TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B, représenté par Me Yousfi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Yousfi au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation à la part contributive de l'Etat, à titre subsidiaire de lui verser directement la somme de 1 500 euros. 
 M. B soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 o est signée par une autorité incompétente ; 
 o est insuffisamment motivée ; 
 o méconnaît son droit à être entendu ; 
 o est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 o est signée par une autorité incompétente ; 
 o est insuffisamment motivée ; 
 o est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 o est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale : 
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 o est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 o est signée par une autorité incompétente ; 
 o est insuffisamment motivée ; 
 o méconnaît son droit à être entendu ; 
 o est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 o est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale : 
 o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 o est insuffisamment motivée ; 
 o est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 o est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant assignation à résidence : 
 o est insuffisamment motivée ; 
 o est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 o est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 -                 la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Favre comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 -                 les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Rouen a désigné Mme Favre comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Favre, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Yousfi, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 12 août 1999, déclare être entré sur le territoire en août 2018. Par l'arrêté attaqué du 27 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par l'arrêté du même jour également attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   2.           Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Concernant le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes des arrêtés attaqués, qui mentionnent, notamment, la situation administrative et personnelle de M. B, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de ce dernier. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été pris par Mme D C qui bénéficiait, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime par arrêté n° 23-109 du 18 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 76-2023-191 du 22 décembre 2023, à l'effet notamment de signer les décisions contenues dans les arrêtés en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que l'intéressé ne justifie pas être entré sur le territoire de manière régulière, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il constitue une menace pour l'ordre public. En outre, pour prendre cette décision, le préfet de la Seine-Maritime a retenu que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de son audition le 27 mars 2024 par un officier de police judiciaire que M. B a été informé de ce qu'il était susceptible d'être renvoyé dans son pays d'origine. En outre, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et n'est pas même soutenu que M. B aurait été empêché de présenter des observations qui auraient été de nature à ce que la procédure administrative aboutisse à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
   9.           M. B, entré sur le territoire en août 2018, déclare être en couple avec une ressortissante française, sans justifier de l'existence, de l'ancienneté et de l'actualité de cette relation. Il affirme, sans l'établir, que son oncle réside en France de manière régulière. Condamné par jugement du 26 mars 2024 du tribunal correctionnel de Rouen à 2 ans d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis simple pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, il ne démontre aucune insertion sociale et professionnelle. En outre, l'intéressé ne justifie pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine, où résident ses deux frères. Compte tenu des conditions de séjour sur le territoire français, malgré la durée de son séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   10.           En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Concernant la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet a relevé notamment que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et a ainsi retenu qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
   14.  En troisième lieu, faute pour M. B d'avoir démontré l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, () ". 
 16. M. B est entré sur le territoire en 2018 de manière irrégulière et s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Il ressort du procès-verbal dressé le 27 mars 2024 par l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. B que celui-ci a déclaré ne pas vouloir se conformer à une mesure d'éloignement. En outre, il ne démontre pas justifier pas de garanties de représentation suffisantes, faute de justifier d'une adresse stable et durable et d'un document de voyage en cours de validité, son passeport ayant expiré le 28 janvier 2024. L'intéressé n'invoque aucune circonstance particulière pour démontrer que le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement ne serait pas établi. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
   17.       Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 Concernant la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 19.  En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que celle-ci vise la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que M. B ne prouve pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 7, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 21. En quatrième lieu, faute pour M. B d'avoir démontré l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa vie personnelle  ne peuvent qu'être écartés. 
   23.       Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 24. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 25. En premier lieu, la décision prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, qui vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne notamment que l'intéressé est présent en France depuis 2018, qu'il ne justifie pas d'attaches sur le territoire, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il  présente une menace pour l'ordre public. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés par l'article L. 612-10 précité, est suffisamment motivée. 
   26.  En deuxième lieu, faute pour M. B d'avoir démontré l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
   27.   En dernier lieu, dans la mesure où M. B ne s'est vu accorder aucun délai de départ volontaire en vue de se conformer à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à assortir cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, sans qu'y fassent obstacle les circonstances alléguées par l'intéressé selon lesquelles il n'a jamais fait l'objet de précédente mesure d'éloignement. M. B ne justifie pas de l'existence, ni de l'actualité de sa relation de couple avec une ressortissante française. Condamné par jugement du 26 mars 2024 du tribunal correctionnel de Rouen à 2 ans d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis simple pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, il ne démontre aucune insertion sociale et professionnelle. Sa situation ne relève pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à ce que le préfet de la Seine-Maritime lui interdise le retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans. Par suite, compte tenu de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
   28.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 Concernant la décision portant assignation à résidence : 
 29. En premier lieu, la décision assignant M. B à résidence cite notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision mentionne également que l'intéressé a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 27 mars 2024 et que l'exécution de cette mesure demeure une perspective raisonnable. Enfin, elle fait état de ce que M. B ne dispose pas de moyens lui permettant de se rendre dans son pays d'origine et ne présente pas de document de voyage en cours de validité. Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 30. En deuxième lieu, faute pour M. B d'avoir démontré l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté 
 31. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. (). ". 
 32.  L'arrêté litigieux a été adopté en vue d'exécuter une obligation de quitter le territoire français sans délai exécutoire. En outre, il n'est pas établi que la durée de quarante-cinq jours de la décision d'assignation à résidence de M. B permettant aux services préfectoraux d'effectuer les démarches nécessaires en vue de mettre en œuvre son éloignement vers la Tunisie, présenterait un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis. M. B n'apporte aucun élément de nature à caractériser l'absence de caractère raisonnable de cette perspective ou la preuve qu'il peut quitter immédiatement le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 33. En dernier lieu, M. B ne fournit aucune explication de nature à établir que la décision d'assignation à résidence litigieuse, qui l'oblige à se présenter au bureau de police aux frontières de Rouen du lundi au vendredi entre 9h et 12h ou entre 14h et 17h, ferait obstacle à une quelconque obligation. Dès lors, en prononçant l'assignation de M. B à résidence, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 34.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ainsi que celles formulées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Yousfi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. FAVRE 
                                 La greffière, 
 Signé 
                          S.LECONTE 
                 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2401230