TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Cariou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2024 par laquelle le département de Loir-et-Cher a indiqué qu'il cesserait de prendre en charge ses frais d'hébergement à compter du 1er avril 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de continuer à financer son hébergement au sein de l'hôtel Bellagio postérieurement au 1er avril 2024 ; 
 4°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors qu'elle est sans ressources et dans l'impossibilité de régler les frais de son hébergement au sein de l'hôtel où elle était jusque-là accueillie avec sa famille ; elle va donc se retrouver à la rue dans moins de huit jours avec trois jeunes enfants, dont le dernier a moins d'un an, ce qui constitue une atteinte grave au droit à l'hébergement d'urgence reconnu à toute personne sans abri se trouvant en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est également de nature à faire naître un doute sérieux sur cette décision ; 
 - il en va de même du moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le département ne pouvant se fonder sur la circonstance que ses enfants ont été reconnus par leur père pour en déduire qu'elle ne serait pas isolée ; sa particulière vulnérabilité ne fait pas de doute alors qu'âgée de vingt-six ans, elle est sans nouvelle du père de ses enfants dont elle est séparée et dont elle envisage de divorcer ; le département a connaissance de sa situation individuelle, et en particulier maritale, depuis le début de sa prise en charge ; en outre, en dénonçant avec un très court préavis la prise en charge hôtelière, le département ne lui a pas permis de disposer d'une autre solution d'hébergement en urgence ; 
 - est aussi susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigeuse le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de New-York. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2024, le département de Loir-et-Cher, représenté par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - en ce qui concerne l'urgence, la requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle aurait accompli des démarches pour trouver un hébergement et que celles-ci auraient échoué ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la violation des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et de l'Union européenne consacrant un droit à être entendu sont inopérants ; 
 * il n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation puisqu'en l'espèce, la naissance d'enfants reconnus par le même père au cours de la période de prise en charge permet de douter de l'isolement de la mère et de présumer l'existence d'un couple, d'autant que les deux parents sont mariés ; 
 * il n'a pas été porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants, la requérante ayant bénéficié d'une information en amont, afin de lui permettre d'accomplir les démarches pour bénéficier d'autres dispositifs de prise en charge.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 28 mars 2024 sous le n° 2401231 tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2024.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 à 14 h 00 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Cariou, représentant Mme A, qui a conclu aux mêmes fins que dans la requête, sauf en ce qui concerne la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire qu'elle a indiqué abandonner après que le bénéfice de cette aide a été accordé à la requérante par une ordonnance du 12 avril 2024 ; elle a par ailleurs repris les différents moyens invoqués en les développant et en insistant sur le fait que la circonstance que les enfants de Mme A ont été reconnus par leur père ne change rien à la situation d'isolement de l'intéressée, au sens des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; elle a en outre souligné qu'il ne peut être reproché à la requérante de ne pas avoir recherché une autre solution de relogement compte tenu de la brutalité avec laquelle la décision a été prise, sans aucun préavis ; 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant le département de Loir-et-Cher, qui a maintenu ses écritures en défense en insistant sur le fait que la sortie du dispositif instauré au profit des mères isolées n'induit pas la cessation de la fourniture de toutes autres prestations par le département ; elle a par ailleurs fait valoir que la naissance d'un ou de plusieurs enfants reconnus par le même père postérieurement à la prise en charge révèle l'existence " d'un projet de famille " faisant obstacle à ce que la mère puisse continuer à être considérée comme étant isolée et justifiant, le cas échéant, une prise en charge par l'Etat au titre du dispositif d'hébergement d'urgence.     
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, l'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 2. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental, au titre des dispositions de l'article L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles, des " femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile ", la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il est demandé la suspension d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 3. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation du requérant, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision, il appartient, ainsi, au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, les éléments produits font apparaître, un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de prise en charge, compte tenu de la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles, mentionnées au point 2. 
 4. Mme B A, née le 12 février 1997, de nationalité guinéenne, est arrivée en 2018 en France où elle déclare être venue rejoindre son mari. Mère de trois enfants respectivement nés le 25 novembre 2019, le 1er septembre 2021 et le 11 avril 2023, elle est hébergée avec ces derniers au titre de l'aide sociale à l'enfance par le département de Loir-et-Cher depuis le 22 septembre 2020. Par une décision du 26 février 2024, notifiée le 14 mars suivant, la cheffe du service de l'aide sociale à l'enfance du département a mis fin à la prise en charge des frais d'hébergement de Mme A à compter du 1er avril 2024, au motif que, l'intéressée ayant durant son hébergement donné naissance à deux enfants, tous les deux déclarés à l'instar de leur frère aîné par leur père, en l'occurrence son époux, sa situation de mère isolée avec enfants de moins de trois ans au sens de l'article L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles n'est pas avérée. Par sa requête ci-dessus analysée, Mme A demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2024. 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme A n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la demande de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision mettant fin à la prise en charge financière de son hébergement familial par le service de l'aide sociale à l'enfance doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 17 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240123