vertu d'un récépissé de demande de son premier titre de séjour, lequel n'emporte pas la régularisation de son entrée sur le territoire français. Par suite, en l'absence d'entrée régulière en France, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait. 
 5. En troisième lieu, en ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Par suite, M. B ne peut pas se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen afférent est inopérant et doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Le requérant, qui n'a pas d'enfant à charge, ne justifie que d'une communauté de vie récente avec son épouse française, avec laquelle il s'est marié le 12 août 2023, et M. B ne démontre pas qu'il existerait un obstacle à ce qu'il formule une demande de visa de long séjour, depuis son pays d'origine, pour rejoindre sa conjointe en France. L'intéressé n'est pas dénué d'attache familiale en Algérie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans. Dans ces conditions, compte tenu des conditions du séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 J-P. Gayrard 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. PastorLa greffière, 
 I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 avril 2024. 
 La greffière, 
 I. Laffargue