TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la maire de Mesnil-en-Thelle demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 31 rue du Chef de Ville sur le territoire de sa commune, cadastré AC 751, appartenant à Mme B A. 
 Elle soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique et qu'il se trouve dans un état de vétusté avancé, que le pignon côté nord s'est effondré en partie, que l'angle gauche côté face est fendu du sol à la toiture, que le pignon est désormais très fragilisé, que des fissures sont visibles sur la face avant et que l'arrière de la maison est totalement recouvert de lierre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ". 
 3. La maire de Mesnil-en-Thelle soutient que l'immeuble situé 31 rue du Chef de Ville  sur le territoire de sa commune, cadastré AC 751,  appartenant à Mme B A, présente un danger pour la sécurité publique et qu'il se trouve dans un état de vétusté avancé, que le pignon côté nord s'est effondré en partie, que l'angle gauche côté face est fendu du sol à la toiture, que le pignon est désormais très fragilisé, que des fissures sont visibles sur la face avant et que l'arrière de la maison est totalement recouvert de lierre. 
 4. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C D exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - se rendre sur les lieux : 31 rue du Chef de Ville à Mesnil-en-Thelle (60530), cadastré AC 751 et examiner l'immeuble en cause ; 
 - dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;  
 - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira la maire et la propriétaire, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la maire de Mesnil-en-Thelle et à Mme B A, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de Mesnil-en-Thelle, à Mme B A et à M. C D, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à Mme B A. 
 Fait à Amiens, le 29 mars 2024. 
 La présidente, 
 Signé : 
 F. Demurger 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.