TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Madame F B, représentée par Me Verdier-Villet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Champigny-sur-Marne d'adopter un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de Monsieur et Madame A D ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Champigny-sur-Marne de prendre toutes les mesures de coercition nécessaires, y compris de procéder à la saisie des matériaux et à l'apposition de scellés, permettant d'assurer l'effectivité de son arrêté interruptif de travaux ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Champigny-sur-Marne d'ordonner la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation ; 
 4°) de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, après avoir constaté que ses voisins avaient entamé des modifications substantielles de leur maison d'habitation, voisine de la sienne, sans permis de construire, elle a saisi le maire de la commune de Champigny-sur-Marne en lui demandant de faire cesser ces travaux, entrepris sans autorisation, qu'il lui a été répondu le 29 août 2023 d'une déclaration préalable avait été déposée pour mettre l'ouvrage en conformité,  qu'il est toutefois apparu que les travaux engagés excédaient largement ceux couverts par la déclaration préalable, qu'elle a à nouveau alerté la mairie le 20 octobre 2023 pour qu'un procès-verbal d'infraction soit dressé, que la marie l'a informée qu'une procédure pénale avait été engagée contre les intéressés, que la chantier a quand même continué, que la condition d'urgence est dans ces circonstances satisfaite et que la mesure sollicitée est utile pour faire cesser les travaux engagés sans autorisation et qui méconnaissent les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, la commune de Champigny-sur-Marne représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Madame B d'une somme de de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle indique qu'un arrêté interruptif de travaux a été pris le 19 décembre 2023 et transmis à l'autorité judiciaire le 10 janvier 2024, qu'il n'est pas établi que les travaux auraient continué après cette date, qu'un nouvel arrêté de mise en demeure va être pris à la suite d'une délibération du conseil municipal du 7 février 2024 et qu'il n'entre pas dans les compétences du juge des référés d'enjoindre à la démolition d'une construction, même illégale, laquelle ne peut se faire que sur injonction du juge judiciaire.  
 La requête a été communiquée le 1er février 2024 à M. et Madame A D et le pli a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Après avoir, au cours de l'audience du 15 février 2024, tenue en présence de  
 Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Morisseau, représentant Madame B, requérante, absente, qui rappelle qu'elle a constaté que ses voisins avaient débuté des travaux de construction sans autorisation préalable, ce qui a été confirmé par la mairie, qu'ils ont déposé une déclaration préalable en août 2023 mais que les travaux n'ont rien à voir car elle portait sur une extension mesurée de la maison existante, qu'il a été procédé à la démolition de la maison existante en contradiction avec le plan local d'urbanisme, qu'il y a eu un nouveau déplacement de l'agent verbalisateur en novembre 2023, qu'un troisième niveau de la maison est en train d'être construit, qu'il est nécessaire de prendre un arrêté interruptif de travaux  et d'engager une procédure pénale, que la construction n'est pas régularisable, qui soutient que le maire doit reprendre la procédure et empêcher matériellement la construction et ordonner la démolition, que les intéressés n'ont pas l'intention d'arrêter les travaux alors que rien n'est régularisable et que la construction ne trouve en zone violet foncé du plan de prévention des risques d'inondation ;  
 - les observations de Me Richardeau, représentant la commune de Champigny-sur-Marne, qui rappelle qu'il y a déjà eu un arrêté interruptif de travaux non déclarés et qu'il a été transmis au procureur de la République, qu'il est projeté de prendre un nouvel arrêté avec astreinte, que les infractions ne sont pas contestées et qui rappelle que le maire peut ordonner la démolition mais que le juge des référés ne peut pas prendre ce type d'injonction, que la régularisation de la construction est possible et qui indique aussi que la délibération du  
 7 février 2024 n'a pas encore été transmise en préfecture. 
 Le 15 février 2024, Madame F B, représentée par Me Verdier-Villet, a communiqué des pièces relatives au plan de prévention des risques d'inondation. 
 Considérant ce qui suit :   
 1  M. et Madame A D, sont propriétaires d'une maison d'habitation 69 rue Diderot à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ont déposé une déclaration préalable de travaux le 3 juillet 2023 portant sur l'extension de leur habitation. Par un arrêté du 26 juillet 2023, ces travaux ont été autorisés. Par un courrier du 28 mai 2023, Madame B, voisine immédiate du terrain d'assiette des travaux, avait informé le maire de la commune que ces derniers avaient entamé des travaux sans autorisation. Par un nouveau courrier du 6 août 2023, elle a informé de nouveau la commune que les travaux se prolongeaient sur le terrain des époux A D. Par un courrier du 20 octobre 2023 de son conseil, elle a sollicité le retrait de la déclaration préalable accordée. En réponse, le 3 novembre 2023, le maire de la commune de Champigny-sur-Marne a prévenu les époux A D qu'un agent assermenté se présenterait chez eux le 23 novembre 2023 à 11 heures pour visiter les lieux. Ce pli a été avisé mais non réclamé. A la suite de cette visite, un procès-verbal de constat d'infraction a été établi le 19 décembre 2023 constatant notamment le non-respect de la déclaration préalable. Le même jour, un arrêté interruptif de travaux mettant en demeure les époux A D de cesser immédiatement leurs travaux a été pris. Ceux-ci ont été invités par ailleurs à déposer une demande de permis de construire pour régulariser leurs travaux. Par un courrier du 10 janvier 2024, la commune a notifié au procureur de la République de Créteil le procès-verbal de constat d'infraction et l'arrêté interruptif de travaux. Madame B, par une requête enregistrée le 1er février 2024, demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au maire de la commune de Champigny-sur-Marne d'adopter un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de Monsieur et Madame A D,  de prendre toutes les mesures de coercition nécessaires, y compris de procéder à la saisie des matériaux et à l'apposition de scellés, permettant d'assurer l'effectivité de son arrêté interruptif de travaux et d'ordonner la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte des termes mêmes de cet article, que saisi sur le fondement de cet article, le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Il est ainsi possible, en application de ces dispositions, au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration si les trois conditions mentionnées ci-dessus sont réunies. 
 3 En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (). Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser  
 procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () " . Et aux termes de l'article  L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé () ". 
 4 Il ressort des pièces du dossier que, le 19 décembre 2023, le maire de la commune de Champigny-sur-Marne a pris un arrêté interruptif des travaux entrepris par les époux A D sur leur terrain et que cet arrêté a été notifié aux intéressés et transmis au procureur de la République ave cl procès-verbal de constat d'infraction. Par suite, la demande de Madame B et tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Champigny-sur-Marne de prendre un tel arrêté est sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 5 En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme :  
 " I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article  
 L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un  
 procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.  II.-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. III.-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 € ". 
 6 Il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux en cause se soient significativement poursuivis après la notification aux intéressés de l'arrêté interruptif de travaux. Par ailleurs, cet arrêté ayant été transmis au procureur de la République le 15 janvier 2024, il appartient dès lors à cette autorité d'en assurer l'exécution. De plus, le maire la commune a indiqué qu'un nouvel arrêté sous astreinte serait prochainement pris, à la suite d'une délibération du conseil municipal du 7 février 2024, sur le fondement du III de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la demande de Madame B et tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Champigny-sur-Marne de prendre toutes les mesures de coercition nécessaires, y compris de procéder à la saisie des matériaux et à l'apposition de scellés, permettant d'assurer l'effectivité de son arrêté interruptif de travaux, est dépourvue d'utilité. 
 7 En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ". 
 8 Il ne ressort pas des compétences du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de procéder à la démolition des travaux de construction engagés sans autorisation, cette compétence ressortant à l'autorité judiciaire en application des dispositions citées au point précédent. 
 9 Par suite, la demande de Madame B tenant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Champigny-sur-Marne d'ordonner la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation ne pourra qu'être rejetée. 
 10 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Madame B présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne pourra qu'être rejetée. 
 Sur les frais du litige : 
 11 Dans les circonstances de l'espèce, les demandes de Madame B et de la commune de Champigny-sur-Marne et tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la partie adverse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame B est rejetée. 
 Article 2 : La demande présentée par la commune de Champigny-sur-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame F B, à la commune de Champigny-sur-Marne au procureur de la République de Créteil, à M. G A D et Madame E C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aubret        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,